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PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 Termes et conditions Portail de données immobilières Le présent contrat contient les conditions générales qui régissent l’utilisation du Portail de données immobilières dans vos Offres de Services et constitue un contrat entre vous (« la Municipalité ») et PG Solutions Inc. (« PG Solutions »), société dont le siège social se situe au 217, avenue Léonidas Sud, porte 13, Rimouski, Québec, QC G5L 2T5. Le présent contrat prend effet à la signature de l’Offre de Services. Le présent contrat est sujet à des mises à jour occasionnelles. Des avis de mises à jour seront envoyés aux Municipalités. ATTENDU QUE PG Solutions a mis au point le Portail de données immobilières de PG Solutions (ci-après : Portail de données immobilières), une plateforme électronique qui organise les données immobilières et permet la gestion de ces dernières afin de produire l’information nécessaire aux diverses parties prenantes comme les notaires, avocats, institutions financières, etc. ATTENDU QUE la Municipalité désire utiliser le Portail de données immobilières afin d’y entrer les données immobilières de son territoire et de permettre à ses citoyens et autres tierces parties d’aller les consulter. 1. Définitions 1.1 Information confidentielle signifie toute information et tout document sur quelque support que ce soit, tangible ou intangible, et, sans en limiter la portée, tout renseignement personnel, donnée, logiciel, code source, méthode, procédure, processus, manuel, logiciel, information financière, stratégique, commerciale, technique ou juridique liés aux opérations d'une partie, notamment en ce qui concerne ses opportunités d'affaires, sa Propriété intellectuelle, ses contrats et autres informations de cette nature ou toute autre information appartenant à une partie ou l'un quelconque de ses clients ou fournisseurs et qui ne sont pas connus du public par le biais de sources d'information généralement reconnues. 1.2 Propriété intellectuelle désigne notamment tout actif protégeable contractuellement tel que savoir-faire, secret de fabrique, recette, connaissance technique et autre actif semblable ainsi que tout actif protégeable par effet d’une loi canadienne ou étrangère se rapportant aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, à la topographie de circuits imprimés ou espèces végétales, ainsi que les droits relatifs à ceux-ci et comprend toute demande visant à

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 faire constater un droit de Propriété intellectuelle sur un tel actif en vertu d’une telle loi. 2. Description de la solution Le Portail de données immobilières permet aux Municipalités de rendre accessible à leurs citoyens et aux tierces parties, les données foncières tels l’évaluation, les taxes et leur solde. Le Portail de données immobilières permet aussi de produire les documents et l’information nécessaires aux divers utilisateurs. 3. Renouvellement Suite à l’expiration de la durée initiale, la présente entente est automatiquement renouvelée pour des durées successives d’un (1) an (chacune étant appelée une « Période de renouvellement ») à moins qu’une partie n’avise l’autre par écrit, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours, de son intention de résilier la présente entente. 4. Obligations de PG Solutions 4.1. Portail PG Solutions est responsable de fournir à la Municipalité et aux utilisateurs un accès au Portail de données immobilières. PG Solutions assure la gestion des inscriptions et la vérification des statuts des professionnels et le support d’utilisation technique du Portail de données immobilières. 4.2. Données PG Solutions s’engage à transporter, convertir et calculer au besoin, dans le Portail de données immobilières, les données de la Municipalité. 4.3. Accessibilité et soutien PG Solutions s’engage à fournir un accès au Portail de données immobilières sous une base de 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l’exception de l'entretien planifié ou non. PG Solutions tentera d'effectuer ses entretiens à des heures qui ne compromettront pas les opérations normales d'affaires de la Municipalité. PG Solutions s'engage à fournir le soutien au Portail de données immobilières durant les heures régulières (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30) heure du Québec, à l'exclusion des jours fériés au Québec. La Municipalité pourra

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 recourir aux services de PG Solutions suite à une entente écrite entre les parties. Par contre, tous les travaux exécutés par PG Solutions en dehors des périodes de service mentionnées précédemment seront facturés à la Municipalité au taux horaire standard en vigueur chez PG Solutions. Ces travaux ne pourront être facturés à la Municipalité si une intervention de PG Solutions est requise pour une raison hors de la responsabilité de la Municipalité ou relevant du mal fonctionnement du Portail de données immobilières. PG Solutions ne pourra pas être tenue responsable des pertes de temps, de tout délai, retard ou carence touchant la fourniture des services et du matériel, qui résulteraient de causes naturelles ou de cas de force majeure, tels que grève, incendie, délai de transport, ou encore de toute autre cause hors du contrôle raisonnable de PG Solutions. 5. Obligations de la Municipalité 5.1. Responsabilité des données La Municipalité est responsable de la validité des données qu’elle rend disponibles via les systèmes de PG Solutions. 5.2. Promotion de la solution La Municipalité verra à promouvoir (communiqués, courriers électroniques, lien à partir de son site Internet …) l’utilisation du Portail de données immobilières comme moyen privilégié de communication avec elle pour obtenir le rôle d’évaluation, le rôle de taxation, le relevé de taxes et tout autre document ou information présentée sur le Portail de données immobilières. 5.3. Connectivité La Municipalité doit s’assurer d’obtenir une adresse IP fixe auprès de son fournisseur Internet local pour permettre la communication entre son serveur de services Web et le Portail de données immobilières. La Municipalité est responsable de l’intégration des hyperliens donnant accès au Portail de données immobilières à l’intérieur de son propre site Internet. La Municipalité assurera le support de niveau informationnel (contenu de l’information obtenue lors d’une requête) dans l'utilisation du site par les utilisateurs inscrits au Portail de données immobilières.

