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CITOYENNES CITOYENS USAGERS LA VRAIE VRA AIE INFORMATION INF NFOR ORMA OR MATI MA TION TI ON SUR SUR L NERGIE L NE NERG RG GIE Agissons ensemble sur les factures pour l emploi et le climat Pour des tarifs au juste prix P 4 Mettre fin au march de l nergie P 8 B tir un v ritable service public Ne pas jeter sur la voie publique P 12

2 Les fRactures sociales de l nergie L nergie un v ritable choix de soci t L urgence d un bien public 75 ans apr s sa cr ation retour sur la n cessit d un service public de l nergie garant de l ind pendance et de la d mocratie Dans ces conditions seul le service public activit exerc e directement par l autorit publique tat collectivit territoriale ou locale ou sous son contr le dans le but de satisfaire un besoin d int r t g n ral est la solution La crise sanitaire mondiale Le fondement de la notion de li e au coronavirus impose service public est que certaines d autres choix industriels activit s consid r es comme Les missions de polluants et de gaz effet de serre ont t essentielles et strat giques doivent tre g r es selon drastiquement r duits durant des crit res sp cifiques pour les p riodes de confinement permettre un acc s tous et la question de l usage de l lectricit pour le transport se contribuer la solidarit et la coh sion sociale culturelle pose mais aussi celle du gaz et conomique de la soci t qu il soit liquide ou gazeux Ces activit s doivent donc Le conflit en Ukraine risque fort bien de servir de pr texte chapper la logique du march et la recherche de nouvelles hausses d but es bien avant la guerre du profit Les sp culateurs de la finance Le service public est l outil qui fait pr valoir l int r t g n ral sur mondiale n ont pas d int r ts les int r ts particuliers d fendre les peuples L int r t g n ral est d abord opprim s la recherche collective de la Seul les int resse le profit satisfaction des besoins de chacun qui passe all grement la promotion des biens communs les fronti res Mettre fin la pr carit nerg tique En Chiffres 12 de fran ais 13 millions aujourd hui en pr carit nerg tique en raison Coupure d nergie une sanction abusive de l augmentation des prix de l nergie le d veloppement humain durable et la recherche du progr s social pour lequel les moyens en recherches et d veloppements doivent tre accrus Il est garant de la coh sion sociale de l am lioration des conditions de vie et d int gration des populations La finalit le financement l valuation et le contr le des services et politiques publics sont des enjeux majeurs en mati re de d mocratie il ne peut y avoir de r publique sans service public La qualit et l impartialit du service public sont les conditions de l galit et de la d mocratie Cela implique Un syst me solidaire bas sur le principe chacun contribue selon ses moyens et re oit selon ses besoins Nos dirigeants politiques ont d couvert la r alit des services publics quand les Fran ais applaudissaient les soignants quand toutes celles et ceux de la premi re et deuxi me ligne ont permis de traverser la triste p riode de la Covid 19 Puis ils ont oubli Les affrontements entre g ants du capitalisme rappellent toutes et tous que la guerre est toujours l arme utilis e lorsque les crises deviennent trop lourdes sur les paules des peuples L ind pendance nerg tique apparait subitement comme une vidence Mais en tant partie int grante du march capitaliste le gaz l essence le fioul sont soumis aux lois du march donc de la sp culation au d triment des populations la FNME CGT r affirme que l nergie n est pas une marchandise Le gaz et l lectricit doivent tre d finis comme biens communs au service de l int r t g n ral Selon le m diateur de l nergie le nombre d interventions pour impay s de factures d nergie a augment de 17 en France par rapport 2019 Le 11 novembre 2021 EDF annon ait se rallier sa demande de cesser les coupures pour impay s et s engageait aussi maintenir un minimum de fourniture d nergie pour chaque logement y compris hors de la tr ve hivernale Les textes pr voient un abaissement de la puissance possible 1kVA 1 pendant 2 mois hors tr ve hivernale Avant avec le service public c tait 3kVA