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Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 Entente de modalités des logiciels PG Solutions La présente entente (« Entente ») contient les conditions générales qui régissent l’utilisation des Produits et Services énumérés dans vos Offres de Services et constitue un contrat entre vous (« le Titulaire de la licence » ou « vous ») et PG Solutions Inc. (« PG Solutions »), société dont le siège social se situe au 217, avenue Léonidas Sud, porte 13, Rimouski, Québec, QC G5L 2T5. La présente Entente prend effet à la signature de l’Offre de Services. La présente Entente est sujette à des mises à jour occasionnelles. Celles-ci seront en tout temps disponibles sur le Portail Client de PG Solutions : https://portail.pgsolutions.com/Nouvelles/02d48048-9d9e-ee11-a0ff-005056b99a3d/. Des avis de mises à jour seront envoyés aux Titulaires de la licence. 1 DÉFINITIONS « Anomalies » désigne tous les défauts de conception ou de réalisation du Logiciel. Aussi appelé bogues ou erreurs. « API » désigne une interface de programmation applicative se voulant être ouverte et accessible tant au Titulaire de la licence et ses Utilisateurs que par des parties tierces. « CESA » désigne le programme CESA (Contrat d’Entretien et de Soutien des Applications) qui comprend le service de soutien, la correction d’erreurs et un service d'évolution de base de la solution. Le programme CESA est obligatoire pour maintenir à jour vos licences et vous assurer le support de celles-ci. Toute résiliation du programme CESA entraînerait la perte de ces services. « Documentation » désigne tous les documents de référence fournis avec les Logiciels et destinés au Titulaire de la licence et ses Utilisateurs, et ce, peu importe le média utilisé. « Données » désigne tant les données saisies ou importées par le Titulaire de la licence ou ses Utilisateurs ainsi que les données calculées ou produites (Rapports, imprime-écrans, exportations) par les Logiciels. « Données nominatives et confidentielles » désigne des renseignements à caractère privé, ou confidentiel, concernant une personne physique et permettant de l'identifier, directement ou indirectement, tel que, mais non limitatif à : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse courriel, un numéro de téléphone, un numéro d’assurance sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la protection de la personnalité et à la vie privée et autres droits exclusifs, ainsi que tous les dépôts ou demandes se rapportant à ce qui précède; « Équipement informatique » désigne l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’utilisation du Logiciel : le type d'ordinateur, sa marque et ses spécificités, les périphériques qui

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 l'accompagnent (imprimante, modem, numériseur, etc.), le système d'exploitation et les logiciels d'application installés. «L'Information confidentielle » signifie toute information et tout document sur quelque support que ce soit, tangible ou intangible, et, sans en limiter la portée, toutes Données nominatives, logiciel, code source, méthode, procédure, processus, manuel, logiciel, information financière, stratégique, commerciale, technique ou juridique liés aux opérations d'une partie, notamment en ce qui concerne ses occasions d'affaires, sa Propriété intellectuelle, ses contrats et autres informations de cette nature ou toute autre information appartenant à une Partie ou l'un quelconque de ses Clients ou fournisseurs et qui ne sont pas connus du public par le biais de sources d'information généralement reconnues. « Infrastructure informatique » désigne les composants matériels, logiciels et réseau, le système d'exploitation ainsi que tout système de stockage de données qui sont utilisés pour fournir des services et des solutions informatiques. « Licence perpétuelle » une licence qui accorde au Titulaire de la licence un droit d’utilisation perpétuelle. « Licence à durée limitée » également sous l’appellation de Licence en souscription ou Licence en droit annuel, ce modèle de licence accorde au Titulaire de la licence un droit d’utilisation d’une durée de temps limitée dans le temps. « Logiciel ou Logiciels » désigne l’ensemble des programmes d’application, procédures et autres outils afférents acquis chez PG Solutions ou son distributeur autorisé par le Titulaire de la licence. « Logiciel propriétaire » désigne un Logiciel développé par PG Solutions. « Logiciel tiers » désigne un logiciel développé par une société indépendante et destiné à être adjoint à un Logiciel propriétaire, et ce, sans engager la responsabilité de PG Solutions. « Modèle de données » aussi appelé schéma de données, désigne la description de l'organisation des données ainsi que son l’implémentation dans un système de gestion de base de données relationnelle (SGBDR). Le Modèle de données est protégé par le Droit de propriété intellectuelle de PG Solutions. « Offre de services » désigne le document décrivant les Produits et services de PG Solutions ainsi que les modalités de prix et toutes autres modalités spécifiques à ces Produits et Services au Titulaire de la licence potentiel. L’Offre de services peut parfois être remplacée par le document de réponse de PG Solutions à un Appel d’offres du Titulaire de la licence. « Produits » désigne le Logiciel et sa Documentation afférente. « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des idées, concepts, inventions, méthodes, procédés, savoir-faire, travaux, logiciels, programmes informatiques et autres logiciels (notamment, sans s’y limiter, le code source, exécutables, algorithmes, architectures, structures, écrans, mises en page et outils de développement), bases de données, conceptions, plans, dessins, dépliants, contenus Web et documents ou matériels de publicité, de vente et de commercialisation, y compris toute amélioration apportée à ce qui précède ou toute application ou œuvre dérivée de ce qui précède,

