Return to flip book view
___________ ACTUALITES DE LA FILIERE DRONE ___________ Découvrez QUI sont nos Abonnés les plus connus de la Filière !
Pourquoi as-tu pris cette position à l'attention des centres de formation ?
Merci vraiment de me poser cette question ! Je ne m’en suis pas pris aux centres de formation. J’ai juste commis une maladresse en répondant à un message d’une certaine Fédération, sur un réseau social, qui prétendait que la probable modification de l’arrêté espace du 3 décembre 2020 allait créer des problèmes de « sécurité ».
En fait, cet arrêté ne concerne pas la sécurité, mais la sureté nationale. Et comme ils ont lancé une pétition, à l’attention des Sénateurs, des mairies et des Ministres ... (il y en a même un qui a écrit à la Première Ministre ... c’est fou, non ?) en mettant en cause la DSAC, je leur ai rappelé, certes de manière un peu virulente, qu’il se trompaient lourdement de combat !
Interview réalisé le 9 novembre 2023.
Bonjour Thierry, merci de nous accorder cette interview. Il existe actuellement une polémique de certains Centres de Formation Drone à ton égard, par suite de ta prise de position sur leurs compétences et leurs agissements. Quelle est ta légitimité à parler ainsi des centres de formation ?
Je travaille dans l’univers aéronautique ainsi que celui de la formation depuis 1982.
Je suis formateur depuis 1983 et dirige des centres de formation depuis 1992. A l’époque mes centres de formation enseignaient la bureautique, les technologies informatiques, telles que les systèmes d’exploitations DOS, Windows, AIX, etc...
Puis, je me suis tourné vers les technologies du dessin technique assisté par ordinateur (la DAO) tel que Autocad et la CFAO (Conception/Fabrication Assisté par Ordinateur), tels que Cadds 4x, Catia Cadam, etc ... autant dire que j’ai connu toutes les réformes des centres de formation depuis 40 ans !
D'ailleurs, après ma remarque, L’une des Fédérations a envoyé sa lettre au ministre de l’Intérieur, preuve s’il en est que j’avais raison et qu’ils ne savaient pas vraiment à qui s’adresser ...
En effet, la seule personne concernée était le ministre de l’Intérieur, puisque la sureté nationale relève uniquement de sa compétence !
En fait, les OF (Organismes de Formation) ont pris conscience que ce la modification de cet arrêté allait permettre aux télépilotes de voler en catégorie ouverte, en zone urbaine, avec des drones de classe C2 (moins de 4kg), uniquement avec une autoformation pratique et un examen théorique A2 à passer en ligne pour 30,00 € ...
Ils ont vu là une perte réelle de leur chiffre d’affaires ! Ce que je comprends. Mais vouloir alerter l’ensemble de la filière drone en agissant sur des peurs qui n’existent pas, me semble pour le moins ... cavalier !
Thierry, tu dis que les fédérations ont confondu « Sureté » et « Sécurité ». Dans l’arrêté du 3.12.20 il apparait 4 fois le mot sécurité et jamais sureté. Pourrais-tu nous expliquer quelle est la différence entre ces deux mots ?
Il est justifié de parler de sécurité lorsqu'on évoque la sûreté ! Les termes « sécurité » et « sûreté » sont couramment utilisés comme s'ils étaient équivalents, bien qu'ils représentent des aspects légèrement distincts. Ils se rapportent tous deux à la protection des personnes et des biens, mais se différencient par la nature des menaces qu'ils adressent.
La sûreté se focalise sur les menaces délibérées telles que les actions malveillantes, alors que la sécurité traite plus des risques accidentels.
Mélanger les notions de sécurité et de sûreté peut s'avérer préjudiciable pour l'efficacité des mesures adoptées face aux menaces. Cette confusion peut mener à choisir des stratégies inadéquates et onéreuses.
Une gestion des risques efficace nécessite la mise en place d'une politique de sécurité qui considère à la fois les aspects de la sécurité et de la sûreté.
En somme, la sûreté et la sécurité s'articulent autour de trois piliers : la connaissance des risques, la prévention proactive et réaction appropriée en cas de réalisation de ces risques.