Dans la r alit l ensemble des op rateurs notamment priv s contournent et usent des r gles pour DR Le socle du mod le historique cr en 1946 est de plus en plus percut par les politiques n olib rales au point o progressivement pour l lectricit comme pour le gaz nous basculons dans un syst me livr sans limite aux int r ts priv s et financiers au d triment des services publics des citoyens et des enjeux climatiques Ce syst me ne peut que cr er l appauvrissement de la population notamment par l augmentation des factures enrichissement d une minorit et menace terme de rupture sur l alimentation nerg tique du pays FOCUS couper les usagers Il est d ailleurs impos Enedis de faire les coupures demand es par les fournisseurs Cette fa on de faire est rendue possible par la perte des services de proximit agences au pr texte de la diminution des co ts Aujourd hui en cas de coupure les usagers peuvent effectuer un recours devant le m diateur de l nergie 2 pour coupure abusive Encore faut il conna tre la d marche avoir l acc s internet ce qui est impossible sans lectricit parler la langue etc 1 Le kilovoltamp re kVA mesure la puissance lectrique apparente soit la valeur maximale que peut supporter votre compteur 2 https www energie mediateur fr REPORTAGE Jeanne 55 ans secr taire propri taire Ces 20 derni res ann es mes factures d lectricit et de gaz n ont cess d augmenter quel que soit le fournisseur J en ai chang 4 fois depuis 2007 mais les prix continuent de grimper Pourquoi FNME CGT La construction m me des r gles du march ne pouvait que conduire cette augmentation Les prix d pendent du dernier moyen de production utilis Or celui ci est li l volution des prix des nergies fossiles notamment le gaz Cela s ajoute au fait que le co t de production fran ais est historiquement bien plus bas que la moyenne europ enne La concurrence a t install e soidisant pour faire baisser les prix Aujourd hui les prix augmentent pour faire vivre la concurrence L o 30 ans caissier locataire J ai entendu parler dans les m dias d une hausse des tarifs de l lectricit de 18 44 pour la seule ann e 2022 Je ne comprends pas pourquoi FNME CGT Les tarifs de vente de l nergie et donc leurs augmentations sont fix s par la Commission de r gulation de l nergie CRE d apr s un calcul complexe et partir des mouvements des prix des mati res premi res entrant en jeu dans la production gaz CO2 sur les march s Or du fait de la sp culation financi re celles ci ont commenc consid rablement augmenter L encore les r gles du march sont responsables L o paye donc les prix du march bien loin des co ts de production Georges 70 ans retrait propri taire Qu est ce qui va se passer pour le gaz la fin du bouclier tarifaire FNME CGT Le gaz d pend encore plus que l lectricit du contexte g opolitique et son prix impacte directement le tarif de l lectricit car la France ne produit pas de gaz Elle en stocke Cette politique ajout e la rentabilit exig e par le march nous pousse galement la p nurie C est bien la logique n olib rale qui doit tre remise en cause Emma 35 ans informaticienne locataire Que pensez vous de la proposition du gouvernement de limiter la hausse 4 pour cette ann e 3 EN 2022 6 2 millions C est le nombre de foyers qui seront touch s par la pr carit n rg tique 10 d augmentation des prix de l nergie 400 000 personnes en pr carit nerg tique EN 2021 60 des Fran ais ont restreint leur chauffage pour viter des factures trop lev es 25 ont eu des difficult s les payer 20 ont d clar avoir souffert du froid hivernal dont 36 pour des raisons financi res 800 000 foyers ont subi une coupure d nergie pour impay FNME CGT Cette mesure ne fait que masquer la d faillance du syst me de la concurrence le temps d une campagne pr sidentielle Elle agit sur les cons quences sans traiter la cause D s 2023 les usagers paieront la note www fnme cgt fr

