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Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 Termes et conditions pour l’utilisation de PANDO Le présent contrat contient les conditions générales qui régissent l’utilisation du Logiciel Pando dans vos Offres de Services et constitue un contrat entre vous et PG Solutions Inc. (« PG Solutions »), société dont le siège social se situe au 217, avenue Léonidas Sud, porte 13, Rimouski, Québec, QC G5L 2T5. Le présent contrat prend effet à la signature de l’Offre de Services. Le présent contrat est sujet à des mises à jour occasionnelles. Celles-ci seront en tout temps disponibles sur le Portail Client de PG Solutions : https://portail.pgsolutions.com/Nouvelles/02d48048-9d9e-ee11-a0ff-005056b99a3d/. Des avis de mises à jour seront envoyés. Pando (ci-après appelé le « Logiciel », « Nous », « Notre » ou « Nos »), détenu et exploité par 9254-3685 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Blanko Agence Numérique, (ci-après appelée « Blanko ») dont le siège social est situé au 386 boul. Manseau, dans la ville de Joliette, province de Québec, Canada, J6E 3E1 et distribué par PG Solutions Inc. (« PG Solutions »). L’utilisation du Logiciel vous est offerte à condition que vous acceptiez sans modification les termes, conditions et avis contenus dans le présent document (les « Conditions »). 1. INTRODUCTION 1.1 Le Logiciel Pando est une plateforme offrant des fonctionnalités qui permettent aux villes de dispenser des services en ligne au profit des citoyens et des organismes. Ces services en ligne incluent la diffusion d’alertes, la création et la gestion de demandes, de signalements et de requêtes; l’abonnement à des listes de diffusion, la participation à des sondages, des appels d’idées, des pétitions, des budgets participatifs et tout autre type de consultation citoyenne; la consultation d’information en lien avec les actifs et la propriété, l’achat et le renouvellement de licence, la diffusion de contenu géospatial sur une ou des cartes interactives, la production de rapport et l’agglomération de données dans un tableau de bord (les « Services »). Les Services accessibles aux utilisateurs finaux seront déterminés dans l’entente principale de logiciel-service vous octroyant le droit d’utiliser les Services et à laquelle est partie votre Organisation Représentante. Une « Organisation représentante » correspond à l’entité dont vous faite partie et à travers laquelle vous détenez le droit d’utiliser le présent Logiciel. Les utilisateurs finaux du Logiciel seront ci-après désignés par les termes « Vous », « Votre » ou « Utilisateurs », et incluent tout employé, représentant, administrateurs, mandataires ou sous-traitants de l’Organisation représentante, ainsi que tout citoyen qui utilise les Services ou accède au Logiciel Pando. 1.2 Veuillez lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions avant de les accepter. Lorsque vous entreprenez une quelconque activité sur le Logiciel, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions. 1.3 En utilisant ce Logiciel, vous êtes réputé avoir lu et accepté les Conditions énoncées dans le présent document. Les documents annexes et les liens mentionnés sont acceptés conjointement avec les présentes Conditions. Vous acceptez de n'utiliser le Logiciel qu'en stricte interprétation et acceptation de ces Conditions, et toute action ou engagement pris sans tenir compte de ces Conditions sera à vos propres risques. En accédant à ce Logiciel et/ou en vous engageant à recevoir un Service fourni par Nous, vous indiquez votre compréhension, votre accord et votre acceptation de l'intégralité des Conditions générales contenues dans le présent document. 1.4 Le Service est destiné à être utilisé au Canada. Certains éléments des Services peuvent ne pas être disponibles pour vous lorsque vous êtes en dehors du Canada, comme déterminé par Nous à notre seule et entière discrétion.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 2. RENOUVELLEMENT Suite à l’expiration de la durée initiale, le présent contrat est automatiquement renouvelé pour des durées successives d’un (1) an (chacune étant appelée une « Période de renouvellement ») à moins qu’une partie n’avise l’autre par écrit, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours, de son intention de résilier le présent contrat. 3. LICENCE 3.1. En considération des présentes Conditions, PG Solutions en tant que distributeur de licence autorisé de Blanko accorde aux Utilisateurs une sous-licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour utiliser le Logiciel (« Licence »), sous réserve de résiliation comme indiqué dans les présentes Conditions, conformément à l'utilisation et sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par PG Solutions de la manière autorisée par les présentes Conditions. 3.2. Les présentes Conditions ne fournissent aux Utilisateurs qu'une Licence à usage limité, et tous les droits de propriété intellectuelle et le titre du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne restent la propriété de Blanko et/ou PG Solutions et aucun intérêt n'est transféré aux Utilisateurs en vertu des présentes Conditions. 4. ADMISSIBILITÉ DE L’UTILISATEUR 4.1. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel et les Services que si vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que vous pouvez former un contrat contraignant avec Nous, et uniquement en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. 4.2. Vous pouvez utiliser le Logiciel et les Services que si vous faites partie de l’Organisation représentante qui a conclu une entente principale de logiciel-service avec Nous ou avec un de Nos distributeurs de licence autorisé dans laquelle l’Organisation représentante est autorisée à vous permettre d’utiliser le Logiciel et les Services. 4.3. Il est strictement interdit aux utilisateurs non autorisés d'accéder ou de tenter d'accéder, directement ou indirectement, au Logiciel. Une telle utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une violation des lois applicables. 5. VOUS ACCEPTEZ ET CONFIRMEZ 5.1. Vous vous connecterez par le biais de votre propre compte, n'utiliserez pas le compte d'autres personnes et n'interférerez pas avec nos Services ou n'essayerez pas d'y accéder en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous fournissons. 5.2. Vous utiliserez les Services fournis par Notre Logiciel, Blanko, et/ou PG Solutions, ses affiliés et les sociétés sous contrat à des fins légitimes uniquement, ni à toute autres fins que celles visées par le contrat et vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du Logiciel.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 5.3. Vous fournirez des informations authentiques et véridiques dans tous les cas où de telles informations vous sont demandées. Nous nous réservons le droit de confirmer et de valider les informations et autres détails fournis par vous à tout moment. Si, lors de la confirmation, il s'avère que vos informations ne sont pas véridiques (en tout ou en partie), nous avons le droit, à notre seule discrétion, de rejeter l'inscription et de vous interdire d'utiliser les Services, le Logiciel et/ou d'autres logiciels affiliés sans aucune notification préalable. 