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 ainsi que toute autre forme de propriété intellectuelle, que tous ces éléments aient ou non fait l’objet d’un dépôt ou puissent ou non faire l’objet d’un dépôt; « Services » désigne tous les services professionnels d’installation, de paramétrage, de conversions, de formation, de charge de projets ou de développement personnalisé des Logiciels. « Titulaire de la licence » ou « Client », désigne le client à qui PG Solutions a concédé un droit d’utilisation. « Utilisateurs » désigne les utilisateurs du Titulaire de la licence. Ceux-ci sont obligatoirement des employés ou des sous-traitants dûment autorisés contractuellement par le Titulaire de la licence. « Vue de données » désigne une vue dans une base de données représentant une synthèse d'une requête d'interrogation de la base de données. La Vue de données se veut une interface permettant au Titulaire de la licence et aux Utilisateurs d’extraire un jeu de données dénormalisées pour fin d’exploitation via une requête SQL. 2 MODALITÉS GÉNÉRALES DES LICENCES 2.1 OCTROI DE LICENCE PERPÉTUELLE Sous réserve du paiement complet des frais de la licence perpétuelle acquise et du respect de la présente Entente, la Licence perpétuelle accorde un droit d’utilisation perpétuel, non exclusif et non transférable. 2.2 OCTROI DE LICENCE À DURÉE LIMITÉE Sous réserve du paiement des frais d’abonnement et du respect des modalités de la présente Entente, la Licence à durée limitée accorde un droit d’utilisation d’une durée limitée dans le temps, non exclusif et non transférable. 2.3 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les Produits sont concédés sous licences, ils ne sont pas vendus. PG Solutions (ou ses concédants de licence) conserve tous les Droits de propriété intellectuelle à l’égard : (i) des Logiciels (y compris toutes les mises à niveau, mises à jour, interfaces et autres Produits développés par PG Solutions par rapport aux Logiciels); (ii) de la Documentation; (iii) de toutes les marques de commerce de PG Solutions; et (iv) de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’un ou l’autre des éléments ci-dessus. Le Titulaire de la licence s’engage à employer des moyens raisonnables pour protéger les Produits de toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisées. Il est interdit au Titulaire de la licence d'utiliser les Logiciels pour d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et remis au Titulaire de la licence. PG Solutions et ses concédants se réservent tous les droits non expressément accordés par la présente Entente, y compris le droit de modifier et d’améliorer les Produits.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 2.4 PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DES DONNÉES Les Données sont la propriété du Titulaire de la licence et peuvent être lues et exploitées sans restriction. Le Titulaire de la licence détient tous les droits, titres et intérêts à ses Données à l’exception des portions des Logiciels qui sont intégrées aux Données du Titulaire de la licence. 2.4.1 Exploitation des Données par le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs L’exploitation est possible sur l’ensemble des Données soit par l’interface humain-machine des Logiciels, par des Vues de données ou par des APIs développées par PG Solutions. 2.4.2 Exploitation des Données par des parties tierces L’exploitation est possible sur l’ensemble des Données uniquement via des Vues programmées ou par des APIs développées par PG Solutions. 2.4.3 Exploitation des Données par PG Solutions À l’exception du contexte de rendre ses services d’entretien et de soutien ou dans le contexte de ses services d’hébergement en lien avec cette Entente, PG Solutions ne pourra recueillir, manipuler, conserver ou exploiter les Données sans autorisation préalable du Titulaire de la licence. 2.4.4 Exploitation pour fin d’interopérabilité Le Titulaire de la licence comprend et accepte que l’interopérabilité des Logiciels requiert que PG Solutions puisse faire l’échange des Données entre les Logiciels. 2.4.5 Restrictions et compléments d’information En tout temps, l’information du Modèle de données se doit d’être protégée par tous les moyens raisonnables du Titulaire de la licence et ses Utilisateurs afin de protéger la Propriété intellectuelle de PG Solutions. Dans le cadre de ses activités normales d’évolution des Logiciels, PG Solutions documentera tout changement au Modèle de données de ses Logiciels et aux APIs. Dans le cas où un API serait à modifier, PG Solutions s’engage à aviser le Titulaire de la licence au moins un an à l’avance. Cependant, PG Solutions ne pourra pas être tenue responsable de tout changement en lien au Modèle de données de ses Logiciels. 2.4.6 Responsabilités à l’égard de la confidentialité Le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs sont responsables de : • Protéger les Données nominatives et confidentielles; • Protéger l’accès au Modèle de données; • Protéger la Propriété intellectuelle de PG Solutions. Dans l’éventualité où une malencontreuse fuite de Données nominatives et confidentielles serait issue de toute exploitation que le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs auraient autorisée, PG Solutions ne pourrait être tenu responsable. Les Parties se conforment à l'Annexe A: PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. 2.4.7 Responsabilités à l’égard de l’exploitation Le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs sont responsables de veiller à ce que tout accès aux Données et toute exploitation des Données n'aient pas d'incidence sur l'intégrité des Données

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 (corruption des Données) ni sur les performances des Logiciels. Tous travaux correctifs en lien par PG Solutions seront à la charge du Titulaire de la licence, à moins que l’altération de données ne soit causée par une Anomalie, auquel cas tous les travaux correctifs seront à la charge exclusive de PG Solutions. 2.4.8 Accès en lecture Le Titulaire de la licence pourra à tout moment accéder à l'ensemble des Données des Logiciels via un accès en lecture seule aux bases de données. Toutefois, selon les termes des contrats de licences de certaines bases de données utilisées, il est possible que l'accès et l'exploitation des Données ne soient possibles qu'à travers les fonctionnalités des Logiciels, à savoir : via l'interface utilisateur ou via les API développées par PG Solutions. Cela s'applique notamment aux licences Oracle de type ASFU et à certaines licences Microsoft. 2.4.9 Frais liés à l’exploitation des données Les seuls frais applicables au Titulaire de la licence sont ceux liés aux Services professionnels fournis par PG Solutions pour la création de Vues programmées, l'extraction de données, ainsi que ceux liés à l'acquisition d'une API générique ou spécifique développée par PG Solutions. 2.4.10 Retour des données Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence mettrait fin à son contrat et cesserait l’utilisation des Licences, les Données devront alors lui être retournées dans un format exploitable entendu entre les parties et dans un délai raisonnable également entendu entre les parties. 2.5 PROPRIÉTÉ DU MODÈLE DE DONNÉES PG Solutions conserve son Droit de propriété sur le Modèle de données, également connu sous le nom de schéma de données. En aucun cas, le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs ne doivent rendre le Modèle de données accessible à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de PG Solutions. Pour les Logiciels disposant d’APIs, un dictionnaire de Données est déjà disponible. Pour les Logiciels ne disposant pas d’APIs, l’approche par Vues de Données est fortement recommandée à condition qu’elles aient été développées ou validées par PG Solutions afin de garantir un niveau de performance adéquat, et de protéger l’intégrité des données. 