L’arrêté du 3/12/2020 porte exclusivement sur la sûreté et ne relève donc pas directement de la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), même si celle-ci est indirectement concernée. La sûreté relève directement des entités responsables de ces missions, et dans ce cas, du ministère de l'Intérieur.
Cela ne signifie pas que la DSAC ne peut pas exprimer son opinion sur le sujet et communiquer à l'entité en charge de la sûreté ses attentes en termes de sécurité.
Cependant, lorsqu'il s'agit d'aborder une législation, il est crucial de bien comprendre le sujet et de s'adresser aux bons interlocuteurs. À défaut, les efforts peuvent se révéler vains et discréditer ceux qui les entreprennent.
Quel est le rapport avec la mise en cause des centres de formation ?
J’ai malheureusement répondu, probablement trop rapidement, que « les » centres de formation avaient abusé de leurs stagiaires en ne les informant pas des changements réglementaires à venir pour 2024. "Les" est un déterminant pluriel qui sert à identifier et à quantifier des éléments ou des personnes. Il est utilisé pour désigner un groupe de personnes ce qui pouvait laisser supposer que tous les centres de formations étaient concernés.
J’aurais dû (et depuis lors, je le fais) répondre que « certains centres de formations » avaient abusé et étaient peu vertueux. Mais bien évidemment, pas « tous » les centres de formation ! Mais les réseaux sociaux sont impitoyables. J’ai commis une erreur de langage, j’en suis confus, et depuis, c’est un déferlement de haine et de rancœur !
Je profite ce cette interview pour présenter mes excuses aux centres de formations vertueux et soucieux de leurs stagiaires, qui ne sont bien sûr pas concernés par mes propos !
Je constate toutefois que les plus virulents à mon égard ... ne sont pas les plus vertueux !!! je n’en dirais pas plus !
En quoi « certains centres de formation » sont-ils « peu vertueux » selon toi ?
Ils savaient (je les ai suffisamment informés depuis deux ans) que la fin de la première période de transition se terminerait au 31/12/2023 !
Ces OF auraient dû informer leurs stagiaires qu’ils ne pourraient plus passer le CATT en fin d’année et que leurs titres (CATT + Attestation pratique) ne serait valide que jusqu’au 31/12/2025 pour ceux ayant obtenu leur titre avant le 31/12/2023 ...
C’est en cela que je dis que ces OF n’ont pas été très honnêtes envers leurs stagiaires ! C’était aux stagiaires de prendre leur décision de suivre la formation ou pas ! En omettant de leur dire, ils ont commis une faute que je considère comme peu commerciale.
Cela dit, rien ne les obligeait à informer leurs stagiaires. Mais je trouve cela vraiment très peu professionnel !
N’y a-t-il pas quand même un problème avec l’autoformation pratique de la catégorie « Ouverte » ?
J’ai pour habitude de répondre que les anciens télépilotes (ceux d’avant 2018), ont, pour la plupart, été « autoformés » ! Cela n’a pas généré de risques majeurs ou d’accidents graves !
De plus, certains télépilotes de cette période pré 2018 ont quand même fait le choix de se faire former au sein de centres de formation, alors que rien ne les obligeait à le faire ! Seule leur conscience professionnelle les a conduits à considérer qu’il serait mieux pour eux de maitriser les concepts du télépilotage de drone !
Pourquoi n’en serait-il pas ainsi demain, avec l’autoformation de la catégorie ouverte ?
Je reste persuadé que des télépilotes consciencieux demanderont de se faire former en centre de formation avant de se lancer dans un business aussi difficile à appréhender. Je parle bien sûr des facteurs humains et des réflexes à acquérir lors du télépilotage en situation anormale, voire dégradée !
Pourquoi, selon toi, certains OF ont confondu « Sureté » et « Sécurité » ?
Très bonne question ! Je n’ose pas croire que cela a été fait à dessein ! Je pense que peu de personnes connaissent vraiment la différence. Comme je l’ai expliqué précédemment, c’est de la sémantique. Mais encore faut-il être capable de la comprendre !
Comme d’habitude sur les réseaux sociaux, tout s’est très vite emballé. Une fédération a parlé de sécurité et beaucoup d’OF se sont engouffrés dans la brèche, voyant certainement là un moyen de protéger leur CA (Chiffre d’Affaires).