En Chiffres 4 Une autre voie est possible Les d penses d nergie ont repr sent 8 9 16 du budget moyen des m nages au 3e trimestre 2021 jusqu pour les personnes en grande pr carit Le prix du gaz a augment de 60 entre janvier et septembre 2021 puis de 12 en octobre 2021 La part du budget consacr e aux factures nerg tiques est jug e trop importante par des m nages 79 Pour des tarifs au juste prix R duire la facture c est n cessaire et urgent La flamb e des prix de l nergie prouve que le syst me de la concurrence libre et non fauss e sacrifie nos besoins essentiels se chauffer s clairer se soigner s instruire travailler se d placer aux int r ts priv s et financiers La Commission de r gulation de l nergie CRE ne s en cache d ailleurs pas Dans ses tudes elle estime que 95 des risques du march doivent tre assur s par le TRVE tarif r glement de vente de l nergie donc les usagers et seulement 5 par les fournisseurs Ceci n cessite donc des mesures construire avec les citoyens par le d bat comme le retour d une tarification sociale ou la gratuit pour les premiers volumes consomm s L augmentation in luctable des tarifs laquelle l ouverture la concurrence nous fait croire est un leurre Rappelons le une fois encore l nergie est un bien de premi re n cessit Il ne peut faire l objet de profits qui plus est sur le dos des citoyens Les d fis sociaux et environnementaux actuels ne pourront tre relev s qu avec la contribution des citoyens Mais pour cela la facture d nergie doit refl ter les co ts r els 3 mesures prendre d urgence GRATUIT DE LA MISE EN SERVICE Actuellement seuls les foyers ayant droit au ch que nergie b n ficient de la gratuit pour la mise en service de leur fourniture en lectricit et gaz naturel Or l nergie est un bien de premi re n cessit relevant du service public et de l int r t g n ral La mise en service de l lectricit et du gaz devrait donc tre gratuite pour chacun ce qui garantirait un acc s quitable et galitaire l nergie Alors que Linky est la propri t d Enedis ex ERDF et Gazpar celle de GRDF le d ploiement de ces compteurs est financ par les usagers raison de 15 euros par an pendant 10 ans Enedis et GRDF semblent avoir oubli que ces nouveaux compteurs ont d j t financ s par les imp ts et taxes C est donc eux de supporter les investissements et de g rer le remplacement des compteurs Ce doit tre 100 gratuit pour les usagers BAISSE DE LA TVA DE 20 5 5 LA R VISION DU MOD LE CONOMIQUE ACTUEL ET LA BAISSE DU PRIX DE L NERGIE QUE NOUS CONSOMMONS SONT IMP RATIVES OUI IL EST POSSIBLE DE BAISSER LES CO TS POUR LES USAGERS LA FNME CGT PR CONISE PLUSIEURS PISTES DANS CE SENS DANS LE RESPECT DE L INT R T G N RAL ET L APPUI DES ACTIVIT S DE SERVICE PUBLIC Deux taux de TVA sont appliqu s sur vos factures d lectricit et de gaz L un de 5 5 qui correspond aux produits de premi re n cessit est attribu l abonnement et la CTA taxe d acheminement Le second de 20 d pour les prestations de service s applique au montant global des factures et en doublon aux taxes sp cifiques l nergie utilis e la TICFE taxe int rieure sur la consommation finale d lectricit et la TICGN taxe int rieure sur la consommation de gaz naturel Ramener la TVA au taux unique de 5 5 pour le gaz et l lectricit permettrait aux usagers de r aliser une conomie substantielle et de gagner autant en pouvoir d achat www fnme cgt fr diffuser largement GRATUIT DES COMPTEURS LINKY ET GAZPAR Ne pas jeter sur la voie publique www fnme cgt fr

Point de vue 7 Il faut des mesures structurelles Le bouclier tarifaire mis en place en octobre 2021 a suscit des r serves et des critiques de l ensemble des associations de consommateurs dont celles d Indecosa CGT Christian Khalifa pr sident de l Indecosa CGT Rappelons en le principe Les tarifs r glement s de vente TRV du gaz naturel sont bloqu s au niveau de ceux d octobre 2021 jusqu en juin 2022 l augmentation pr vue tait de 38 au 1er janvier 2022 Un ch que nergie exceptionnel de 100 a t vers aux m nages modestes en plus de celui d j attribu durant l ann e 2021 48 227 Enfin la hausse des TRV de l lectricit intervenue le 1er f vrier 2022 a t plafonn e 4 TTC Le bouclier tarifaire s appuie sur la baisse de la taxe sur l lectricit et l augmentation du volume d lectricit nucl aire vendu bas co t par EDF ses concurrents lesquels devraient int gralement C I L B U P E C I V R E LE S E I G R E N L E D E R T U A D N E I ET R LE SERVICE PUBLIC ENSIRT UNE NERGIE D AVE URE w C est bon pour LA FACT AT w C est bon pour LE CLIM I w C est bon pour L EMPLO