5.4. Vous accédez aux Services disponibles sur ce Logiciel et effectuez des transactions à vos risques et périls et vous utilisez votre meilleur et prudent jugement avant de conclure toute transaction par le biais de ce Logiciel. 5.5. Vous vous engagez à ne pas publier ou transmettre d'informations, de logiciels ou d'autres éléments qui violent ou enfreignent les droits d'autrui, y compris des éléments qui constituent une atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ou qui sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits de propriété, ou des œuvres dérivées à cet égard, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire ou du détenteur des droits. 5.6. Vous vous engagez à ne pas louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence ou distribuer ou faire distribuer des copies du Logiciel, ni à facturer une redevance ou une royauté pour l'utilisation du Logiciel, ni à utiliser le Logiciel pour fournir des services de bureau, de fournisseur de services d'application, de marketing, de formation ou de conseil liés au Logiciel à un tiers, sauf dans le cadre d'un accord écrit entre nous. 5.7. Sauf dans les cas autorisés par la loi, vous acceptez de ne pas modifier le Logiciel ou toute composante de celui-ci, de ne pas désassembler ou décompiler le Logiciel ou de ne pas dériver le code source du Logiciel, de ne pas faire de l'ingénierie inverse sur le Logiciel, de ne pas fusionner le Logiciel avec ou dans un autre produit ou un autre logiciel, ou de ne pas créer de travaux dérivés basés sur le Logiciel. 5.8. Vous acceptez de ne pas violer la sécurité du logiciel par le biais d'un accès non autorisé, du contournement des outils de cryptage ou autres outils de sécurité, de l'exploration de données ou de l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau. 5.9. Vous acceptez de ne pas faire de copies du logiciel, en tout ou en partie, sauf à des fins de sauvegarde, d'archivage ou de remplacement de la copie originale dans le cas où elle serait détruite ou défectueuse. 5.10. Vous acceptez de ne pas copier, adapter, modifier, supprimer ou traduire les documents écrits accompagnant le logiciel de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. 5.11. Vous acceptez de ne pas transférer ou céder le Logiciel ou toute copie de celui-ci ou toute documentation (qu'elle soit fournie sous forme imprimée ou numérique) à un tiers, y compris toute personne ou entité tierce.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 6.1. L'Utilisateur autorise expressément PG Solutions à utiliser ses marques/droits d'auteur/conceptions/logos et toute autre propriété intellectuelle dont il est propriétaire et/ou détenteur d'une licence à des fins de reproduction sur le Logiciel et à tout autre endroit que PG Solutions peut juger nécessaire. Il est expressément convenu et précisé que chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur leurs marques et logos respectifs et que rien de ce qui est contenu dans les présentes, ni l'utilisation des marques/logos dans la publicité, l'annonce, le matériel promotionnel ou autre en relation avec les Services ne peut être interprété comme donnant à une Partie un droit, un titre ou un intérêt de quelque nature que ce soit sur les marques et/ou logos de l'autre Partie. 6.2. Le Logiciel de Blanko et de PG Solutions, les autres plateformes, ainsi que les informations et les éléments qu'ils contiennent, sont la propriété de Blanko et de PG Solutions et de leurs fournisseurs de licence, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques, les conventions internationales et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les noms de produits et logos de Blanko et de PG Solutions sont des marques commerciales ou des marques déposées. Aucun élément contenu dans le Logiciel de Blanko et de PG Solutions ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d'utilisation du Logiciel de Blanko et de PG Solutions ou de tout matériel affiché sur le Logiciel de Blanko, par le biais d'un cadrage ou autre, sauf : (a) comme expressément autorisé par les présentes conditions générales ; ou (b) avec le consentement écrit préalable de PG Solutions. L'utilisateur ne doit pas tenter de passer outre ou de contourner les règles ou restrictions d'utilisation du logiciel. 6.3. Sauf si nous vous l'accordons expressément par écrit, nous ne vous accordons aucun autre droit ou licence, exprès ou implicite, sur les Services, notre contenu ou nos droits de propriété intellectuelle. 6.4. Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, PG Solutions se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé à l'utilisateur dans les présentes conditions autres que ceux expressément décrits dans les présentes conditions. 7. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR 7.1. L'Utilisateur garantit et déclare que toutes les obligations décrites dans le présent document sont légales, valides, contraignantes et applicables en droit à l'utilisateur. 7.2. L'Utilisateur s'assure qu'avant l'utilisation du Logiciel par ses employés ou agents, toutes ces parties sont informées des termes des présentes Conditions et des autorisations accordées en vertu de celles-ci. 7.3. L'Utilisateur s'engage à garder confidentiels tous les dessins, spécifications, données (y compris les codes objet et source, les listes de logiciels et toutes les autres informations relatives au Logiciel) et à ne jamais les divulguer (directement ou indirectement) à un tiers sans le consentement de PG Solutions. 7.4. L'Utilisateur garantit qu'il n'y ait pas de procédure en cours contre l'Utilisateur qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa capacité à exécuter et à respecter les obligations prévues par les présentes Conditions.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 7.5. L'Utilisateur s'engage à assurer, à tout moment, le respect de toutes les exigences applicables à son activité et aux fins des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les différentes taxes, les droits d'accise et d'importation, etc. Il déclare et confirme en outre qu'il s'est acquitté et continuera à s'acquitter de toutes ses obligations envers les autorités statutaires. 7.6. L'Utilisateur reconnaît à ce que des clauses de non-responsabilité et des conditions d'utilisation appropriées sur le logiciel de Blanko et de PG Solutions soient imposées par PG Solutions. 7.7. L'Utilisateur s'engage à ce que l'utilisation de Nos Services ne donne pas la propriété des droits de propriété intellectuelle de Nos services ou du contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services à moins d'obtenir l'autorisation de son propriétaire ou d'être autrement autorisé par la loi. Les présentes conditions ne Vous donnent pas le droit d'utiliser les marques ou les logos utilisés dans nos services. De plus, ne supprimez pas, ne masquez pas et ne modifiez pas les avis juridiques affichés dans nos services ou avec eux. 7.8. L'Utilisateur s'engage à suivre toute politique mise à sa disposition dans le cadre des Services. 7.9. L’Organisation représentante s’engage à afficher et à faire accepter les Termes et conditions mentionnées dans l’Annexe A des présentes, à tous les Utilisateurs du Logiciel. 