Il faut dire que ces centres de formation que je pointe n’en sont pas à leur coup d’essai ! J’ai déjà démontré que le titre pompeux de « Télépilote Professionnel » n’existait pas. Cela ne les a pas empêchés de proclamer ce titre à tour de bras.
Pourtant, il n’a aucune valeur juridique ou professionnelle ! C’est juste un « attrape stagiaire », un « slogan commercial » ! Et beaucoup se sont fait avoir !
Thierry, tu es un fervent défenseur de la sécurité. Quoi de mieux qu’un OF pour l’enseigner ? Considères-tu qu’il n’y ait pas de problème de sécurité avec l’autoformation ?
Je ne dirais pas qu’il n’y a pas de problème avec l’autoformation. Mais soyons sérieux un instant !
Il n’y a eu qu’un seul et unique accident grave qui a été enregistré dans toute l’Europe ! Il est si grave qu’il a nécessité la première enquête du BEA !
Et cet accident est Français !!! Il a été commis par un télépilote Français, titulaire de sa formation aux scénarios S3 ! Doit-on en déduire que les télépilotes formés en centre sont plus dangereux que les télépilotes autoformé ?
Il faut arrêter de polémiquer sur l’autoformation. Le seul problème que pose l’autoformation est la perte potentielle (et probablement avérée) du chiffre d’affaires des centres de formation. Mais là encore, il y a des solutions... Encore faudrait-il que les OF qui me fustigent puissent s’arrêter deux minutes et se poser les bonnes questions.
Tu dénonces aussi l’usage abusif des OF qui ne vendent que des formations avec le CPF. Tu as pourtant toi-même alimenté les OF en titre RSCH (le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations). Pourquoi ce retournement ?
C’est simple ! Effectivement, j’ai accompagné et permis à plusieurs centres de formation d’obtenir leur titre RSCH. Mais à chaque fois, j’ai accompagné les dirigeants de ces OF pour qu’ils en fassent bon usage.
Or, certains ont détourné cet usage et ne respectent pas les critères exigés par France Compétences. Par exemple, les Jurys d’examens ...Ils sont rarement en adéquation avec le référentiel déposé ... pour ne parler que de cela. D’autres ont vu l’opportunité commerciale de louer leur titres RSCH. En soi, ce n’est pas interdit...
Mais le coût de la location est devenu inabordable ! Sans compter qu’ils autorisent la location uniquement sur des sites ou les loueurs ne sont pas présent (ce qui n’est pas autorisé !). La location doit être indépendante de la prestation !
Ils ont créé ainsi un réseau qui leur est corvéable à merci, d’autant plus maintenant que les renouvellements de RSCH sont plus difficiles à obtenir de la part de France Compétences.
Quel est, selon toi, l’avenir de la formation de télépilote de drone ?
Pour moi, la formation de télépilote a encore beaucoup d’avenir. Mais pas telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui ! De plus, les tarifs vont être maintenant en concurrence avec ceux des OF Européens !
Pour moi, la formation devrait revenir à ce qu’elle a toujours été, une qualification professionnelle !
Or, je rappelle que télépilote est une compétence, qui nécessite une attestation d’aptitude pour se servir de l’outil drone ! Ce n’est d’ailleurs pas un métier, comme essaient de le faire croire certains OF !
Je rappelle qu’il n’existe aucun code INSEE, NAF ou APE de télépilote de drone. En revanche, apprendre un métier, tel que Photographe, Topographe, Thermicien, etc. ... et leur adjoindre la compétence de télépilote de drone ... ça, c’est l’avenir !
DRONE & VTOL MAGAZINE |INTERVIEW DE THIERRY MOHR ( AEROPYXIS )
Donc, nos stagiaires terminent leur formation avec un métier dont le drone est un outil et non avec une compétence qui prétend être un métier... Donc, nos stagiaires terminent leur formation avec un métier dont le drone est un outil et non avec une compétence qui prétend être un métier...
D'ailleurs, Posez-vous la question ... Quelle est la profession qui vous donne la possibilité d'exercer un métier après seulement 3 à 10 jours de formation ? Même les métiers les plus basiques nécessitent plus de journées de formation !
Télépilote Professionnel est un mensonge commercial, un slogan pour attirer le stagiaire, scandé par des OF incapables de stratégies commerciales, qui vend une formation « pseudo gratuite » à coup de CPF !