Association CGT d information et de d fense des consommateurs et salari s Indecosa existe depuis 1979 Tout usager peut y adh rer L association ne se bat pas pour le toujours moins cher mais plut t pour un prix juste Elle milite contre la privatisation du secteur nerg tique qui signifie pour elle une qualit de service d grad e pour une faible conomie On doit garder la ma trise de notre lectricit et de notre eau Et pour cela il n y a rien de mieux qu un service d tat L int r t des usagers c est la ma trise la source Une entreprise priv e ne remplacera jamais les services publics noter Olivier Challan Belval m diateur national de l nergie L nergie est plus que jamais au c ur de l actualit et des pr occupations des Fran ais Elle r pond un besoin de premi re n cessit et doit rester accessible tous diffuser largement REPORTAGE Soraya 32 ans agent immobilier propri taire Je pensais que l ouverture la concurrence entre fournisseurs d lectricit et de gaz d cid e par la Commission europ enne avait pour but de favoriser la transition nerg tique Mais j ai l impression que a n avance pas beaucoup voire que la situation s aggrave FNME CGT Les fournisseurs alternatifs devaient en effet se doter de leurs propres moyens de production et contribuer ainsi d velopper des nergies bas carbone Un des arguments de la commission concernant l ouverture la concurrence tait d ailleurs que celle ci produirait un effet de levier dans ce sens Mais rien n a t fait Derri re les effets d annonce les fournisseurs alternatifs ne visent que les profits Profits qui partent donc dans la nature depuis 20 ans Pourtant la transition nerg tique n avance que si les prix des nergies bas carbone sont incitatifs Profits outrance et int r t g n ral ne sont pas compatibles Informez vous pour l int r t g n ral avec le Service Public de l nergie energie servicepublic com Ne pas jeter sur la voie publique tract fevrier exe indd 2 r percuter cet avantage leurs clients Le gouvernement mise sur un lissage des hausses futures et parie que le tarif du gaz baissera terme sur les march s internationaux Or tout indique le contraire et le dramatique contexte international conflit russoukrainien nous le confirme Pour Indecosa CGT seules des mesures structurelles sont m me de r pondre aux attentes de nos concitoyens en termes de ma trise des prix Contraindre EDF brader sa production nucl aire ne fait naturellement pas partie des mesures que nous revendiquons Indecosa Jean 55 ans intermittent locataire Un service public de l nergie Pourquoi pas Mais que proposez vous pour lutter contre le r chauffement climatique et en mati re de transition nerg tique FNME CGT Les d fis sociaux et environnementaux actuels n cessitent une d marche globale C est pour cela que la FNME CGT propose de construire un service commun de la performance et de l efficacit nerg tique et de r organiser la production sur le principe d un mix nerg tique quilibr int gr pilotable et bas carbone L o certains pr conisent la sobri t voire l aust rit nous affirmons qu il vaut mieux produire et consommer intelligemment sans que cela rime avec d croissance contrainte et r gression Notre projet pour la performance et l efficacit nerg tique c est une sobri t juste et qui soit d sir e 16 02 2022 16 26 www fnme cgt fr

8 Quelle r ponse aux enjeux sociaux et climatiques Mettre fin au march de l nergie PUISSANCE Les AVEC DES OUTILS CENTRAUX DE LA NATION DANS LA LUTTE CONTRE LE R CHAUFFEMENT CLIMATIQUE Ces priorit s doivent tre port es par un service public de l nergie seul outil faisant pr valoir l int r t g n ral sur les int r ts particuliers Celui ci doit tre refond sur la coop ration de l ensemble des fili res du secteur partir d une nouvelle articulation de la production du transport de la distribution de la recherche et du d veloppement de l nergie mais aussi organiser le d mant lement des ouvrages industriels obsol tes 5 missions du service public ASSURER L GALIT LA SOLIDARIT ET LA COH SION SOCIALE Dans cette perspective les fili res nationales industrielles du gaz et de l lectricit doivent chacune devenir des tablissements publics caract re industriel et commercial pic int gr s Ceci pour une