2.5.1 Restrictions de reproduction Le Produit est protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction sans l’autorisation préalable écrite de PG Solutions du Logiciel, y compris sa modification, sa fusion ou son inclusion dans un autre Produit, ou de la Documentation qui l'accompagne est strictement interdite. Le Titulaire de la licence pourrait être passible de sanctions légales pour toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle entraînée ou encouragée par la non-observation de sa part des termes de la présente Entente. Sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus, le Titulaire de la licence est autorisé à faire des copies de sécurité des Logiciels pour son propre usage si lesdits Logiciels ne sont pas protégés contre les reproductions. L'avis de copyright devra être reproduit et inclus sur les copies de sécurité.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 2.6 RESTRICTIONS D'EMPLOI La distribution à des tiers de copies des Logiciels ou de la Documentation qui les accompagne est strictement interdite. Toute modification, adaptation, traduction, technique d’ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou création d'ouvrages tirés des Logiciels, de même que toute modification, adaptation, traduction ou rédaction d'ouvrages s'inspirant de la Documentation sont strictement interdits sans l’autorisation préalable écrite de PG Solutions. 2.7 RESTRICTIONS DE TRANSFERT La licence d'exploitation des Logiciels n’est conférée qu'au Titulaire de la licence et ne peut être transférée à qui que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de PG Solutions. Tout bénéficiaire d'un transfert ainsi autorisé sera tenu aux modalités de la présente Entente et de la garantie limitée. Le Titulaire de la licence ne pourra en aucun cas transférer, céder, louer, ni vendre le Logiciel, ni en disposer d'une manière ou d'une autre à titre temporaire ou permanent sauf tel qu'expressément prévu à la présente. En cas de changement de statut (ou d’entité) du Titulaire de la licence pendant que cette licence est en vigueur, telle une fusion avec une autre entité par exemple, l’ensemble des clauses de la présente Entente devront être réévaluées à compter du moment de l’entrée en vigueur dudit changement. PG Solutions pourra, à sa seule discrétion, céder ou transférer cette licence à toute nouvelle entité en contrepartie du paiement des frais de licence additionnels pouvant s’appliquer. 2.8 AUTRES INTERDICTIONS À l’exception de ce qui est prévu à la présente, il est strictement interdit de : • De causer ou de permettre le développement de travaux qui aurait pour résultante de concurrencer directement ou indirectement avec PG Solutions. • De divulguer tout résultat de tests de performance ou de tests de sécurité des Logiciels à quelconque tierce partie en dehors du cours normal des activités du Titulaire de la licence, et ce, sans en avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de PG Solutions. 3 GARANTIE DES LOGICIELS Sous réserve du paiement complet du CESA, la garantie couvre toutes les Anomalies des Logiciels occasionnés par des défauts de conception ou de réalisation des Logiciels. Ne sont pas couverts par cette garantie : • Les irrégularités occasionnées par une mauvaise utilisation des Utilisateurs; • Les corruptions de Données d’une utilisation non-approuvées de la base de données par le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs; • Les problèmes résultant de l’instabilité de l’Infrastructure informatique du Titulaire de la licence; • Les problèmes engendrés par d’autres logiciels qui résident avec les Logiciels sous garantie;

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 • Les frais de transfert des Logiciels vers un autre Équipement informatique du Titulaire de la licence. La garantie et l'obligation de PG Solutions de rendre les Services prévus aux présentes sont assujetties à ce que les Logiciels soient utilisés en liaison avec un Équipement informatique répondant aux spécifications requises par les Logiciels et qu'il n'y ait eu ni changement ni modification aux Logiciels par toute personne autre que PG Solutions et qui n'ont pas été approuvés par PG Solutions. • Les frais engendrés pour régulariser les Anomalies relevées par le Titulaire de la licence seront à la charge de PG Solutions à l'exception des éléments non couverts par la garantie ci-haut mentionné. • Le Titulaire de la licence reconnaît qu'il n'existe pour PG Solutions aucune autre obligation, représentation, garantie ou condition expresse ou tacite, statutaire ou autre que celle libellée dans la présente Entente. PG Solutions s'engage cependant à rendre les Produits et Services visés à la présente conforme aux règles de l'art applicables en la matière. • Ce qui précède constitue la seule garantie donnée par PG Solutions pour ses Logiciels et exclut toute autre garantie, de quelque forme que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, sans que cette énumération soit limitative, toute garantie implicite du caractère adéquat pour la commercialisation ou un usage particulier. • Aucune information ou conseil donné verbalement ou par écrit par PG Solutions, ses concessionnaires, distributeurs, agents ou employés ne constituera une garantie, ni étendra de quelque façon que ce soit l'objet de la présente garantie, et le Titulaire de la licence ne pourra aucunement compter sur une telle information ou conseil à ce titre. • Cette garantie vous donne des droits spécifiques, vous pouvez avoir d'autres droits qui varient selon les provinces et certaines restrictions contenues dans la présente garantie limitée peuvent ne pas s'appliquer à vous. • En cas de conflit entre une disposition de la présente et toute loi fédérale ou provinciale applicable, cette loi aura préséance sur la disposition incompatible mais n’invalidera pas le reste des autres dispositions. La présente garantie limitée est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec au bénéficie de PG Solutions, ses successeurs et ayants droit. • PG Solutions ne sera pas responsable d'aucun dommage causé par un retard dans la livraison, l'installation ou la fourniture des Logiciels ou des Services en vertu de la présente Entente, que ces retards soient dus ou non à des causes hors de contrôle raisonnable. 4 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA LICENCE Le Titulaire de la licence est assujetti aux responsabilités suivantes : • La responsabilité de la surveillance, de la gestion, du contrôle, de l'utilisation et de l’installation des mises à jour des Logiciels, incluant la remise de la mise à jour de la documentation aux Utilisateurs, à moins que ce soit PG Solutions qui procède à l’installation des mises à jour des Logiciels, auquel cas ces responsabilités sont assumées par PG Solutions. Dans tous les cas, PG Solutions est responsable de fournir une Documentation à jour sur les changements de Logiciels (Documentation de version).