Je rappellerai ici que le CPF est tout, ... sauf gratuit ! C'est de l'argent que l'état a collecté sur votre salaire ! Venir dire que c'est gratuit est un mensonge de plus de ces peu vertueux.
Merci Thierry pour cet entretien accordé à notre Magazine !
Merci de m'avoir permis de m'exprimer !
Tu es toi-même à la tête d’un centre de formation qui rayonne sur toute la France métropolitaine et bientôt l’ultra marin. Cela ne te pose pas de problème majeur cette transition ?
Non, car je ne forme pas de « télépilotes professionnels » ! Je forme aux métiers qui utilisent l’outil drone.
En cela mes clients apprécient la différence ! Quand nos centres forment nos clients aux MANEX, aux analyses de risques SORA, aux Actions Commerciales, voire aux métiers tels que Photographes, Topographe, Thermicien, etc.
… c’est toujours le métier que nous mettons en évidence et la compétence drone est clairement présentée comme accessoire au métier.
Retour en arrière sur la bataille Législative
Suite à une campagne d'essais menée de 2019 à 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rend le 1er Juillet 2022 un rapport plus que mitigé sur l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Ses conclusions sur la qualité des traitements se basent sur 26 essais réalisés en conditions réelles chez des viticulteurs dans le cadre du projet « Pulvédrone », et sur 13 autres mis en œuvre sur la parcelle artificielle EvaSpray Viti de l’Institut de la Vigne et du Vin (IFV), entre 2019 et 2021.
Cependant, la sensibilisation de certains sénateurs afin de mettre en avant les avantages de cette pratique par rapport à la mécanisation agricole, principalement une exposition moindre des opérateurs aux produits et le grand avantage économique de pouvoir traiter des cultures en coteaux ou en parcelles inaccessibles, font pencher la balance en faveur d'une autorisation par le sénat Français via un arrêté le 16 Mai 2023. Je cite l'article de Georges Jacobs de notre excellent confrère VISTISPHERE du 23 Mai 2023 : "Avec 248 voix pour et 92 contre, l’article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adopté.
On connaît aujourd'hui les atouts du Traitement Agricole par drone et l'intérêt qu'il suscite également bien auprès des Agriculteurs, des Prestataires de service que des Constructeurs de Drones spécifiques pour cette activité en pleine croissance.
Le cadre juridique pour encadrer cette nouvelle activité n'est cependant pas simple à mettre en place. En effet, plusieurs domaines sont à prendre en compte : l'environnement (risques liés à l'utilisation des produits phyto), la sécurité du travail (mise en œuvre par les agriculteurs), mais aussi la réglementation aérienne liée à l'utilisation du drone.
Proposition de loi adoptée, mais remise à zéro ?
L'article de loi autorise « une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée " ( pendant 5 ans au maximum ) " sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes ». Au terme de cette période d’essais, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) devra « déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement » ajoute l’article.
Ce qui revient à remettre les compteurs à zéro après le rapport mitigé rendu fin 2022 par l’Anses sur les essais viticoles de traitements par drone. Ce 16 mai en séance, le sujet aura divisé les sénateurs. La Rapporteur du projet de loi, la sénatrice Sophie Primas (Yvelines, Les Républicains) a pourtant tenté de désamorcer le sujet : « les drones pourront être utilisés pour des pulvérisations de précision de produits phytosanitaires : il ne s'agit pas d'autoriser les pulvérisations tous azimuts, mais d'accompagner l'innovation pour diminuer les quantités de pesticides et protéger les agriculteurs. Nous sommes loin de la caricature. » ".
Le décor législatif est donc planté : on autorise sous certaines conditions très précises, mais on repart sur une période d'expérimentation encore plus longue que la première, sans avoir validé ses réponses !
Pendant ce temps, au Parlement Européen...
Le débat aura été houleux pour aboutir à ce non-consensus, et les écologistes, fort bien représentés au niveau du parlement européen, profitent de l'étude d'un projet de loi dans le cadre d'une procédure législative ordinaire sur "l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques", engagée le 22 Juin 2022 dont voici des extraits choisis :
Dans sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides, le Parlement européen a indiqué que l'Union devait agir sans attendre pour passer à une utilisation plus durable des pesticides. Il a réitéré sa demande d'objectifs de réduction contraignants dans sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table», pour laquelle la Commission propose deux objectifs spécifiques, à savoir réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés et réduire l'utilisation des pesticides plus dangereux d'ici à 2030.