meilleure compl mentarit sans interfaces et pour permettre un r elle planification de la production en fonction des besoins 5 Les garanties des renationalisations de l nergie DES TARIFS R GUL S ET UNE UNIT DE TRAITEMENT LA R PONSE AUX D FIS CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX LA CONTINUIT DE FOURNITURE ET LA S CURIT D APPROVISIONNEMENT DES INVESTISSEMENTS LOURDS DE LONG TERME UNE GESTION GLOBALE ET LONG TERME LA SAUVEGARDE DES BIENS ESSENTIELS L ADAPTATION AUX CONDITIONS ET AUX BESOINS LA SOUVERAINET ET LA GESTION DES BIENS COMMUNS L IND PENDANCE VIS VIS D INT R TS PRIV S 9 Reconstruire et renationaliser la fili re lectricit UN PARI GAGNANT Le visage que nous donnerons l avenir de l nergie est aussi celui de notre avenir Face au constat d chec du mod le n olib ral et la menace qu il fait peser sur cet avenir la FNME CGT propose de renationaliser le secteur de l nergie en le sortant des logiques de march La flamb e des prix la pr carisation nerg tique des Fran ais et le passage du cap de gravit cologique nous obligent prendre acte Ce syst me n est pas le bon Il est mauvais pour le climat pour l emploi et pour notre pouvoir d achat Il est donc plus qu urgent d en finir avec les mod les de financiarisation des secteurs nerg tiques Cela est vital la situation actuelle nous le prouve le d mant lement du service public des cons quences lourdes pour la Nation et pour la population Un avenir de l nergie durable cologique et solidaire reste possible Mais il implique une r vision totale des m thodes L ind pendance nerg tique la s curit et la responsabilit sociale dans l approvisionnement mais aussi la lutte contre l exclusion et contre le r chauffement climatique doivent re devenir des priorit s de la Nation La nationalisation et la reconstruction du secteur de l nergie La transition nerg tique nous impose une production d lectricit et des usages ma tris s et d carbon s dont le captage le stockage et la transformation du CO2 L tat doit garantir un mix quilibr articulant les productions d lectricit pilotables1 et non pilotables2 pour r pondre aux besoins de la population tout instant en tout point du territoire Malheureusement cause des errements de gouvernance la garantie d un haut niveau de r alisation ou d approvisionnement se heurte aux limites de rentabilit de grands groupes auxquels EDF doit aujourd hui se soumettre UN OUTIL DE PREMIER CHOIX Or EDF dispose d une ing nierie int gr e de haut niveau qui va de la conception au d mant lement en passant par la construction et l exploitation de son parc de production Cette derni re a t garante d une fili re industrielle fran aise performante gr ce des collaborations troites sur des programmes de long terme Cela lui a notamment permis d optimiser le parc lectrique gr ce au retour d exp rience REX et de le faire voluer vers une plus grande efficacit UN PIC DE L LECTRICIT L entreprise est donc en capacit d assurer le pilotage total et la mise en uvre de la fili re lectrique compl te y compris l adaptation des r seaux lectriques Le retour l pic EDF au sein du service public de l nergie se justifie de fait de plein droit Cet tablissement constituera l un des piliers du service public de l nergie en r int grant au c ur de ses activit s la recherche le d veloppement et l ing nierie de d carbonation et de d mant lement L pic aura aussi porter le service commun de l efficacit et de la performance nerg tique tant en accompagnant les particuliers que les collectivit s locales sur les questions nerg tiques 1 Productions pilotables nucl aire hydraulique hors fil de l eau et thermique 2 Productions non pilotables hydraulique fil de l eau olien photovolta que Reconstruire et renationaliser la fili re gaz Malgr une situation complexe la fili re gazi re a de l avenir Mais un tat des lieux est n cessaire afin d initier sa reconstruction et sa nationalisation dans un nouvel pic gaz La d soptimisation de la fili re et les augmentations tarifaires de cette nergie n ont cess de la d grader jusqu renverser ses objectifs de r ponse aux besoins de la Nation au profit de ceux des actionnaires Pire le syst me en place est construit pour ponctionner son extr me