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 • La responsabilité du maintien de ses Équipements informatiques et de son Infrastructure informatique selon les spécifications prescrites par PG Solutions pour la bonne utilisation des Logiciels sous entente. • La responsabilité de mettre à jour les systèmes d'exploitation, les systèmes de gestion de base de données et les logiciels de bureautique provenant d'éditeurs tiers, conformément aux spécifications prescrites par PG Solutions, afin d'assurer une utilisation optimale des Logiciels sous licence. • La responsabilité que les Utilisateurs qui auront à utiliser les Logiciels assujettis à la présente Entente auront toutes les compétences et auront reçu toute la formation nécessaire pour la bonne utilisation des Logiciels. • Lorsque l’Infrastructure informatique est disponible chez le Titulaire de la licence, celui-ci devra assurer l'établissement d'un plan de secours adéquat, incluant par exemple des méthodes ou accès alternatifs à un personnel technique qualifié pour aider au diagnostic et collaborer aux corrections des Anomalies des Logiciels. • Assurer l'établissement d'un plan de secours adéquat, incluant par exemple des méthodes ou accès alternatifs à un personnel technique qualifié pour aider au diagnostic et collaborer aux corrections des Anomalies des Logiciels. • À prendre les mesures nécessaires et se porter garant pour l’ensemble des Utilisateurs ayant accès aux Logiciels ou au matériel connexe afin qu’ils respectent les mêmes obligations du Titulaire de la licence relativement à l'utilisation, la reproduction, la modification, la protection et la sûreté des Logiciels et de la Documentation d'utilisation et d'opération. • Doit se conformer à l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables lorsqu’il utilise les Produits et tous les Services afférents. 5 ENTRÉE EN VIGUEUR DES LICENCES La date d’entrée en vigueur des Licences correspond à la date à laquelle PG Solutions débute l’installation des Logiciels. 6 PAIEMENT DES LOGICIELS ET DES SERVICES Les modalités de facturation sont comme suit : • Les Logiciels propriétaires sont facturés lors de l’installation; • Les Logiciels tiers sont facturés lors de la commande; • Les Services professionnels sont facturés mensuellement en fonction des Services rendus. Toute facturation doit être acquittée dans les trente (30) jours de son expédition et à défaut par le Titulaire de la licence de payer dans tel délai toute facturation ou quelque somme que ce soit, PG Solutions se réserve le droit de porter intérêt au taux de 24% l’an (2.0% par mois) calculé mensuellement le tout sans préjudice à tout autre recours de PG Solutions contre le Titulaire de la licence.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 7 RÉSILIATION DE LA LICENCE SANS CAUSE 7.1 RÉSILIATION D’UNE LICENCE PERPÉTUELLE Comme la Licence perpétuelle concède un droit d’utilisation perpétuelle, la terminaison n’est applicable qu’au niveau du CESA. Le Titulaire de la licence doit se référer à la section 8.10 Résiliation du CESA. Dans le cas où le Titulaire de la licence souhaite se prévaloir de son droit de résilier les Logiciels, le Titulaire de la licence s’engage de bonne foi à prendre les dispositions suivantes : • De s’assurer d’une prise d’une copie de sauvegarde des Données. • De conserver une copie unique des Logiciels et de détruire toutes autres copies. • De respecter les clauses 2.3 à 2.8 de cette Entente qui demeurent applicables même en cas de résiliation. 7.2 RÉSILIATION D’UNE LICENCE À DURÉE LIMITÉE Comme la Licence à durée limitée concède un droit d’utilisation d’une durée de temps limitée, la résiliation peut s’appliquer soit par un non-renouvellement de la période d’abonnement au terme de la période ou d’une résiliation de l’abonnement en cours. Le Titulaire de la licence doit se référer à la section 8.10. Résiliation du CESA. Dans le cas où le Titulaire de la licence souhaite se prévaloir de son droit de résilier les Logiciels, le Titulaire de la licence s’engage de bonne foi à prendre les dispositions suivantes : • De s’assurer d’une prise d’une copie de sauvegarde des Données. • De respecter les clauses 2.3 à 2.8 de cette Entente qui demeurent applicables même en cas de résiliation. 8 MODALITÉS GÉNÉRALES DU CESA Le CESA (Contrat d'Entretien et de Soutien des Applications) constitue un engagement de PG Solutions envers le Titulaire de la licence pour assurer la maintenance et le soutien de ses Logiciels. Le CESA comprend les Services d'entretien et de soutien, ainsi qu'un service d'évolution de base des Logiciels. En vertu du CESA, le Titulaire de la licence bénéficiera des avantages suivants : • Mise à jour des Logiciels • Services de soutien • Service d'évolution de base des Logiciels • Services professionnels de consultation au tarif en vigueur Le CESA est obligatoire pour maintenir vos Logiciels à jour et bénéficier du support. Toute annulation du programme CESA entraînera la perte de ces Services. PG Solutions est la seule entreprise autorisée à fournir les Services d'entretien et de soutien, ainsi qu'un service d'évolution de base des Logiciels de PG Solutions.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 8.1 LA MISE À JOUR DES LOGICIELS Les Logiciels fournis par PG Solutions bénéficieront de mises à jour régulières afin de maintenir leur fonctionnalité, sécurité et performance à jour en fonction de l'évolution du domaine d'affaires auquel ils se rapportent. Les mises à jour pourront inclure : • Des correctifs de bogues, • Des améliorations fonctionnelles mineures, • Des améliorations aux fonctionnalités existantes et qui feraient suite à des demandes d’améliorations spécifiques et/ou pertinentes par d’autres Titulaires de la licence • Des améliorations de sécurité. • Toutes modifications découlant de changements législatifs et réglementaires, et ce, à l’exception des changements dont l’envergure serait disproportionnée ou dont l’utilisation serait majoritairement facultative aux Titulaires de la licence. PG Solutions s'engage à informer le Titulaire de la licence des mises à jour disponibles et à fournir les instructions nécessaires pour effectuer la mise à jour. Le Titulaire de la licence est responsable d'effectuer les mises à jour des Logiciels dans un délai raisonnable à compter de la réception de l'information pertinente de la part de PG Solutions. PG Solutions ne pourra être tenu responsable des problèmes ou des dommages causés par le non-respect par le Titulaire de la licence des mises à jour recommandées. Le Titulaire de la licence reconnaît que l'utilisation de versions obsolètes ou non mises à jour des Logiciels peut présenter des risques de sécurité et compromettre la performance globale du système. En cas de non-respect répété par le Titulaire de la licence des mises à jour recommandées, PG Solutions se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès aux Services de soutien et de maintenance. 