Parmi les objectifs poursuivis par la Commission, il est indiqué sa volonté de promouvoir l'adoption de nouvelles technologies, telles que l'agriculture de précision, qui fait appel à des données et services spatiaux (y compris les techniques de localisation géospatiale), dans le but de réduire l'utilisation et le risque globaux des pesticides.
La Commission propose de nouvelles règles pour réduire l'utilisation et les risques des pesticides dans l'UE, conformément à l'objectif d'un système alimentaire équitable.
La proposition énonce l'obligation faite aux utilisateurs professionnels, aux distributeurs et aux conseillers de détenir un certificat de formation dans certaines circonstances. Elle énonce également les exigences générales applicables à l'utilisation des pesticides et du matériel d'application. En outre, elle contient des dispositions sur :
- l'utilisation des pesticides dans les zones sensibles : tous les pesticides seraient interdits d'utilisation dans ces zones (et à moins de 3 mètres de ces zones) telles que les parcs ou jardins publics, les terrains de jeux ou de sport, les sentiers publics, et des zones écologiquement sensibles;
- la protection du milieu aquatique et de l'eau potable : tous les pesticides seraient interdits d'utilisation sur toutes les eaux de surface et à moins de trois mètres de celles-ci.
- l'application aérienne : celle-ci devrait faire l'objet d'une interdiction assortie de dérogations limitées accordées au cas par cas si l'application aérienne, lorsqu'elle a des incidences négatives moindres sur la santé humaine et l'environnement que toute autre méthode d'application ou lorsqu'il n'existe pas d'autre méthode d'application viable.
- le stockage, l'élimination et la manipulation : les États membres devraient disposer de mesures efficaces et des structures nécessaires pour faciliter, dune manière qui ne compromette ni la santé humaine ni l'environnement, l'élimination en toute sécurité de tout pesticide non utilisé, de toute solution diluée contenant des pesticides et de tout emballage.
Crédit Photo : AEP Drone
DRONE & VTOL MAGAZINE|TRAITEMENTS PAR DRONE : VOTE AU PARLEMENT
Les Prestataires de Service Drone suivent l'évolution des textes de loi de prés
Suite à tous ces projets de loi, Français et Européens, un prestataire de Services Agricoles par Drone suit heureusement l'évolution de ces textes de loi :
Benoît Ab-der-Halden, gérant de la société Agribio Drone. Il en a fait d'ailleurs son crédo, et toutes les actions, que ce soit au Sénat Français ou au Parlement Européen sont suivies de près, de même que les réactions des Syndicats d'Agriculteurs, tout en informant sur son site aussi les nouvelles obligations règlementaires concernant les télépilotes voulant se lancer dans ce type d'activité
(voir son site ici : https://www.agribio-drone.com/articles/)
Beaucoup d'informations dans cet article d'ailleurs proviennent de ce site fort bien fait !
Sensibiliser l'opinion de tous les acteurs
Extrait de l'Article écrit Par Marion Bazireau Le 03 octobre 2023 dans le magazine en ligne Vitisphère,
où Benoît lance l'alerte :
" Une partie de la profession viticole craint la fin des dérogations préfectorales ou ministérielles pour des pulvérisations aériennes de produits contre le mildiou ou l’oïdium en cas d’orages rendant les parcelles
inaccessibles.
« Ce 20 novembre, la commission Environnement (ENVI) du Parlement européen va probablement voter l’interdiction totale de l’épandage
aérien alors qu’il y a quelques mois notre Sénat s’est prononcé pour la mise en place de nouvelles expérimentations de traitements phytos par drones
sur les parcelles à forte pente, ou en agriculture de précision, en fonction de critères visuels ou de cartes de vigueur » alerte Benoît Ab-der-Halden,
gérant de la société Agribio Drone.