ce qui reste de monopole pour les b n fices d une minorit GRDF 1 milliard de dividendes sur 4 de chiffre d affaires CQFD Aujourd hui les segments concernant l approvisionnement ou la fourniture ont t vendus ou sont soumis une vive concurrence La relation client le a quant elle t r duite comme peau de chagrin et se voit de plus en plus off shoris e Seules les activit s r gul es de r seaux et de stockages restent dans une organisation proche du service public La cha ne gazi re s entend de l approvisionnement et de la production biogaz l extraction en passant par les services nerg tiques les r seaux les stockages et la relation avec les usagers Vouloir limiter l pic aux seules infrastructures serait une erreur La s curit d approvisionnement la tarification la relation avec les usagers mais aussi l expertise en mati re de services et donc d efficacit nerg tique sont essentielles au service public du gaz comme celui de l lectricit La logique de fili re est incontournable pour r pondre aux besoins des usagers Le futur pic gaz devra lui aussi tre partie prenante dans la lutte contre le r chauffement climatique en d veloppant le gaz vert ainsi que son stockage la transformation du CO2 en m thane la fabrication de l hydrog ne etc www fnme cgt fr

10 Efficacit nerg tique vers un service commun L efficacit nerg tique des logements est un enjeu dans la lutte contre la pr carit nerg tique Elle ne peut tre pens e sous le mode de subventions coups de pouce mais doit s inscrire dans une d marche globale Afin d intervenir sur ce facteur de la pr carit nerg tique les gouvernements ont mis en place des mesures dites pr ventives telles que le dispositif des certificats d conomie d nergie CEE Cr en 2006 il impose chaque fournisseur d nergie de rendre possible les conomies d nergie aux usagers en les incitant faire des travaux ligibles aux programmes CEE Cependant ces programmes pay s par les factures des usagers sont insuffisants et il est possible que les fournisseurs se jouent de leurs obligations en rachetant leurs certificats sans pour autant remplir les objectifs fix s L augmentation de la pr carit et l envol e des tarifs prouvent une fois encore que ce sont les usagers qui payent la note Dans ce contexte la FNME CGT propose que ce domaine fasse partie int grante du service public de l nergie en construisant un service commun s adressant la fois aux particuliers propri taires comme locataires aux entreprises et aux collectivit s locales dans une d marche globale Cela est d autant plus r alisable que les groupes Engie et EDF poss dent d j des filiales intervenant dans ces domaines CASSER LA SPIRALE DE L INDIGNIT NERG TIQUE 4 EN FINIR AVEC LES COUPURES Sur le principe l nergie est un produit de premi re n cessit et son acc s est aussi un droit fondamental pour la vie qui doit tre garanti D autre part le maintien dans le logement doit tre assur au del de la tr ve hivernale et au del de 2 mois de r duction de puissance pour toute famille en situation de pr carit nerg tique MESURES PRENDRE D URGENCE Les causes de la pr carit sont plurielles Parmi celles ci la baisse du pouvoir d achat cause de salaires et pensions qui stagnent qui s aggrave avec l inflation laquelle s ajoute la flamb e des tarifs chaque augmentation la rupture de l quilibre budg taire menace et touche un peu plus de m nages Les citoyens sont confront s des choix corn liens se nourrir ou se chauffer Or plusieurs mesures pourraient d ores et d j tre prises pour permettre de limiter la charge financi re des m nages touch s par la pr carit nerg tique 100 PUBLIC n 4 F d ration Nationale des Mines et de l nergie CGT 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex T l 01 55 82 78 00 Directeur de la publication S bastien Menesplier Responsable de la r daction Jean Cayron Site internet 11 Changer de trajectoire DROIT CONSTITUTIONNEL D ACC S L NERGIE FISCALIT PLUS JUSTE et transparente notamment en abaissant la TVA 5 5 PAS TOUCHE AUX TARIFS R GLEMENT S DE VENTE TRV Les TRV qui doivent prendre fin en juillet 2023 pour le gaz et en cours de r forme pour l lectricit sont un rempart essentiel la pr carit nerg tique Ils fixent un prix plafond de r f rence