8.2 LES SERVICES DE SOUTIEN PG Solutions s'engage à fournir un support à distance au Titulaire de la licence par le biais d'un conseiller au service à la clientèle. À cet effet, le Titulaire de la licence pourra bénéficier des principaux avantages suivants : • L’accès au Portail Client de PG Solutions. • L’accès à une ligne téléphonique sans frais. • L’accès à des Services d’assistance à distance. 8.2.1 L’assistance à distance L’assistance à distance est offerte au Titulaire de la licence afin de l’aider à régler les problématiques suivantes :

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 • Toutes Anomalies empêchant les Logiciels de réaliser leurs fonctions normales et prévues ou l’assistance aux Utilisateurs pour les contourner. • La correction des interruptions, hors de contrôle du Titulaire de la licence, d'un traitement informatique découlant directement d'une erreur de programmation dans le cadre de l'usage normal et prévu du Logiciel ne permettant pas de réaliser les fonctions normales et prévues de celui-ci ou l’assistance aux Utilisateurs pour les contourner. • L’assistance pour la récupération des Données de la plus récente copie de sécurité lisible en cas de besoin causé par une Anomalies. • La mise en disponibilité au Titulaire de la licence de correctifs (patch) sur la version courante des Logiciels dont le but exclusif est la correction immédiate et/ou temporaire des Anomalies. • La mise en disponibilité au Titulaire de la licence d’une copie de chaque nouvelle version des Logiciels que PG Solutions émet, au fur et à mesure de leur disponibilité. 8.2.2 Limitations aux Services d’assistance Les Services d’assistances sont limités aux conditions suivantes : • L’assistance est uniquement disponible aux Utilisateurs ayant suivi des formations préalables sur l’utilisation des Logiciels, que celles-ci aient été dispensées par PG Solutions ou par le Titulaire de la licence et aux ressources de la direction des technologies de l’information. • Pour tous les Services nécessitant un déplacement chez le Titulaire de la licence, le temps de travail effectif et le déplacement seront facturés aux tarifs en vigueur. • Cette Entente n’inclut aucune responsabilité quant aux malfonctionnements causés par des logiciels externes; • PG Solutions ne reconnaît aucune responsabilité en rapport avec les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’usage des Logiciels. En cas de malfonctionnements, la responsabilité de PG Solutions se limite à corriger les Anomalies ou à fournir aux Utilisateurs une méthode de travail alternative (façon différente d’utiliser les Logiciels et/ou les Données pour arriver à la production du résultat) pour contourner ces malfonctionnements. • Quoi que PG Solutions s’engage à corriger toutes les Anomalies, il est possible que toute méthode de contournement par une méthode de travail alternative (façon différente d’utiliser les Logiciels et/ou ses Données pour arriver à la production du résultat attendu) jugée adéquate par PG Solutions sera considérée comme un correctif temporaire ou permanent et le Titulaire de la licence devra procéder avec cette méthode. 8.2.3 Exclusions aux Services de soutien : De façon non exhaustive, ne sont pas inclus dans la présente Entente, les types d’interventions visant ce qui suit : • L’ajout, le remplacement et la configuration des postes de travail; • L’ajout, le remplacement et la configuration de périphériques; • L’assistance pour les problèmes reliés aux Équipements, et Logiciels autres que les Logiciels PG Solutions du Titulaire de la licence; • Les problèmes causés par un virus non introduit par PG Solutions;

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 • L’installation et la configuration de Logiciels connexes, tels Microsoft Windows, Microsoft SQL Server, Microsoft Office, Logiciels de copies de sécurité, Logiciels antivirus, etc. à moins que le Logiciel connexe ait été installer par PG Solutions et qu’il soit parti intégrante du Logiciel. • La réinstallation et la reconfiguration des Logiciels à la suite de problèmes tels que des bris ou des pannes d'Équipement informatique, des infections virales non causées par PG Solutions, des installations de Logiciels autres que ceux de PG Solutions, des changements d'Équipement informatique, ou toute autre cause non liée à l'utilisation des Logiciels de PG Solutions; • La conversion de Données pour les changements de Logiciels, de fusions de Données ou de transferts vers un Logiciel tier; • L’exportation ou les ponts vers des systèmes externes; • Sauf entente préalable, la modification et la personnalisation des Logiciels. 8.2.4 Accessibilité des Services de soutien Les Services de soutien de PG Solutions sont disponibles du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (EST), à l'exception des congés fériés applicables dans la province de Québec. Sur entente préalable, le Titulaire de la licence pourra bénéficier des Services de soutien de PG Solutions 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, selon des modalités et tarifs spécifiques convenus entre les parties. 8.3 NIVEAU DE SERVICE (SLO) DANS LE CAS D’UNE DEMANDE SUPPORT PG Solutions mettra tout en œuvre pour respecter des standards de qualité du service à la clientèle et se donne comme objectif d’atteindre ceci dans 80% des cas. Notre priorité demeure de vous tenir au courant de l’avancement de la résolution du problème. *les délais sont en heures ouvrables Niveau Délai de prise en charge* Délai de résolution* (dans 80% des cas) Description Action P1 – Critique 1 h 4 h Panne majeure du progiciel ou arrêt complet ou manquement majeur qui interrompt les activités de la majorité des utilisateurs pendant une période critique. Situation à corriger en priorité. Mise à jour ou correctif, si cela est applicable, acheminé au client, P2 – Élevée 4 h 8 h Arrêt d'une fonction essentielle sans solution de contournement ou problème important qui perturbe les activités pendant une période critique. Situation à corriger en priorité dans le prochain sprint. Mise à jour ou correctif, si cela est applicable, acheminé au client, P3 – Normale 8 h En accord avec le client Arrêt d'une fonction non essentielle ou problème qui ne perturbe pas les activités et pour lequel une solution de contournement acceptable existe. Appliquer la mesure de contournement. Mise à jour, si cela est nécessaire, dans une version ultérieure. La requête peut alors être soit fermée ou transférée à un autre intervenant pour effectuer le suivi des changements. P4 – Basse 15 h En accord avec le client Problème mineur. Peu ou pas d'impact sur les activités. Si la situation exige un changement, à être priorisée avec l'ensemble des « P4 » afin de déterminer s'il y aura une mise à jour dans une version ultérieure.