Organisations Professionnelles et Syndicats sont aussi sollicités
Il demande aux organisations professionnelles (FNSEA, COPA-COGECA, syndicats agricoles, chambres d’agriculture…) de monter au créneau pour
influencer l’Union Européenne. « C’est d’autant plus important que le rapporteur de la commission est une écologiste complètement contre l’épandage aérien. La technologie avance mais pas le réglementaire. C’est la même chose pour les robots qui ne peuvent pour l’instant pas emprunter la route pour aller d’un champ à un autre ».
Si le lobby agricole parvient à ses fins, Benoît Ab-Der-Halden espère qu’en France l’Assemblée nationale autorisera les essais menés avec des produits soumis à AMM ou certifiés AB en vue d’une homologation de la pratique. « Pour l’instant seuls des produits de biocontrôle sont autorisés. Un drone peut épandre du soufre contre l’oïdium, mais pas du
cuivre contre le mildiou, c’est ubuesque ! » "
Mais que font nos Parlementaires Français à l'Assemblée Nationale ?
Des drones pour soulager les vignerons
Témoignage d'Olivier Clape, vigneron à Cornas, qui a participé aux essais conduits par la Chambre d’agriculture d’Ardèche en 2021 (rapporté par Agribio-drone.com)
" Ici c’est une tout autre viticulture. Avec des pentes de 30 à plus de 60 %. Sur ce sol granitique, toute mécanisation est très difficile. Alors le tracteur n’a pas sa place. Mais traiter avec l’atomiseur à dos, c’est très pénible. Il y a les allers-retours pour remplir la cuve, la transpiration abondante sous la combinaison... Seul, c’est impossible. Pour une parcelle de 2000 à 6 000 m², l’idéal c’est d’être 4 personnes. Au domaine, pour entretenir les 8,5 hectares, nous sommes 4, avec des permanents formés.
Mais s’il y a besoin de renfort, c’est très difficile de trouver du personnel pour traiter. Au fur et à mesure du traitement, la fatigue nous fait ralentir, on est concentré sur nos pieds pour éviter les faux pas et ne pas se blesser. On perd donc en précision et en efficacité.
Voilà pourquoi traiter avec un drone, nous est apparu comme une solution très intéressante à tester. L’opérateur se place à un endroit fixe défini pour optimiser les trajets du drone, selon le plan de vol. Le drone permet d’intervenir sur des parcelles moins accessibles. Un confort inimaginable. Et le contact avec le produit est quasi inexistant, alors qu’on est dans un brouillard de produit avec l’atomiseur à dos.
En plus, le drone offre une qualité de pulvérisation régulière. On peut traiter dans le sens horizontal, ou diagonal, au lieu de suivre les courbes de niveau comme avec l’atomiseur. Donc la couverture foliaire est bien meilleure. Je ne pensais pas qu’un jour, nous aurions un robot dans nos vignes. C’est pourtant le cas ! "
Après une expérimentation fructueuse, la CFTC demande l’homologation de l’usage du drone pour le traitement des vignes à forte pente. C’est une solution pour éviter aux salariés de réaliser ces traitements au sol. ( Voir l'Article sur le site de la CFTC )
Deux Propositions de loi ont été déposées en 2019 et 2022
Une Proposition de Loi, visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole, a été déposée à l'Assemblée Nationale, enregistrée sous le N°2322 le 16 octobre 2019 :
EXPOSÉ DES MOTIFS : La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphe 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de pesticides par aéronef, en visant explicitement l’avion et l’hélicoptère. L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne.
Cette mesure est liée à la problématique de la dérive associée à l’épandage par hélicoptère ou avion, impliquant des risques pour la santé et pour l’environnement avec une trop large dispersion des produits. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l’article L. 6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s’élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone.
L’interdiction de la pulvérisation aérienne est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), au regard notamment du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre.
Il y a d’une part, un risque physique d’accident lié à la pente, avec d’ailleurs plusieurs accidents, dont deux mortels, recensés en viticulture (retournement de chenillard). Il y a d’autre part, un risque chimique, lié à l’exposition aux produits. Enfin, les traitements terrestres peuvent être rendus impossibles en raison d’une portance des sols insuffisante (sols inondés ou saturés d’eau des rizières).