8. DONNÉES 8.1. Les « Données » désignent toutes les informations identifiables sur les Utilisateurs et leurs affiliés, générées ou collectées par PG Solutions, Blanko ou l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de l'Utilisateur, sa raison sociale, sa ville, ses adresses électroniques, les Services utilisés, les numéros de téléphone, ainsi que les préférences et tendances de l'Utilisateur. L'Utilisateur convient qu'il n'utilisera les Données que pour se conformer à ses obligations en vertu des présentes. 8.2. L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à ne pas revendre ou divulguer d'une autre manière les Données à un tiers, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit. 8.3. L'Utilisateur reconnaît que les Services peuvent contenir des informations désignées comme confidentielles par PG Solutions et, par conséquent, vous ne devez pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de PG Solutions. 8.4. En soumettant du contenu, l'utilisateur nous accorde irrévocablement un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et libre de redevance d'utiliser le contenu à toutes fins, y compris les partenariats API avec des tiers et dans tous les médias existants ou à venir. 8.5. Nous pouvons obtenir des adresses professionnelles, des numéros de téléphone et d'autres informations de contact auprès de fournisseurs tiers qui obtiennent leurs Données à partir de sources publiques. Le cas échéant, nous n'avons aucun contrôle sur l'exactitude, la pertinence, le respect des droits d'auteur, la légalité, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des produits, services, publicités et autres contenus apparaissant dans les Services ou liés aux Services, et nous ne faisons aucune déclaration ou approbation à cet égard. 8.6. Les Données que Vous fournissez seront utilisées conformément à Notre politique de confidentialité disponible avec le Logiciel au lien suivant : pando.blanko.ca/fr/politique-confidentialite.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 9. TÉMOINS (“COOKIES”) 9.1. Comme la plupart des sites Web ou des logiciels interactifs, le Logiciel de Blanko et de PG Solutions utilise des cookies pour nous permettre de récupérer les détails de l'Utilisateur à chaque visite. Les cookies sont utilisés dans certaines zones de notre site pour permettre la fonctionnalité de cette zone et facilité l’utilisation pour les personnes qui la visitent. Certains de nos partenaires affiliés peuvent également utiliser des cookies. Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins. Cependant, vous pouvez désactiver complètement les témoins, ou être invité à le faire avant le chargement d'un témoin, en ajustant les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation des témoins peut altérer la fonctionnalité du Service et/ou du Logiciel, en tout ou en partie, et peut vous empêcher d'utiliser certaines fonctionnalités, services ou applications du Service ou du Logiciel. 10. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB 10.1. Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Nous. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Les opinions exprimées ou le matériel apparaissant sur ces sites Web ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous et ne doivent pas être considérés comme l'éditeur de ces opinions ou de ce matériel. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Nous encourageons nos utilisateurs à être attentifs lorsqu'ils quittent notre site et à lire les déclarations de confidentialité de ces sites. 10.2. Vous devez évaluer la sécurité et la fiabilité de tout autre site lié ou accessible par ce site avant de leur divulguer toute information personnelle. Nous n'accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage, de quelque manière que ce soit, quelle qu'en soit la cause, résultant de votre divulgation d'informations personnelles à des tiers. 10.3. Vous reconnaissez et acceptez en outre que PG Solutions ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par le biais de ces sites web ou services. 11. LIEN ENTRE PG SOLUTIONS ET L’UTILISATEUR 11.1. Rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, de représentation, d’agence ou d'emploi entre les Parties. PG Solutions ne sera pas responsable des actes ou omissions de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne représentera pas PG Solutions, ni n'aura le pouvoir ou l'autorité de parler au nom de PG Solutions, de la représenter, de la lier ou d'assumer une quelconque obligation au nom de PG Solutions. 12. RENONCIATION EXPRESSE 12.1. Par la présente, vous libérez et renoncez expressément à toute réclamation à l'encontre de PG Solutions, et de ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, concédants de licence, co-partenaires ou autres partenaires, et employés de toute responsabilité pour les réclamations, dommages (réels

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 et/ou consécutifs), coûts et dépenses (y compris les coûts de litige et les honoraires d'avocat) de toute sorte et nature, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Logiciel de Blanko et de PG Solutions. Vous comprenez que tout fait relatif à toute question couverte par la présente décharge peut s'avérer différent de ce que vous croyez actuellement être vrai et vous acceptez et assumez le risque de telles différences de fait possibles. En outre, vous renoncez expressément à tous les droits et avantages que vous pourriez avoir en vertu de toute autre loi étatique ou fédérale ou de tout principe de common law d'effet similaire, dans toute la mesure permise par la loi. 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS 13.1. PG Solutions ne peut être tenue responsable de toute réclamation ou de tout dommage résultant d'une négligence, d'une mauvaise conduite ou d'une fausse déclaration de la part de l'Utilisateur ou de l'un de ses représentants. 13.2. Limitation relative aux montants - PG Solutions Dans la mesure permise par la loi et malgré toute autre disposition applicable à l’effet contraire la responsabilité maximale cumulative de PG Solutions de ses affiliés et de leurs actionnaires administrateurs dirigeants et employés en vertu de la Convention que ce soit en vertu de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle ne peut sous aucune circonstance excéder globalement la valeur du montant total payé à PG Solutions dans les douze (12) mois précédant le fait ayant engagé la responsabilité de PG Solutions en vertu des présentes sous réserve que cette limite ne s’applique pas à une faute intentionnelle ou négligence grossière. 13.3. Exclusion des dommages indirects. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour quelques dommages indirects dommages conséquents dommages punitifs dommages exemplaires ni pour quelque perte de profits et ce même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. 13.4. L’Organisation représentante est entièrement responsable de toute utilisation du Logiciel et Services faites par les Utilisateurs. 13.5. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les limitations contenues dans cette clause sont raisonnables à la lumière de toutes les circonstances. 