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 8.4 SERVICE D’ÉVOLUTION DE BASE DES LOGICIELS PG Solutions s'engage envers le Titulaire de la licence à fournir des mises à jour de base pour ses Logiciels. Les mises à jour de base comprennent des améliorations mineures, qu'elles soient d'ordre fonctionnel ou ergonomique. PG Solutions ne peut garantir la livraison d'un nombre défini de versions ou un nombre spécifique d'améliorations pour chaque version mise à disposition du Titulaire de la licence. PG Solutions s'engage à ce que chaque évolution de ses Logiciels ou améliorations mineures ait été préalablement testée et jugée, dans la mesure de sa connaissance et de ses capacités, fonctionnelle avant leur livraison au Titulaire de la licence. 8.5 SERVICES PROFESSIONNELS DE CONSULTATIONS En sus des Services mentionnés, PG Solutions pourra, sur demande, mettre à la disposition du Titulaire de la licence et de ses Utilisateurs des Services professionnels de consultation, de formation ou toute autre forme d’assistance connexe aux systèmes informatiques du Titulaire de la licence et non couverts par la présente Entente. Ces Services supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur. L'enregistrement de tout contenu associé aux Services professionnels de PG Solutions, incluant les formations virtuelles, est strictement interdit sans obtenir préalablement le consentement écrit de PG Solutions. Le Client et les Utilisateurs s'engagent formellement à respecter cette restriction, conforme aux politiques internes de PG Solutions, en s'abstenant de tout enregistrement lors des sessions de formation ou autres Services fournis par PG Solutions. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la résiliation de cette Entente. 8.6 LES EXCLUSIONS AU CESA La présente exclut ce qui suit : • Le soutien résultant d’un manque de formation des Utilisateurs; • Le soutien résultant de problématiques causées par négligence du Titulaire de la licence ou de ses Utilisateurs ou par un mauvais usage des Logiciels sous Entente; • Le soutien résultant de problèmes inhérents à l’Équipement informatique ou à l’Infrastructure informatique du Titulaire de la licence; • Le soutien résultant des conséquences de la négligence du Client à effectuer les mises à jour des systèmes d'exploitation, des systèmes de gestion de base de Données et des Logiciels de bureautique provenant d'éditeurs tiers, conformément aux prescriptions de ces derniers; • Le soutien résultant de l'utilisation d'outils d'installation et de déploiement autres que ceux fournis par PG Solutions pour les Logiciels sous Entente; • Le soutien résultant de problèmes découlant d’autres Logiciels qui ne sont pas couverts par la présente;

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 • Les coûts d’entretien relatifs aux changements à apporter aux Logiciels sous entente faisant suite à des modifications éventuelles d’autres fournisseurs du Titulaire de la licence à leurs propres produits qui sont en interrelation ou non avec lesdits Logiciels sous Entente; • Le soutien relié aux bases de Données qui ne sont pas en relation avec les Logiciels fournis par PG Solutions, ou avec l'architecture de Données de celles-ci; • Les frais de déplacement occasionnés par des déplacements requis par le Titulaire de la licence et qui seront facturés au taux en vigueur. 8.7 RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE DE LA LICENCE La responsabilité de PG Solutions étant liée à celle du Titulaire de la licence, le Titulaire de la licence s’engage à ce qui suit : • À ne permettre l’accès à des Utilisateurs non autorisés aux Logiciels de PG Solutions sauf si spécifié et autorisé par écrit par les parties; • À rendre disponibles toutes les ressources nécessaires pour permettre la réalisation du soutien; • Advenant un mouvement de personnel du Titulaire de la licence, ce dernier devra s’assurer que les Utilisateurs des Logiciels sous entente auront toutes les compétences nécessaires à la bonne utilisation des Logiciels. Si le besoin se faisait sentir, il devra prévoir un plan formation convenable pour combler les besoins de ses Utilisateurs; • À fixer en accord avec PG Solutions, les périodes où devra se faire le soutien des Logiciels; • À donner à PG Solutions le plein accès à ses installations pendant les périodes de soutien; • À fournir à PG Solutions tous les renseignements requis, les autorisations, les approbations et les instructions nécessaires ou utiles de façon à permettre à PG Solutions de remplir les obligations lui incombant en vertu de la présente; • À saisir, tenir à jour, vérifier et corriger les différents paramètres de base des Logiciels; • À tester les différents Logiciels suite aux livraisons de modifications ou de corrections; • À relier son système informatique à un réseau internet rapide et adéquat pour que PG Solutions puisse rendre les Services attendus; • À identifier un intervenant principal responsable des communications avec PG Solutions et apte à prendre des décisions relativement aux systèmes informatiques; • À s’assurer que ses Utilisateurs disposent des connaissances minimales requises pour l’opération des Logiciels ainsi qu’à l’environnement Microsoft Windows et aux outils de bureautique Microsoft Word et Microsoft Excel; 8.8 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CESA La date d’entrée en vigueur du CESA correspond à la date à laquelle PG Solutions débute l’installation des Logiciels 8.9 DURÉE DU CESA Sauf entente préalable avec le Titulaire de la présente, la durée de la présente débute à la date d’entrée en vigueur du CESA et se termine au 31 décembre de l’année en cours.