prot geant le consommateur Il est donc imp ratif de les maintenir sous peine de voir advenir un acc s l nergie deux vitesses et la fin du service public de l nergie en tant que bien commun Cr ation et r alisation FMR Comtown productions Impression Rivet Presse dition Limoges Crise climatique l chec de la concurrence La sauvegarde du climat est une priorit pour l avenir de l humanit Elle exige la mise en uvre d une transition nerg tique pour tous r duisant les in galit s Si nous voulons r pondre aux besoins des populations et r duire les missions de gaz effet de serre GES il est imp ratif de changer profond ment les trajectoires de d veloppement et d opter pour un nouveau type de croissance conomique Le plus souvent la solution choisie est celle offrant le meilleur ratio entre risques et profits au d triment des vrais enjeux sociaux et environnementaux Pourtant plusieurs pistes permettant d uvrer la fois pour la r duction des in galit s et contre le r chauffement existent 3 AXES POUR R USSIR LA TRANSITION NERG TIQUE La construction d un mix nerg tique bas carbone Une efficacit et une performance nerg tiques renforc es ex isolation du b ti pompe chaleur Une r percussion juste des co ts de production et d acheminement sur les factures des usagers L int gration des installations de production dans le cadre de l entreprise nationalis e conf re la France une avance en mati re de d carbonation du mix nerg tique Elle offre en outre un prix de production assez bas Cela a d ailleurs attir l attention de Bruxelles qui n a eu de cesse de pourfendre la position dominante d EDF comme entrave au d veloppement de la concurrence en France et a impos le syst me de vente prix r gul de l lectricit nucl aire historique ARENH SELON Les 1 les plus riches du monde mettent deux fois plus de gaz effet de serre que la moiti la plus pauvre de la population Les missions de CO2 des 10 les plus riches en 2030 devraient elles seules d passer le niveau requis pour limiter le r chauffement 1 5 C quoi que fassent les 90 restants de la population mondiale CHIFFRES Entre 1900 et 2018 environ 35 000 milliards de tonnes de CO2 ont t rel ch es dans l atmosph re Les missions de CO2 ont augment de 40 depuis 1850 et atteignent aujourd hui la plus forte concentration depuis 800 000 ans Agence parisienne du climat www fnme cgt fr www fnme cgt fr www fnme cgt fr

12 Quelle r ponse aux enjeux sociaux et climatiques Changer de trajectoire REPENSER LE STATUT DE L NERGIE Pr alable incontournable toute mise en uvre l nergie rel ve de biens de premi re n cessit qui doivent tre d finis comme biens d int r ts g n raux au sens de la Constitution fran aise UN NOUVEAU MOD LE CONOMIQUE Les derni res analyses du GIEC montrent que les mod les lib raux actuels ne permettront pas de limiter le r chauffement de la plan te 1 5 C Il est donc vital de sortir le secteur de l nergie de la concurrence pour le r int grer dans une ma trise publique seule capable d organiser une gouvernance d mocratique Celle ci pourrait s organiser partir d pic incluant des repr sentants des salari s des citoyens et des collectivit s ce qui garantirait une unit des d cisions sur l ensemble des territoires et au niveau national les plus consommateurs de biens carbon s par exemple en doublant le taux d imposition de la derni re tranche Cet argent serait redirig vers l efficacit et la performance nerg tique PRIORISER L INT R T G N RAL Concr tement cela signifie que chaque d cision doit tre prise en incluant une analyse d impact sur l environnement et sur les populations avec les risques et opportunit s L int gration d objectifs environnementaux est maintenant socialement incontournable notamment pour tout projet industriel Sur ce m me principe il faut revenir sur le concept de r gionalisation qui ne constitue qu un transfert et une d coupe de la production comme des r seaux et qui exposerait les Fran ais de fortes disparit s en mati re d nergie selon leur territoire et ou leur agglom ration UNE NOUVELLE FISCALIT D VELOPPER LA PERFORMANCE ET L EFFICACIT NERG TIQUES Le changement conomique doit s accompagner d une volution de la fiscalit taxes et imp ts Le financement pourrait ainsi