14. RÉSILIATION 14.1. Nous nous réservons, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité, le droit d'annuler, de résilier, de restreindre ou de suspendre votre accès au Service ou de supprimer votre compte enregistré et toute information ou profil(s) d'utilisateur associé(s) à ce compte si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé ou violerez les présentes Conditions et/ou toute loi applicable. 14.2. Les présentes Conditions peuvent être résiliées par PG Solutions si une demande d'insolvabilité est déposée à l'encontre de l'Utilisateur ou si l'Utilisateur est en infraction avec les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. 14.3. Les présentes Conditions peuvent également être résiliées sans raison par PG Solutions après avoir signifié à l'autre un préavis écrit de trente (30) jours ou être résiliées trente (30) jours après qu’un avis à cet effet ait été affiché sur le Logiciel. 14.4. Une telle annulation, résiliation, restriction, suspension ou suppression s'ajoute à tous les droits et recours dont nous disposons en vertu des présentes Conditions ou de toute loi applicable, et ne les

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 remplace pas. Pour plus de certitude, toutes les indemnisations, garanties et limitations de responsabilité en vertu des présentes Conditions survivront à toute résiliation, annulation, restriction, suspension ou suppression. 15. EFFETS DE LA RÉSILIATION/EXPIRATION 15.1. En cas de résiliation/expiration des présentes Conditions, PG Solutions pourra retirer et interrompre les Services fournis à l'Utilisateur sur son Logiciel avec effet immédiat. 15.2. PG Solutions ne sera pas responsable des pertes ou dommages directs, indirects ou sans conséquence subis par l'Utilisateur en vertu de la résiliation des Conditions ou des Services. 15.3. Pendant la période de préavis, les deux parties seront tenues d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions, de tout bon de commande, de tout cahier des charges ou de tout autre accord conclu entre les parties, et la présente clause survivra à la résiliation ou à l'expiration. 16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 16.1. Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, sans référence à ses principes de conflit de lois. Par les présentes, vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie que le Service est approprié ou disponible pour une utilisation à tout endroit à l'extérieur du Canada. 16.2. L'Utilisateur se soumet à la compétence exclusive des tribunaux du district de Joliette pour l'exécution des présentes Conditions ou de toute sentence ou décision arbitrale découlant des présentes Conditions. 16.3. En cas de litige entre l'Utilisateur et d'autres Utilisateurs, l'Utilisateur comprend et convient que PG Solutions n'a aucune obligation à cet égard, et l'Utilisateur, dans toute la mesure permise par la loi, libère par les présentes PG Solutions et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs de services, sociétés affiliées, l'Utilisateur libère par la présente PG Solutions et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs de services, sociétés affiliées, agents et successeurs respectifs, et accepte d'indemniser chacune des personnes susmentionnées pour toute perte encourue en relation avec toute réclamation, demande et tout dommage (réel et consécutif) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges. 16.4. L'Utilisateur accepte qu'en cas d'incapacité à résoudre ses litiges avec d'autres Utilisateurs, PG Solutions a le droit de retirer l'Utilisateur du Logiciel. 17. AVIS 17.1. Sauf indication contraire explicite tout avis donné à PG Solutions inc. doit être transmis par courriel à ventes@pgsolu�ons.com et legal@harriscomputer.com ou au 217 avenue Léonidas bureau 13

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 Rimouski QC G5L 2T5 . Tout avis donné à l'Utilisateur sera envoyé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur à PG Solutions au moment de l'inscription (ou telle que cette information peut être mise à jour via le Logiciel par l'Utilisateur de temps à autre) ou à l'adresse postale fournie par l'Utilisateur à PG Solutions. 17.2. Toute notification, demande ou requête relative aux présentes Conditions doit être formulée par écrit et ne sera effective que si elle est remise par courrier électronique, par service personnel, par courrier aérien avec accusé de réception, ou envoyée par courrier certifié, avec accusé de réception, en port payé, à l'adresse indiquée ci-dessus. Ces communications seront effectives lorsqu'elles seront reçues par le destinataire, mais si elles sont envoyées par courrier certifié de la manière indiquée ci-dessus, elles seront effectives cinq (5) jours après avoir été déposées dans le courrier. Toute partie peut modifier son adresse pour ces communications en en informant l'autre partie conformément à la présente section. 18. AMENDEMENT 18.1. PG Solutions peut à tout moment, à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions, et ces modifications (i) seront reflétées sur le Logiciel, (ii) prendront effet trente (30) jours de calendrier après leur publication sur le Logiciel, (iii) ne s'appliqueront pas rétroactivement et (iv) ne s'appliqueront pas aux litiges survenus avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification. 18.2. L'utilisateur accepte d'être lié par de telles modifications et comprend l'importance de consulter régulièrement les présentes Conditions telles qu'elles sont mises à jour sur le logiciel afin de maintenir à jour sa liste et ses coordonnées. 18.3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, PG Solutions se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de changer, altérer, modifier ou interrompre le Logiciel (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. L'Utilisateur accepte que PG Solutions n'ait aucune responsabilité envers l'Utilisateur ou un tiers pour tout changement, altération, modification, suspension, interruption ou amendement du Logiciel de Blanko et PG Solutions. 19. ASSISTANCE 19.1. PG Solutions pourra fournir de l’assistance à l’Utilisateur par téléphone ou par écrit (info@blanko.ca ) à la demande de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du Logiciel par l’Utilisateur ou pour tout problème, le tout selon la grille tarifaire inclue dans l’entente principale de logiciel-service vous octroyant le droit d’utiliser les Services et à laquelle est partie votre Organisation Représentante. Les conseils par téléphone devront être demandés et donnés aux heures normales d’ouverture des bureaux de PG Solutions et l’Utilisateur devra payer les frais de téléphone à cet effet, le cas échéant.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 20. FORCE MAJEURE 20.1. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, le cas échéant, l'une ou l'autre des parties sera dispensée de tout retard dans l'exécution ou de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dans la mesure où les retards ou les défaillances résultent de causes échappant au contrôle raisonnable de la partie, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances ou le défaut de logiciels, d'utilisateurs ou de produits tiers, les catastrophes naturelles ou les actes d'un ennemi public, les actions gouvernementales étrangères, les grèves, les interruptions ou les défaillances des communications, des connexions au réseau ou des services publics, les incendies, les inondations, les épidémies ou les embargos sur les marchandises. 