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 5.4. L'accès au Portail Un droit d’accès, sans frais, au Portail de données immobilières sera donné à la Municipalité de façon à ce que celle-ci puisse donner le support de premier niveau auprès des utilisateurs du Portail de données immobilières. Toutefois, en aucun cas cet accès ne peut être donné ou délégué à une personne ou une entité tierce ne travaillant pas à la Municipalité. 5.5. Acquitter les coûts La Municipalité est responsable d’acquitter les coûts mentionnés au paragraphe 7 des présentes. 6. Indemnisation La Municipalité s’engage à défendre, indemniser et protéger PG Solutions, ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, mandataires et autres représentants (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée à l’encontre d’une Partie indemnisée par un tiers alléguant que les données transmises par la Municipalité tel que stipulé à l’article 5.1 sont inexactes, incomplètes, ou invalides (une « Réclamation »),pour autant que : (i) PG Solutions donne à la Municipalité un avis écrit rapide de toute Réclamation et l'occasion de la défendre ; (ii) PG Solutions n'ait fait aucune admission ou n'ait entamé aucune négociation de règlement avant ou après avoir avisé la Municipalité de la Réclamation applicable sauf avec le consentement écrit préalable de la Municipalité, et (iii) PG Solutions assiste et fournit les informations à la Municipalité, aux frais de la Municipalité, pendant toute la procédure ou action. 7. Coûts et paiements Les coûts sont tels que mentionnés dans l’offre de services. PG Solutions se réserve le droit de réviser les prix à tout moment. 8. Exclusions Le présent contrat exclut ce qui suit: 1. Le soutien résultant de problématiques causées par négligence de la Municipalité ou par un mauvais usage du Portail de données immobilières. 2. Le soutien résultant de problèmes inhérents à l’infrastructure informatique de la Municipalité (équipements, réseaux, etc.).

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 3. Le soutien résultant de problèmes découlant d'autres solutions et progiciels qui ne sont pas couverts par ce contrat. 4. Les coûts d’entretien relatif aux changements à apporter au Portail de données immobilières faisant suite à des modifications éventuelles d'autres fournisseurs de la Municipalité à leurs propres produits qui sont en interrelation ou non avec le Portail de données immobilières. 5. Les frais de déplacement occasionnés par des déplacements requis par la Municipalité et qui seront facturés au taux en vigueur à ce moment. 9. Propriété intellectuelle Solutions conserve tous les droits, titres et intérêts, dont les droits de Propriété intellectuelle, à l’égard du Portail de données immobilières y compris toutes les mises à niveau, mises à jour, interfaces et autres produits développés par PG Solutions par rapport au Portail de données immobilières ainsi que de la documentation. La Municipalité à titre de propriétaire ou de licencié, est et demeurera titulaire de tous les droits, titres et intérêts, dont les droits de Propriété intellectuelle, relatifs à toutes les données de la Municipalité. Les droits d’accès et d’utilisation du Portail de données immobilières par la Municipalité ne lui confèrent aucunement la propriété ou tout autre droit quant au Portail de données immobilières. La Municipalité détient tous les droits, titres et intérêts dans les données qu’elle a rendues disponibles sur le Portail de données immobilières et PG Solutions détient les droits sur les autres données spécifiques au fonctionnement du Portail de données immobilières. 10. Confidentialité Les parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution du contrat, elles pourraient obtenir ou avoir accès à de l’Information confidentielle de l’autre partie. Les parties s’engagent à utiliser l’Information confidentielle uniquement aux fins pour lesquelles elle aura été divulguée, et ce, dans le cadre de l’exécution et de l’exercice de leurs droits en vertu du contrat, ou tel que cela pourra être requis par la loi. Les parties s’engagent à ne pas divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie à quiconque sauf : (i) à leurs employés, fournisseurs, sous-traitants, mandataires, représentants respectifs, dans la seule mesure où cela est nécessaire aux fins du contrat et où ceux-ci s’engagent à se conformer et à appliquer des mesures de confidentialité qui sont au moins aussi exigeantes que celles stipulées à ce contrat et (ii) en réponse à une citation à comparaître ou à une ordonnance judiciaire. Dans un