Les avantages de l’utilisation des aéronefs télépilotés en épandage sont a priori nombreux : exposition de l’applicateur très limitée, réduction de la dérive grâce à des jets plaqués au sol, abaissement de la dose de produit utilisée (jusqu’à quatre fois moindre par rapport à une application au sol), vols précis et à faible hauteur (environ 1,5 m), possibilité de traiter des parcelles petites et/ou accidentées, facilité d’emploi, bruit très réduit, avancées technologiques importantes (sur l’autonomie notamment).
Par rapport aux aéronefs conventionnels, la technologie des drones actuelle permet ainsi de voler à basse altitude au‑dessus des cultures de manière très précise et automatisée. Le flux d’air dirigé vers le bas des multicoptères utilisés assure une faible dérive. Diverses mesures effectuées en viticulture ont montré que celle‑ci est inférieure à celle des turbo diffuseurs.
Ces résultats positifs jettent les bases pour l’élaboration d’une procédure d’autorisation efficiente et axée sur la pratique à l’instar du Luxembourg ou très récemment de la Suisse qui vient justement d’autoriser l’utilisation de drones pulvérisateurs à la suite d’essais approfondis sur le terrain, et l’élaboration d’une procédure tenant compte de la sécurité de l’espace aérien, de la précision de l’application des produits phytosanitaires et de la protection des personnes et de l’environnement.
Sur cet exemple, il apparaît aujourd’hui ainsi nécessaire d’introduire la possibilité d’une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés en pulvérisation, afin d’établir si ce mode d’application pourrait apporter les bénéfices attendus dans les conditions requises de sécurité pour la santé et l’environnement.
Assemblée Nationale ( Suite )
Une Nouvelle Proposition de Loi, visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole, a été déposée à l'Assemblée Nationale, enregistrée sous le N°554 le 29 Novembre 2022 , avec le même Article Unique, mais justifiée ainsi :
La Loi Egalim, dans son article 82, a posé un principe de dérogation aux dispositions de l’alinéa I de l’article L. 253‑8 du Code rural et de la pêche maritime, qui interdisait la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Cet article a permis une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés, ou drones, pour la pulvérisation de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette expérimentation, prévue pour trois ans, devait également être évaluée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Or, l’ANSES ne devrait rendre son rapport qu’au mois de juin 2022.
Depuis le 30 octobre 2021, date de fin de l’expérimentation prévue par la loi Egalim, il est de nouveau interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par drones, tel que le prévoyait l’article 253‑8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche avant l’adoption de la loi Egalim.
Cette proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de cette expérimentation qui a offert une solution performante pour traiter les cultures situées dans des zones difficiles d’accès, telles que les vignes en pente forte (égal ou supérieur à 30 %).
Enfin, la dernière Proposition de Loi, visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole, a été déposée à l'Assemblée Nationale, présentée par Mme la Députée Emmanuelle MENARD, et enregistrée sous le N°703 le 19 Janvier 2023 :
Une proposition de loi avec du matériel spécifique
Afin d’apporter une solution, Emmanuelle Ménard, députée de l’Hérault proche du RN, a déposé le 17 janvier 2023 une proposition de loi visant « à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques ».
Le texte réserverait ces épandages à des drones gros porteurs équipés de buses antidérives, dans des zones difficiles d’accès, dont les pentes de plus de 30 %.
Le projet prévoit aussi d’accorder des dérogations pour l’utilisation du drone sur toutes les parcelles du territoire en « cas de danger sanitaire grave ».
La députée s’appuie notamment sur l’exemple des agriculteurs suisses, qui ont remplacé l’hélicoptère par des drones gros porteurs (plus de 25 kg au décollage), avec des retours d’expérience positifs.
( source : extrait d'un article paru le 19 Janvier 2023 dans La France Agricole )
DRONE & VTOL MAGAZINE|TRAITEMENTS PAR DRONE : VOTE AU PARLEMENTLa Suisse autorise déjà l'épandage par drone gros porteur, c'est à dire de plus de 25 kg au décollage. © Aero41
La Proposition de Loi N° 703 du 17/01/2023
Article unique :
1 - L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2 - 1° : Le I est ainsi rédigé :
3 - « I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est autorisée sur les parcelles situées sur de fortes pentes, égales ou supérieures à 30 %, avec des produits phytosanitaires utilisables en agriculture biologique.