21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21.1. S'il s'avère qu'un paragraphe ou une section particulière des présentes Conditions n'est pas exécutoire, cela n'affectera pas les autres paragraphes ou sections. 21.2. Si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions, et que PG Solutions n'agit pas immédiatement, l'Utilisateur reconnaît que PG Solutions ne renonce pas aux droits ou actions qu'elle peut avoir. 22. NOUS CONTACTER 22.1. Pour toute autre clarification de Nos Conditions, veuillez Nous écrire sur le Portail Client : portail.pgsolutions.com.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 Annexe A Contrat de licence pour l’utilisateur final CONVENTION DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL Bienvenue sur Pando (ci-après appelé le « Logiciel », « Nous », « Notre » ou « Nos »), détenu et exploité par 9254-3685 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Blanko Agence Numérique, (ci-après appelée « Blanko ») dont le siège social est situé au 386 boul. Manseau, dans la ville de Joliette, province de Québec, Canada, J6E 3E1. L’utilisation du Logiciel vous est offerte à condition que vous acceptiez sans modification les termes, conditions et avis contenus dans le présent document (les « Conditions »). 23. INTRODUCTION 1.2 Le Logiciel Pando est une plateforme offrant des fonctionnalités qui permettent aux villes de dispenser des services en ligne au profit des citoyens et des organismes. Ces services en ligne incluent la diffusion d’alertes, la création et la gestion de demandes, de signalements et de requêtes; l’abonnement à des listes de diffusion, la participation à des sondages, des appels d’idées, des pétitions, des budgets participatifs et tout autre type de consultation citoyenne; la consultation d’information en lien avec les actifs et la propriété, l’achat et le renouvellement de licence, la diffusion de contenu géospatial sur une ou des cartes interactives, la production de rapport et l’agglomération de données dans un tableau de bord (les « Services »). Les Services accessibles aux utilisateurs finaux seront déterminés dans l’entente principale de logiciel-service vous octroyant le droit d’utiliser les Services et à laquelle est partie votre Organisation Représentante. Une « Organisation représentante » correspond à l’entité dont vous faite partie et à travers laquelle vous détenez le droit d’utiliser le présent Logiciel. Les utilisateurs finaux du Logiciel seront ci-après désignés par les termes « Vous », « Votre » ou « Utilisateurs », et incluent tout employé, représentant, administrateurs, mandataires ou sous-traitants de l’Organisation représentante, ainsi que tout citoyen qui utilise les Services ou accède au Logiciel Pando. 1.3 Veuillez lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions avant de les accepter. Lorsque vous entreprenez une quelconque activité sur le Logiciel, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions. 1.4 En utilisant ce Logiciel, vous êtes réputé avoir lu et accepté les Conditions énoncées dans le présent document. Les documents annexes et les liens mentionnés sont acceptés conjointement avec les présentes Conditions. Vous acceptez de n'utiliser le Logiciel qu'en stricte interprétation et acceptation de ces Conditions, et toute action ou engagement pris sans tenir compte de ces Conditions sera à vos propres risques. En accédant à ce Logiciel et/ou en vous engageant à recevoir un Service fourni par Nous, vous indiquez votre compréhension, votre accord et votre acceptation de l'avis de non-responsabilité et de l'intégralité des Conditions générales contenues dans le présent document. 1.5 Le Service est destiné à être utilisé au Canada. Certains éléments des Services peuvent ne pas être disponibles pour vous lorsque vous êtes en dehors du Canada, comme déterminé par Nous à notre seule et entière discrétion.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 24. LICENCE 24.1. En considération des présentes Conditions, Blanko accorde aux Utilisateurs une Licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour utiliser le Logiciel, sous réserve de résiliation comme indiqué dans les présentes Conditions, conformément à l'utilisation et sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Blanko de la manière autorisée par les présentes Conditions. 24.2. Les présentes Conditions ne fournissent aux Utilisateurs qu'une Licence à usage limité, et tous les droits de propriété intellectuelle et le titre du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne restent la propriété de Blanko et aucun intérêt n'est transféré aux Utilisateurs en vertu des présentes Conditions. 25. ADMISSIBILITÉ DE L’UTILISATEUR 25.1. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel et les Services que si vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que vous pouvez former un contrat contraignant avec Nous, et uniquement en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. 25.2. Vous pouvez utiliser le Logiciel et les Services que si vous faites partie de l’Organisation représentante qui a conclu une entente principale de logiciel-service avec Nous ou avec un de Nos distributeurs de licence autorisé dans laquelle l’Organisation représentante est autorisée à vous permettre d’utiliser le Logiciel et les Services. 25.3. Il est strictement interdit aux utilisateurs non autorisés d'accéder ou de tenter d'accéder, directement ou indirectement, au Logiciel. Une telle utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une violation des lois applicables. 26. VOUS ACCEPTEZ ET CONFIRMEZ 26.1. Vous vous connecterez par le biais de votre propre compte, n'utiliserez pas le compte d'autres personnes et n'interférerez pas avec nos Services ou n'essayerez pas d'y accéder en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous fournissons. 26.2. Vous utiliserez les Services fournis par Notre Logiciel, Blanko, ses affiliés et les sociétés sous contrat à des fins légitimes uniquement, ni à toute autres fins que celles visées par le contrat et vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du Logiciel. 26.3. Vous fournirez des informations authentiques et véridiques dans tous les cas où de telles informations vous sont demandées. Nous nous réservons le droit de confirmer et de valider les informations et autres détails fournis par vous à tout moment. Si, lors de la confirmation, il s'avère que vos informations ne sont pas véridiques (en tout ou en partie), nous avons le droit, à notre seule discrétion, de rejeter l'inscription et de vous interdire d'utiliser les Services, le Logiciel et/ou d'autres logiciels affiliés sans aucune notification préalable. 26.4. Vous accédez aux Services disponibles sur ce Logiciel et effectuez des transactions à vos risques et périls et vous utilisez votre meilleur et prudent jugement avant de conclure toute transaction par le biais de ce Logiciel.