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 8.10 RENOUVELLEMENT DU CESA Sauf entente préalable avec le Titulaire de la licence, le CESA se renouvelle au 1er janvier de chaque année, et ce, pour une période de douze (12) mois. Plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement, un avis de renouvellement du CESA indiquant l’augmentation annuelle applicable pour la période de douze (12) mois suivants sera envoyé aux Titulaires de la licence. Plus de soixante (60) jours avant la date de renouvellement, PG Solutions enverra la facture du renouvellement du CESA pour la période de douze (12) mois suivants. 8.11 RÉSILIATION DU CESA Étant entendue, que les parties renoncent expressément à leurs droits de résiliation selon les termes des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec, sur préavis écrit de soixante (60) jours à l’autre partie, chacune des parties pourra résilier le CESA. 8.11.1 Résiliation du CESA d’un Logiciel ayant une Licence perpétuelle Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence souhaite résilier son CESA, le Titulaire de la licence comprend qu’il cessera de bénéficier du CESA à la date de résiliation entendue par les parties. 8.11.2 Résiliation du CESA d’un Logiciel ayant une Licence à durée limitée Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence souhaite résilier son CESA, le Titulaire de la licence comprend qu’il cessera de bénéficier de l’utilisation du Logiciel et du CESA à la date de résiliation entendue par les parties. 8.11.3 Crédits et frais de résiliation du CESA Si la résiliation est demandée dans les trente (30) jours de l’entrée en vigueur du CESA ou du renouvellement du CESA de l’année en cours, un crédit au prorata du nombre de mois restants à l’année en cours sera émis. Si l’annulation est demandée après plus de trente (30) jours de l’entrée en vigueur ou du renouvellement du CESA de l’année en cours, un crédit au prorata du nombre de mois restants à l’année en cours moins des frais administratifs de 15% sera émis. Dans l’éventualité d’une résiliation pour cause par PG Solutions, aucun crédit ne sera émis. 8.12 MIGRATION VERS UNE AUTRE SOLUTION Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence souhaiterait migrer vers une autre solution d’affaires, une demande de résiliation du CESA devra être faite (clause 8.10). Tel que prévu lors de l’octroi d’une Licence perpétuelle, le Titulaire de la licence conserve son droit d’utilisation pendant la période de transition vers l’autre solution d’affaires. Ces périodes de transition sont généralement de quelques mois et ne peuvent excéder 6 mois sans entente préalable avec PG Solutions. 8.13 PAIEMENT DU CESA Le montant et les conditions relatives au paiement du CESA sont comme suit :

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 • Le montant du CESA figure soit à l’Offre de services dûment signée par les parties ou sur la facture de renouvellement émise. • Le montant du CESA payable à la première année correspond normalement au prorata des mois restants de l’année en cours de la date d’entrée en vigueur du CESA. • Les factures sont payables dans les 30 jours de la réception de la facture du CESA. Un intérêt de 24% l’an (2.0% par mois) calculé mensuellement sera applicable aux comptes en souffrance. • À défaut par le Titulaire de la licence d’effectuer le paiement du CESA dans les délais, PG Solutions se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre les Services du CESA jusqu'à ce que le Titulaire de la licence ait payé à PG Solutions les sommes qui lui sont dues en capital et intérêts ou de procéder à la résiliation de leurs CESA. 8.14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES PG Solutions se dégage de toute responsabilité quant à la validité et à l’exactitude des Données du Titulaire de la licence, et quant à la perte de Données ou de fichiers traités. De façon générale, et sans limiter la portée de ce qui précède, PG Solutions ne peut : • Être tenue responsable envers le Titulaire de la licence, ou toute autre personne, quant à un dommage quelconque à un équipement, une installation, un appareil ou un dispositif fourni par ou pour ce Titulaire de la licence ou à tout bien appartenant au Titulaire de la licence; • Être tenue responsable de toute perte financière directe ou indirecte pouvant découler de l’application de la présente Entente de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit; • Être tenue responsable de toute circonstance découlant de force majeure ou toute circonstance ou événement indépendant de la volonté de PG Solutions incluant sans limitation les feux, accidents, guerres, émeutes, grèves, lock-out, troubles de relations de travail, faits de l'autorité civile ou militaire, ou incapacité d'obtenir des fournisseurs habituels les matériaux ou la main-d'œuvre nécessaire à l'exécution des obligations de PG Solutions. • Être tenue responsable en cas de virus présent au système du Titulaire de la licence, mais non transmis par PG Solutions. Si cela devait arriver, PG Solutions s’engage à fournir une nouvelle copie des Logiciels récemment livrés et affectés s’il y a lieu, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes ayant découlé de la présence d’un virus présent sur le système du Titulaire de la licence antérieurement ou subséquemment à la livraison des Logiciels. 9 GÉNÉRALITÉS 9.1 DROIT APPLICABLE ET TERRITOIRE DE COMPETENCE La présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et s’interprète conformément à ces lois, à l’exception des règles régissant les conflits de lois. Chacune des parties convient que tout litige découlant directement ou indirectement de la présente Entente, notamment toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 9.2 CONFIDENTIALITE Les parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de l’Entente, elles pourraient obtenir ou avoir accès à de l’Information confidentielle de l’autre partie. Les parties s’engagent à utiliser l’Information confidentielle uniquement aux fins pour lesquelles elle aura été divulguée, et ce, dans le cadre de l’exécution et de l’exercice de leurs droits en vertu de l’Entente, ou tel que cela pourra être requis par la loi. Les parties s’engagent à ne pas divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie à quiconque sauf : (i) à leurs employés, fournisseurs, sous-traitants, mandataires, représentants respectifs, dans la seule mesure où cela est nécessaire aux fins de l’Entente et où ceux-ci s’engagent à se conformer et à appliquer des mesures de confidentialité qui sont au moins aussi exigeantes que celles stipulées à cette Entente et (ii) en réponse à une citation à comparaître ou à une ordonnance judiciaire. Dans un tel cas, la partie visée par une telle ordonnance dirigera immédiatement la partie requérante vers l’autre partie, et, dans la mesure où un tel avis n’est pas interdit par la loi, avisera immédiatement cette dernière de la réception d’une telle demande. La partie visée par une telle ordonnance permettra à l’autre partie d’intervenir et de faire les représentations nécessaires quant à celle-ci. 9.3 LIMITE DE RESPONSABILITE Dans la mesure permise par la loi en vigueur, la responsabilité maximale cumulative de PG Solutions en vertu de l’Entente, que ce soit en vertu de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle, ne peut sous aucune circonstance excéder globalement la valeur du montant total payé à PG Solutions par le Titulaire de la licence dans les douze (12) mois précédant le fait ayant engagé la responsabilité de PG Solutions en vertu des présentes. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour quelques dommages indirects, dommages conséquents, dommages punitifs, perte de revenus ou profits, dommages exemplaires et ce, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. PG Solutions n'est pas responsable des dommages occasionnés par un cas de force majeure, une grève ou tout autre événement hors de son contrôle ni des dommages causés par les actes, faits ou omissions des agents, représentants, employés du Titulaire de la licence ou tierces parties. 9.4 RESILIATION POUR DEFAUT Chaque partie peut mettre fin à cette Entente si l'autre partie manque de manière substantielle au respect d'une disposition de cette Entente et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception d'une notification écrite de cette violation par la partie non défaillante. À la résiliation de l’Entente : (i) le Titulaire de la Licence doit immédiatement cesser d’utiliser les Logiciels résiliés et les effacer de l’Équipement et des systèmes (y compris, dans toute la mesure du possible, toutes les copies de sauvegarde); (ii) PG Solutions cesse de fournir au Titulaire de la licence les Services professionnels et les Services de maintenance visés, selon le cas; (iii) PG Solutions a droit au paiement de tous les frais non contestés accumulés à la date de résiliation, selon le cas.

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 9.5 FORCE MAJEURE Exception faite de l’obligation de payer toute somme exigible, une partie qui ne peut s’acquitter d’une obligation comme prévu ou en temps voulu en raison d’un Cas de force majeure est dispensée d’exécuter son obligation tant que et dans la mesure où le Cas de force majeure en empêche, en gêne ou en retarde l’exécution. Pour l’application des présentes, un « Cas de force majeure » désigne toute situation indépendante de la volonté raisonnable d’une partie, notamment une catastrophe naturelle, une mesure gouvernementale, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles de l’ordre public, un acte de terrorisme, une grève, un lockout ou tout autre conflit du travail, une pandémie, une panne ou un retard attribuable à un fournisseur Internet ou d’un service public, ou une attaque par déni de service. La partie victime d’un Cas de force majeure doit en aviser l’autre partie par écrit. Si la partie ayant avisé l’autre partie du Cas de force majeure est incapable de reprendre l’exécution de ses obligations dans les 30 jours et n’est pas en mesure de donner dans ce délai une assurance raisonnable qu’elle reprendra l’exécution de ses obligations dans les 15 jours suivant ce délai, l’autre partie peut résilier l’Entente moyennant préavis écrit de 15 jours. 9.6 INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE La présente Entente (y compris son préambule et ses Offres de services) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace toutes les Ententes, déclarations et garanties antérieures ou existantes, verbales ou écrites, entre les parties à propos de l’objet de la présente Entente. 9.7 AVIS ET ÉLECTION DE DOMICILE Tout avis en vertu de la présente Entente doit être donné par écrit et expédié par tout moyen permettant à l’expéditeur d’obtenir une preuve de réception par son destinataire aux adresses indiquées dans l’Offre de services, auxquelles les parties élisent par ailleurs domicile aux fins de l’Entente. Ces adresses peuvent toutefois être changées par avis à l’autre partie. 9.8 LANGUE Toute communication écrite ou orale relative à l’Entente doit se faire par écrit en français à moins d'entente écrite entre les parties. 9.9 ENTREPRISES INDEPENDANTES Les parties reconnaissent qu’elles agissent chacune à titre d’entités indépendantes et qu’elles sont libres d’exploiter et de gérer tous les aspects de leurs activités à leur entière discrétion. PG Solutions n’agira pas à titre de mandataire du Titulaire de la licence sauf en conformité avec un mandat écrit. 9.10 NULLITE D'UNE DISPOSITION S'il advient qu'une disposition de cette Entente soit déclarée invalide, illégale ou autrement inapplicable par un tribunal ayant juridiction, son invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de l’Entente, ni l’Entente dans son ensemble, mais cette disposition sera

Dernière mise à jour : 12 février 2024 Version 2024.02 réputée modifiée dans la mesure requise de l'avis du tribunal pour éviter son invalidité, son illégalité ou son inapplicabilité. À compter de cette modification, les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués en fonction de cette modification, tout en préservant autant que possible l'intention et l'entente des parties stipulées à la présente Entente. 9.11 RENONCIATION Toute renonciation à une disposition quelconque de l’Entente doit être constatée par écrit et signée par les parties. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de ce droit dans l’avenir ni à l’exercice de tout autre droit, à moins que le texte de cette renonciation n’indique autrement. 9.12 JURIDICTION Le règlement de tout différend découlant de l'application ou de l'interprétation de cette Entente qui n'aura pas été réglé à l'amiable devra être soumis au tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Montréal, Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal. 9.13 SURVIE DE CERTAINES DISPOSITIONS La fin de l’Entente ne dégage aucunement les parties de leurs obligations et engagements stipulés aux articles 2.3 à 2.8, 3 à 8, 9.1 à 9.4 et dont l’étendue et la nature sont telles qu’elles doivent survivre à la fin de l’Entente. La présente Entente est disponible dans son entièreté: https://simplebooklet.com/pgsolutions_ententedemodalitesdeslogiciels