tre pour l essentiel renvoy vers l imp t des plus riches souvent Les technologies doivent tre aussi bien mobilis es du c t de la production d nergie avec la mise en uvre d un mix nerg tique bas carbone que du c t de la consommation notamment par le d veloppement de l efficacit nerg tique Cela implique la r alisation de b timents basse consommation y compris collectifs et publics mais aussi la poursuite des r novations En parall le l tat doit favoriser de nouvelles formes d urbanisme des voitures moins mettrices de CO2 de nouvelles formes de mobilit mieux maill es et plus propres la digitalisation de certains process cadre de l entreprise nationalis e donne la France une avance en mati re de d carbonation du mix nerg tique Il est donc primordial de ma triser celle ci et notamment la fili re gazi re pour organiser la compl mentarit des nergies et de ne pas revivre dans le d veloppement de la fili re biogaz l errance que nous vivons avec celui des nergies renouvelables lectriques L LECTRICIT UNE NERGIE BAS CARBONE LE POTENTIEL DE L HYDRO LECTRIQUE Les recherches sur la substitution des nergies carbon es par des d carbon es montrent que l lectricit est une nergie privil gier La fili re nucl aire qui est toujours centrale dans la production d lectricit d carbon e doit donc tre p rennis e remplacement des tranches en fin de vie niveau de maintenance tr s lev relance et d ploiement des technologies r duisant fortement le volume des d chets nucl aires Dans cette optique le captage et la s questration venir du CO2 doivent faire l objet de la plus grande consid ration Cette production concourrait atteindre moindre co t les objectifs climatiques ambitieux de r duction des missions de CO2 Hautement d carbon e elle doit donc tre d velopp e ce que permettrait la construction de nouvelles stations de transfert d nergie par pompage STEP ce jour la FNME CGT recense plus de 6 000 MW de potentiel N anmoins seules les fili res historiques sont en mesure de supporter l investissement et la gestion de cette activit Les concessions doivent donc l encore tre sorties de la mise en concurrence diffuser largement 8 pistes pour une lutte gagnante R INVESTIR DANS LES INFRASTRUCTURES L int gration des infrastructures d lectricit et de gaz dans le GIEC Groupe d expert intergouvernemental sur l volution du climat Ne pas jeter sur la voie publique www fnme cgt fr

Des solutions pour l int r t g n ral 15 Le service public de l nergie Et rien d autre LE SERVICE PUBLIC EST UNE NERGIE D AVENIR diffuser largement L LECTRICIT ET LE GAZ SONT DES BIENS VITAUX DE PREMI RE N CESSIT PAS DES MARCHANDISES Ne pas jeter sur la voie publique L lectricit et le gaz ne doivent pas tre soumis un march de l nergie La seule bonne fa on de g rer ces biens vitaux c est un service public de l nergie pour les usagers pour les collectivit s comme pour l industrie La politique n olib rale men e depuis plus de 20 ans contre le service public de l nergie au nom d une soi disant concurrence libre et non fauss e qui ferait baisser les prix a au contraire fait exploser les factures la pr carit nerg tique et diminuer la qualit dans le secteur de l nergie comme dans les autres sant d pendance ducation justice La F d ration nationale des mines et de l nergie FNME de la CGT d nonce les profits g n r s par la flamb e des prix du gaz et de l lectricit sur le dos des utilisateurs C EST DANS CE SENS QUE LA FNME CGT A LABOR LE PROGRAMME PROGRESSISTE DE L NERGIE PPE SES GRANDS PRINCIPES UN AUTRE AVENIR DU SECTEUR DE L NERGIE AU SERVICE DE L INT R T G N RAL ET QUI R POND AUX D FIS SOCIAUX ET CONOMIQUES DE LA TRANSITION COLOGIQUE EST POSSIBLE SORTIE IMM DIATE DU MARCH RE NATIONALISATION DU SECTEUR DE L NERGIE R GULATION DES TARIFS ET DE LA FISCALIT POUR FAIRE BAISSER LES FACTURES l heure des choix politiques nous invitons tous les citoyens se saisir de la n cessit d un service public de l nergie Renseignez vous tous les programmes ne se valent pas www fnme cgt fr

VOIR OU REVOIR Main basse sur l nergie Gaz et flouze tous les tages F d ration Nationale des Mines et de l nergie CGT 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex T l 01 55 82 78 00 www fnme cgt fr