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 26.5. Vous vous engagez à ne pas publier ou transmettre d'informations, de logiciels ou d'autres éléments qui violent ou enfreignent les droits d'autrui, y compris des éléments qui constituent une atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ou qui sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits de propriété, ou des œuvres dérivées à cet égard, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire ou du détenteur des droits. 26.6. Vous vous engagez à ne pas louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence ou distribuer ou faire distribuer des copies du Logiciel, ni à facturer une redevance ou une royauté pour l'utilisation du Logiciel, ni à utiliser le Logiciel pour fournir des services de bureau, de fournisseur de services d'application, de marketing, de formation ou de conseil liés au Logiciel à un tiers, sauf dans le cadre d'un accord écrit entre nous. 26.7. Sauf dans les cas autorisés par la loi, vous acceptez de ne pas modifier le Logiciel ou toute composante de celui-ci, de ne pas désassembler ou décompiler le Logiciel ou de ne pas dériver le code source du Logiciel, de ne pas faire de l'ingénierie inverse sur le Logiciel, de ne pas fusionner le Logiciel avec ou dans un autre produit ou un autre logiciel, ou de ne pas créer de travaux dérivés basés sur le Logiciel. 26.8. Vous acceptez de ne pas violer la sécurité du logiciel par le biais d'un accès non autorisé, du contournement des outils de cryptage ou autres outils de sécurité, de l'exploration de données ou de l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau. 26.9. Vous acceptez de ne pas faire de copies du logiciel, en tout ou en partie, sauf à des fins de sauvegarde, d'archivage ou de remplacement de la copie originale dans le cas où elle serait détruite ou défectueuse. 26.10. Vous acceptez de ne pas copier, adapter, modifier, supprimer ou traduire les documents écrits accompagnant le logiciel de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. 26.11. Vous acceptez de ne pas transférer ou céder le Logiciel ou toute copie de celui-ci ou toute documentation (qu'elle soit fournie sous forme imprimée ou numérique) à un tiers, y compris toute personne ou entité tierce. 27. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 27.1. L'Utilisateur autorise expressément Blanko à utiliser ses marques/droits d'auteur/conceptions/logos et toute autre propriété intellectuelle dont il est propriétaire et/ou détenteur d'une licence à des fins de reproduction sur le Logiciel et à tout autre endroit que Blanko peut juger nécessaire. Il est expressément convenu et précisé que chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur leurs marques et logos respectifs et que rien de ce qui est contenu dans les présentes, ni l'utilisation des marques/logos dans la publicité, l'annonce, le matériel promotionnel ou autre en relation avec les Services ne peut être interprété comme donnant à une Partie un droit, un titre ou un intérêt de quelque nature que ce soit sur les marques et/ou logos de l'autre Partie. 27.2. Le Logiciel de Blanko, les autres plateformes, ainsi que les informations et les éléments qu'ils contiennent, sont la propriété de Blanko et de ses fournisseurs de licence, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques, les conventions internationales et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les noms de produits et logos de Blanko sont des marques commerciales ou des marques déposées. Aucun élément contenu dans le Logiciel de Blanko ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d'utilisation du Logiciel de Blanko ou de tout matériel affiché sur le Logiciel de Blanko, par le biais d'un cadrage ou autre, sauf : (a) comme expressément autorisé par les présentes

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 conditions générales ; ou (b) avec le consentement écrit préalable de Blanko. L'utilisateur ne doit pas tenter de passer outre ou de contourner les règles ou restrictions d'utilisation du logiciel. 27.3. Sauf si nous vous l'accordons expressément par écrit, nous ne vous accordons aucun autre droit ou licence, exprès ou implicite, sur les Services, notre contenu ou nos droits de propriété intellectuelle. 27.4. Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, Blanko se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé à l'utilisateur dans les présentes conditions autres que ceux expressément décrits dans les présentes conditions. 28. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR 28.1. L'utilisateur garantit et déclare que toutes les obligations décrites dans le présent document sont légales, valides, contraignantes et applicables en droit à l'utilisateur. 28.2. L'Utilisateur s'assure qu'avant l'utilisation du Logiciel par ses employés ou agents, toutes ces parties sont informées des termes des présentes Conditions et des autorisations accordées en vertu de celles-ci. 28.3. L'Utilisateur s'engage à garder confidentiels tous les dessins, spécifications, données (y compris les codes objet et source, les listes de logiciels et toutes les autres informations relatives au Logiciel) et à ne jamais les divulguer (directement ou indirectement) à un tiers sans le consentement de Blanko. 28.4. L'Utilisateur garantit qu'il n'y ait pas de procédure en cours contre l'Utilisateur qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa capacité à exécuter et à respecter les obligations prévues par les présentes Conditions. 28.5. L'Utilisateur s'engage à assurer, à tout moment, le respect de toutes les exigences applicables à son activité et aux fins des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les différentes taxes, les droits d'accise et d'importation, etc. Il déclare et confirme en outre qu'il s'est acquitté et continuera à s'acquitter de toutes ses obligations envers les autorités statutaires. 28.6. L'Utilisateur reconnaît à ce que des clauses de non-responsabilité et des conditions d'utilisation appropriées sur le logiciel de Blanko soient imposées par Blanko. 28.7. L'Utilisateur s'engage à ce que l'utilisation de Nos Services ne donne pas la propriété des droits de propriété intellectuelle de Nos services ou du contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services à moins d'obtenir l'autorisation de son propriétaire ou d'être autrement autorisé par la loi. Les présentes conditions ne Vous donnent pas le droit d'utiliser les marques ou les logos utilisés dans nos services. De plus, ne supprimez pas, ne masquez pas et ne modifiez pas les avis juridiques affichés dans nos services ou avec eux. 28.8. L'Utilisateur s'engage à suivre toute politique mise à sa disposition dans le cadre des Services.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 29. DONNÉES 29.1. Les « Données » désignent toutes les informations identifiables sur les Utilisateurs et leurs affiliés, générées ou collectées par Blanko ou l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de l'Utilisateur, sa raison sociale, sa ville, ses adresses électroniques, les Services utilisés, les numéros de téléphone, ainsi que les préférences et tendances de l'Utilisateur. L'Utilisateur convient qu'il n'utilisera les Données que pour se conformer à ses obligations en vertu des présentes. 