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 tel cas, la partie visée par une telle ordonnance dirigera immédiatement la partie requérante vers l’autre partie, et, dans la mesure où un tel avis n’est pas interdit par la loi, avisera immédiatement cette dernière de la réception d’une telle demande. La partie visée par une telle ordonnance permettra à l’autre partie d’intervenir et de faire les représentations nécessaires quant à celle-ci. 11. Résiliation 11.1. Chaque partie peut mettre fin à ce contrat : a) Si l'autre partie manque de manière substantielle au respect d'une disposition de ce contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception d'une notification écrite de cette violation par la partie non défaillante; ou b) En tout temps avec un préavis de 60 (soixante) jours à l’autre partie. 11.2. En cas de résiliation : a) La Municipalité acquitte le paiement de tous les services rendus jusqu’à la date effective de résiliation. b) L’accès au Portail de données immobilières sera immédiatement désactivé. 12. Limite de responsabilité 12.1. La responsabilité maximale cumulative de PG Solutions en vertu du contrat, que ce soit en vertu de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle, ne peut sous aucune circonstance excéder globalement la valeur du montant total payé à PG Solutions par la Municipalité dans les douze (12) mois précédant le fait ayant engagé la responsabilité de PG Solutions en vertu des présentes. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour quelques dommages indirects, dommages conséquents, dommages punitifs, perte de revenus ou profits, dommages exemplaires, et ce, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. 12.2. PG Solutions n'est pas responsable des dommages occasionnés par un cas de force majeure, une grève ou tout autre événement hors de son contrôle ni des dommages causés par les actes, faits ou omissions des agents, représentants ou employés de la Municipalité. 13. Dispositions générales

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 13.1. Le présent contrat est exclusivement régi par les lois de la province de Québec (Canada). 13.1.2 Avis et élection de domicile - Tout avis en vertu du contrat doit être donné par écrit et expédié par tout moyen permettant à l’expéditeur d’obtenir une preuve de réception par son destinataire au siège social de la Municipalité et à l’adresse de PG Solutions indiquée ci-dessous, auxquelles les parties élisent par ailleurs domicile aux fins du contrat. Ces adresses peuvent toutefois être changées par avis à l’autre partie. PG SOLUTIONS INC. Titre: Vice-président exécutif ventes et marketing Adresse postale : 400 boul. Jean-Lesage Hall Ouest, Suite 21 (Québec), QC G1K 8W1 Courriel : ventes@pgsolutions.com legal@harriscomputer.com 13.3. Langue - Toute communication écrite ou orale relative au contrat doit se faire par écrit en français à moins d'entente écrite entre les parties. 13.4. Entreprises indépendantes - Les parties reconnaissent qu’elles agissent chacune à titre d’entités indépendantes et qu’elles sont libres d’exploiter et de gérer tous les aspects de leurs activités à leur entière discrétion. PG Solutions n’agira pas à titre de mandataire de la Municipalité sauf en conformité avec un mandat écrit. 13.5. Nullité d'une disposition - S'il advient qu'une disposition de ce contrat soit déclarée invalide, illégale ou autrement inapplicable par un tribunal ayant juridiction, son invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions du contrat, ni le contrat dans son ensemble, mais cette disposition sera réputée

PG SOLUTIONS Version 2022.0 Dernière mise à jour : 1er janvier 2022 modifiée dans la mesure requise de l'avis du tribunal pour éviter son invalidité, son illégalité ou son inapplicabilité. À compter de cette modification, les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués en fonction de cette modification, tout en préservant autant que possible l'intention et l'entente des parties stipulées au contrat. 13.6. Renonciation - Toute renonciation à une disposition quelconque du contrat doit être constatée par écrit et signée par les parties. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit jamais s'interpréter comme une renonciation à l'exercice de ce droit dans l'avenir ni à l'exercice de tout autre droit, à moins que le texte de cette renonciation n'indique autrement. 13.7. Juridiction - Le règlement de tout différend découlant de l'application ou de l'interprétation de ce contrat qui n'aura pas été réglé à l'amiable devra être soumis au tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Montréal, Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal. 13.8. Survie -La fin du contrat ne dégage aucunement les parties de leurs obligations et engagements stipulés aux articles 6, 9, 10 12 et 13 et des obligations, dont l'étendue et la nature sont telles qu'elles doivent survivre à la fin du contrat. 13.9. Les clauses et modalités du présent contrat annulent toutes celles du contrat antérieur intervenu entre PG Solutions et la Municipalité pour ce qui touche aux services d’utilisation du Portail de données immobilier énumérés au présent contrat.