4 - « Les drones employés sont des drones gros‑porteurs ayant un poids supérieur à 25 kilogrammes au décollage profitant de leur souffle conséquent. Ces drones doivent être déployés sous autorisation d’exploitation de la direction générale de l’aviation civile, avec une analyse de risque.
5 - « Le drone agricole gros‑porteur est équipé de buses anti‑dérives.
6 - « L’applicateur, possédant un certificat d’aptitude au télé‑pilotage de drones, doit se référer à la réglementation de l’application des produits phytopharmaceutiques. L’opérateur doit être détenteur d’un certificat individuel d’applicateur de produits pharmaceutiques – Certiphyto.
7 - « L’entreprise exploitante de drones doit se référer à la réglementation de l’application des produits phytosanitaires. L’entreprise doit être détentrice d’un agrément « Certiphyto » entreprise pour l’application des produits phytopharmaceutiques en prestation de travaux agricoles, si elle réalise des prestations. »
8 - 2° : Le II est ainsi rédigé :
9 - « II. – En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, quelle que soit la pente des parcelles agricoles. »
10 - 3° : Le II bis est abrogé.
Les Commissions ENVI et AGRI du Parlement Européen rendent leur avis sur la proposition de Loi le 20 Novembre. Composition des Membres :
C'est donc Mme la Députée Sarah WIENER qui sera la Rapporteuse officielle, assistée de Alexander BERNHUBER, Maria ARENA, Yan HUITEMA, Alexandr VONDRA et Hanja AZEKAMP pour la Commission ENVI. Michèle RIVASI sera la Rapporteuse pour avis de la Commission DEVE et Clara AGILERA pour la Commission AGRI.
Le planning des réunions sur le projet de modification du règlement s'est déroulé comme suit :
22/06/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0305 Résumé
04/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la
commission, 1ère lecture
15/12/2022 Annonce en plénière de la saisine des
commissions associées
24/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/11/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère
lecture
Il faut savoir que les avis des différents participants ont déjà été collectés lors de la séance plénière du 24/10/2023 : "VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION RESPONSABLE", notifiés à la fin du rapport de la commission actuel en date du 07/11/2023.
Le résultat des votes étaient :
- Pour : 47
- Contre : 37
- Abstentions : 2
Pour suivre le résultat du vote définitif qui aura lieu vraisemblablement le 20 Novembre 2023, vous pouvez consulter ce lien : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2022/0196(COD)
Il faut savoir que participent également à ces séances le syndicat d'agriculteurs européens COPA-COGECA, que nous avons sollicités pour avoir leur avis, mais à l'heure où nous imprimons ces lignes, nous n'avons pas reçu de réponse. La COPA (Agriculteurs) est administrée par une Française et le COGECA (Coopérative) par un Espagnol.
ET MAINTENANT, EST-CE ENCORE TEMPS D'EMPECHER L'INTERDICTION AU NIVEAU EUROPEEN ?
Comme le dis Benoît Ab-der-Halden, de Agribio-drone, LA BALLE EST DANS LE CAMP DES DRONISTES JUSQU'AU 20 NOVEMBRE !
Si vous êtes fortement concerné par cette problématique, c'est-à-dire Agriculteur convaincu, Prestataire de Service ou Constructeur, alors vous devez convaincre les Membres Français de la Commission ENVI qui participerons à la prochaine séance pleinière du 20/11/23. Vous trouverez leur coordonnées ici : https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/envi/home/members
ASSEMBLEE NATIONALE : Une séance a eu lieu le Jeudi 21 Septembre 2023 avec une audition des membres de l'ANSES afin de donner un AVIS à la Commission ENVI du Parlement Européen : cliquez sur l'image afin d'accéder à la vidéo enregistrée lors des entretiens...
Voilà, nous espérons avoir été complets dans l'explication des tenants et aboutissants de cette problématique, et invitons les différentes parties prenantes à agir de concert pour expliquer aux parlementaires les raisons pour ne pas interdire cette activité par drone en pleine croissance en France. RDV donc le 20/11/23. Un dossier consacré à l'activité dans notre N°11, à paraître début dec.23.
Pour vous abonner à Drone&Vtol Magazine, c'est ici : https://www.drone-line.com/drone-vtol-magazine. Michel DUFY.
Ils se sont abonnés au Magazine !