29.2. L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à ne pas revendre ou divulguer d'une autre manière les Données à un tiers, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit. 29.3. L'Utilisateur reconnaît que les Services peuvent contenir des informations désignées comme confidentielles par Blanko et, par conséquent, vous ne devez pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de Blanko. 29.4. En soumettant du contenu, l'utilisateur nous accorde irrévocablement un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et libre de redevance d'utiliser le contenu à toutes fins, y compris les partenariats API avec des tiers et dans tous les médias existants ou à venir. 29.5. Nous pouvons obtenir des adresses professionnelles, des numéros de téléphone et d'autres informations de contact auprès de fournisseurs tiers qui obtiennent leurs Données à partir de sources publiques. Le cas échéant, nous n'avons aucun contrôle sur l'exactitude, la pertinence, le respect des droits d'auteur, la légalité, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des produits, services, publicités et autres contenus apparaissant dans les Services ou liés aux Services, et nous ne faisons aucune déclaration ou approbation à cet égard. 29.6. Les Données que Vous fournissez seront utilisées conformément à Notre politique de confidentialité disponible avec le Logiciel au lien suivant : pando.blanko.ca/fr/politique-confidentialite. 30. TÉMOINS (“COOKIES”) 30.1. Comme la plupart des sites Web ou des logiciels interactifs, le Logiciel de Blanko utilise des cookies pour nous permettre de récupérer les détails de l'Utilisateur à chaque visite. Les cookies sont utilisés dans certaines zones de notre site pour permettre la fonctionnalité de cette zone et facilité l’utilisation pour les personnes qui la visitent. Certains de nos partenaires affiliés peuvent également utiliser des cookies. Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins. Cependant, vous pouvez désactiver complètement les témoins, ou être invité à le faire avant le chargement d'un témoin, en ajustant les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation des témoins peut altérer la fonctionnalité du Service et/ou du Logiciel, en tout ou en partie, et peut vous empêcher d'utiliser certaines fonctionnalités, services ou applications du Service ou du Logiciel.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 31. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB 31.1. Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Nous. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Les opinions exprimées ou le matériel apparaissant sur ces sites Web ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous et ne doivent pas être considérés comme l'éditeur de ces opinions ou de ce matériel. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Nous encourageons nos utilisateurs à être attentifs lorsqu'ils quittent notre site et à lire les déclarations de confidentialité de ces sites. 31.2. Vous devez évaluer la sécurité et la fiabilité de tout autre site lié ou accessible par ce site avant de leur divulguer toute information personnelle. Nous n'accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage, de quelque manière que ce soit, quelle qu'en soit la cause, résultant de votre divulgation d'informations personnelles à des tiers. 31.3. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Blanko ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par le biais de ces sites web ou services. 32. LIEN ENTRE BLANKO ET L’UTILISATEUR 32.1. Rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, de représentation, d’agence ou d'emploi entre les Parties. Blanko ne sera pas responsable des actes ou omissions de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne représentera pas Blanko, ni n'aura le pouvoir ou l'autorité de parler au nom de Blanko, de la représenter, de la lier ou d'assumer une quelconque obligation au nom de Blanko. 33. RENONCIATION EXPRESSE 33.1. Par la présente, vous libérez et renoncez expressément à toute réclamation à l'encontre de Blanko, et de ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, concédants de licence, co-partenaires ou autres partenaires, et employés de toute responsabilité pour les réclamations, dommages (réels et/ou consécutifs), coûts et dépenses (y compris les coûts de litige et les honoraires d'avocat) de toute sorte et nature, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Logiciel de Blanko. Vous comprenez que tout fait relatif à toute question couverte par la présente décharge peut s'avérer différent de ce que vous croyez actuellement être vrai et vous acceptez et assumez le risque de telles différences de fait possibles. En outre, vous renoncez expressément à tous les droits et avantages que vous pourriez avoir en vertu de toute autre loi étatique ou fédérale ou de tout principe de common law d'effet similaire, dans toute la mesure permise par la loi. 34. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS 34.1. Blanko ne peut être tenue responsable de toute réclamation ou de tout dommage résultant d'une négligence, d'une mauvaise conduite ou d'une fausse déclaration de la part de l'Utilisateur ou de l'un de ses représentants.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 34.2. Limitation relative aux montants - Blanko Dans la mesure permise par la loi et malgré toute autre disposition applicable à l’effet contraire la responsabilité maximale cumulative de Blanko de ses affiliés et de leurs actionnaires administrateurs dirigeants et employés en vertu de la Convention que ce soit en vertu de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle ne peut sous aucune circonstance excéder globalement la valeur du montant total payé à Blanko dans les douze (12) mois précédant le fait ayant engagé la responsabilité de Blanko en vertu des présentes sous réserve que cette limite ne s’applique pas à une faute intentionnelle ou négligence grossière. 34.3. Exclusion des dommages indirects. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour quelques dommages indirects dommages conséquents dommages punitifs dommages exemplaires ni pour quelque perte de profits et ce même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. 34.4. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les limitations contenues dans cette clause sont raisonnables à la lumière de toutes les circonstances. 35. RÉSILIATION 35.1. Nous nous réservons, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité, le droit d'annuler, de résilier, de restreindre ou de suspendre votre accès au Service ou de supprimer votre compte enregistré et toute information ou profil(s) d'utilisateur associé(s) à ce compte si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé ou violerez les présentes Conditions et/ou toute loi applicable. 35.2. Les présentes Conditions peuvent être résiliées par Blanko si une demande d'insolvabilité est déposée à l'encontre de l'Utilisateur ou si l'Utilisateur est en infraction avec les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. 35.3. Les présentes Conditions peuvent également être résiliées sans raison par Blanko après avoir signifié à l'autre un préavis écrit de trente (30) jours ou être résiliées trente (30) jours après qu’un avis à cet effet ait été affiché sur le Logiciel. 35.4. Une telle annulation, résiliation, restriction, suspension ou suppression s'ajoute à tous les droits et recours dont nous disposons en vertu des présentes Conditions ou de toute loi applicable, et ne les remplace pas. Pour plus de certitude, toutes les indemnisations, garanties et limitations de responsabilité en vertu des présentes Conditions survivront à toute résiliation, annulation, restriction, suspension ou suppression. 36. EFFETS DE LA RÉSILITION/EXPIRATION 36.1. En cas de résiliation/expiration des présentes Conditions, Blanko pourra retirer et interrompre les Services fournis à l'Utilisateur sur son Logiciel avec effet immédiat. 36.2. Blanko ne sera pas responsable des pertes ou dommages directs, indirects ou sans conséquence subis par l'Utilisateur en vertu de la résiliation des Conditions ou des Services. 36.3. Pendant la période de préavis, les deux parties seront tenues d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions, de tout bon de commande, de tout cahier des charges

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 ou de tout autre accord conclu entre les parties, et la présente clause survivra à la résiliation ou à l'expiration. 37. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 37.1. Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, sans référence à ses principes de conflit de lois. Par les présentes, vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie que le Service est approprié ou disponible pour une utilisation à tout endroit à l'extérieur du Canada. 37.2. L'Utilisateur se soumet à la compétence exclusive des tribunaux du district de Joliette pour l'exécution des présentes Conditions ou de toute sentence ou décision arbitrale découlant des présentes Conditions. 37.3. En cas de litige entre l'Utilisateur et d'autres Utilisateurs, l'Utilisateur comprend et convient que Blanko n'a aucune obligation à cet égard, et l'Utilisateur, dans toute la mesure permise par la loi, libère par les présentes Blanko et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs de services, sociétés affiliées, l'Utilisateur libère par la présente Blanko et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs de services, sociétés affiliées, agents et successeurs respectifs, et accepte d'indemniser chacune des personnes susmentionnées pour toute perte encourue en relation avec toute réclamation, demande et tout dommage (réel et consécutif) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges. 37.4. L'Utilisateur accepte qu'en cas d'incapacité à résoudre ses litiges avec d'autres Utilisateurs, Blanko a le droit de retirer l'Utilisateur du Logiciel. 38. AVIS 38.1. Sauf indication contraire explicite tout avis donné à Blanko doit être transmis par courriel à info@Blanko.ca ou au 386 boul. Manseau, en la ville de Joliette, province de Québec, Canada, J6E 3E1. Tout avis donné à l'Utilisateur sera envoyé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur à Blanko au moment de l'inscription (ou telle que cette information peut être mise à jour via le Logiciel par l'Utilisateur de temps à autre) ou à l'adresse postale fournie par l'Utilisateur à Blanko. 38.2. Toute notification, demande ou requête relative aux présentes Conditions doit être formulée par écrit et ne sera effective que si elle est remise par courrier électronique, par service personnel, par courrier aérien avec accusé de réception, ou envoyée par courrier certifié, avec accusé de réception, en port payé, à l'adresse indiquée ci-dessus. Ces communications seront effectives lorsqu'elles seront reçues par le destinataire, mais si elles sont envoyées par courrier certifié de la manière indiquée ci-dessus, elles seront effectives cinq (5) jours après avoir été déposées dans le courrier. Toute partie peut modifier son adresse pour ces communications en en informant l'autre partie conformément à la présente section. 39. AMENDEMENT

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 39.1. Blanko peut à tout moment, à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions, et ces modifications (i) seront reflétées sur le Logiciel, (ii) prendront effet trente (30) jours de calendrier après leur publication sur le Logiciel, (iii) ne s'appliqueront pas rétroactivement et (iv) ne s'appliqueront pas aux litiges survenus avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification. 39.2. L'utilisateur accepte d'être lié par de telles modifications et comprend l'importance de consulter régulièrement les présentes Conditions telles qu'elles sont mises à jour sur le logiciel afin de maintenir à jour sa liste et ses coordonnées. 39.3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Blanko se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de changer, altérer, modifier ou interrompre le Logiciel (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. L'Utilisateur accepte que Blanko n'ait aucune responsabilité envers l'Utilisateur ou un tiers pour tout changement, altération, modification, suspension, interruption ou amendement du Logiciel de Blanko. 40. ASSISTANCE 40.1. Blanko pourra fournir de l’assistance à l’Utilisateur par téléphone ou par écrit (info@Blanko.ca) à la demande de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du Logiciel par l’Utilisateur ou pour tout problème, le tout selon la grille tarifaire inclue dans l’entente principale de logiciel-service vous octroyant le droit d’utiliser les Services et à laquelle est partie votre Organisation Représentante. Les conseils par téléphone devront être demandés et donnés aux heures normales d’ouverture des bureaux de Blanko et l’Utilisateur devra payer les frais de téléphone à cet effet, le cas échéant. 41. FORCE MAJEURE 41.1. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, le cas échéant, l'une ou l'autre des parties sera dispensée de tout retard dans l'exécution ou de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dans la mesure où les retards ou les défaillances résultent de causes échappant au contrôle raisonnable de la partie, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances ou le défaut de logiciels, d'utilisateurs ou de produits tiers, les catastrophes naturelles ou les actes d'un ennemi public, les actions gouvernementales étrangères, les grèves, les interruptions ou les défaillances des communications, des connexions au réseau ou des services publics, les incendies, les inondations, les épidémies ou les embargos sur les marchandises. 42. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 42.1. S'il s'avère qu'un paragraphe ou une section particulière des présentes Conditions n'est pas exécutoire, cela n'affectera pas les autres paragraphes ou sections. 42.2. Si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions, et que Blanko n'agit pas immédiatement, l'Utilisateur reconnaît que Blanko ne renonce pas aux droits ou actions qu'elle peut avoir. 43. NOUS CONTACTER

Dernière mise à jour : 1er mars 2024 Version 2024.01 43.1. Pour toute autre clarification de Nos Conditions, veuillez Nous écrire à l'adresse suivante : info@Blanko.ca