Conditions générales de vente pour les services mobiles de Car-Net (Dernière mise à jour : février 2016) I. Domaine d’application 1. Volkswagen AG, Berliner Ring 2, D-38440 Wolfsburg, enregistrée au registre du commerce du tribunal d’instance de Braunschweig sous le n° HRB 100484 (« Volkswagen AG »), offre pour certains véhicules de la marque Volkswagen (« véhicule ») des services en ligne mobiles (« services en ligne mobiles »). 2. Les présentes conditions générales de vente des services en ligne mobiles de Car-Net (« CGV ») régissent les droits et devoirs de Volkswagen AG, ainsi que du détenteur ou de l’utilisateur agréé du véhicule (« client ») lors de la commande (conclusion d’un contrat de services en ligne mobiles), la demande et l’utilisation des services en ligne mobiles. Le véhicule et ses équipements sont régis exclusivement par les conditions de commande du véhicule (contrat de vente, de leasing ou de location). 3. Pour l’utilisation des services en ligne mobiles, le client doit avoir créé un compte d’utilisateur sur le portail Car-Net de Volkswagen AG (www.volkswagen-car-net.com ; « portail CarNet ») (point VI), conclure pour chaque véhicule un contrat de services en ligne mobiles avec Volkswagen AG, sur le portail CarNet (« Commande » ; point VII), connecter une fois le véhicule au compte d’utilisateur après la commande (« Activation » ; point VIII). 4. Lors de la première commande de services en ligne mobiles, pour un véhicule neuf : la commande de services en ligne mobiles (cf. point VI) doit être réalisée par le client dans les 90 jours suivant la prise de possession du véhicule (« délai de première commande »). Dans le cas contraire, la durée convenue des services (cf. point XI.1) est réduite du nombre de jours écoulés entre la fin du délai de première commande et la date de commande réelle. 5. Volkswagen AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV est uniquement applicable en cas de notification au client au moins six semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur. Les modifications deviennent partie intégrante du contrat lorsque le client ne les refuse pas dans un délai d’un mois suivant la notification, dès lors que Volkswagen AG en a expressément informé le client en ces termes. Si tant est que le client refuse lesdites modifications dans le délai imparti, les modifications ne lui sont pas appliquées. Volkswagen AG se réserve alors le droit de résilier le contrat de services en ligne mobiles dans un délai d’un mois. II. Services en ligne mobiles 1. Les services en ligne mobiles sont décrits dans l’outil de configuration de véhicule, les brochures produit et le portail Car-Net. Les services en ligne mobiles proposés au client sont fonction de la disponibilité des différents services dans le pays correspondant, ainsi que du modèle, du millésime et de l’équipement du véhicule. Pour de plus amples informations sur ce sujet, le client est invité à consulter le portail Car-Net et le livre de bord de son véhicule. 2. Les services en ligne mobiles peuvent être utilisés sur 1
Conditions g  n  rales de vente pour les services mobiles de Car-Net  Derni  re mise    jour   f  vrier 2016   I. Domaine ...
un système de navigation intégré en usine au véhicule, le portail Car-Net, ainsi que via des applications logicielles mobiles (« application », selon les disponibilités). Pour ce qui est de l’application, les conditions du contrat de licence (End User License Agreement) s’appliquent également au téléchargement, à l’acquisition ou à la mise à jour (Update) du logiciel. 3. Le perfectionnement de la technique des véhicules et des technologies de l’information, ainsi que des services Web, exige, occasionnellement, l’adaptation et le développement des services en ligne mobiles à de nouvelles possibilités techniques ou de nouveaux comportements d’utilisation. Dans ce cadre, Volkswagen AG se réserve le droit d’adapter les services en ligne mobiles de manière raisonnable pour ces clients. Dès lors que les adaptations évoquées sont plus que des modifications minimes d’utilisation, Volkswagen AG s’engage à informer le client du type et de l’étendue des modifications par e-mail. 4. Volkswagen AG prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité permanente des services en ligne mobiles ainsi que leur rétablissement immédiat en cas de perturbations. En cas de force majeure (par ex. conflits armés, tempêtes, grèves) ou suite à d’indispensables opérations de maintenance, de réparation ou d’autre nature sur les installations techniques de Volkswagen AG ou sur les installations techniques de tiers, qui fournissent les données, contenus, informations ou les capacités de transmission, des troubles passagers inévitables, des interruptions, voire une réduction des performances (vitesse) des services en ligne mobiles, peuvent parfois survenir. En outre, l’utilisation intensive et simultanée des services en ligne mobiles peut nuire à leurs performances (vitesse). 5. En cas de défaillances techniques ou d’autres problèmes, le client peut s’adresser au service clientèle de Volkswagen AG. Les coordonnées de ce service se trouvent sur le portail Car-Net, à la rubrique « Contact ». III. Connexion de données 1. Les services en ligne mobiles nécessitent une connexion de données mobile entre le véhicule et le serveur de données de Volkswagen AG (« serveur de données »), ainsi que, pour l’utilisation du portail Car-Net ou d’une application, une connexion de données entre le terminal (mobile) du client (smartphone, tablette, PC, etc. ; « terminal du client ») et le serveur de données. IV. Connexion de données entre le véhicule et le serveur de données pour l’application e-Remote de CarNet 1. L’établissement de la connexion de données entre le véhicule et le serveur de données par les services en ligne mobiles de l’application e-Remote de Car-Net fait partie des prestations offertes par Volkswagen AG. La connexion de données en question est établie au moyen d’une carte SIM intégrée au véhicule en usine. De ce fait, le client n’a pas besoin de souscrire à un contrat de téléphonie mobile spécial et n’est soumis à aucun frais de connexion ou d’itinérance. 2. L’application e-Remote de Car-Net est conçue de telle sorte que la connexion de données entre le véhicule et le serveur de données fonctionne lorsque le véhicule se trouve dans le pays dans lequel il a été livré par Volkswagen AG pour sa première immatriculation (« zone d’utilisation »). Les pays appartenant à la zone d’utilisation du véhicule dépendent de son modèle, de son millésime et de son équipement. Pour de plus amples informations sur la zone d’utilisation du véhicule, le client est invité à consulter l’outil de configuration de véhicule, les brochures produits et le portail Car-Net. 3. Le fonctionnement et les performances (vitesse) de la connexion mobile des données entre le véhicule et le serveur de Volkswagen AG sont liés à des facteurs indépendants du contrôle et de la responsabilité de Volkswagen AG. Il 2
un syst  me de navigation int  gr   en usine au v  hicule, le portail Car-Net, ainsi que via des applications logicielles ...
s’agit entre autres : une couverture réseau suffisante à la position du véhicule ; le dysfonctionnement, la déficience ou l’interruption de la couverture de téléphonie mobile - dus à des tunnels, garages, souterrains ou autres influences perturbatrices (intempéries (orages), dispositifs de brouillage, bâtiments, ponts ou montagnes, utilisation intensive de la télécommunication mobile dans la cellule radio concernée, etc.). V. Connexion de données entre le véhicule et le serveur de données pour d’autres services en ligne mobiles ; connexion de données entre le terminal du client et le serveur de données 1. La connexion de données entre le véhicule et le serveur de données pour d’autres services en ligne mobiles (ne faisant pas partie de l’application e-Remote de Car-Net), ainsi que la connexion de données entre le terminal du client et le serveur de données en cas d’utilisation de services en ligne mobiles via le portail Car-Net ou l’application ne font pas partie des prestations offertes par Volkswagen AG. 2. Pour l’établissement de la connexion de données entre le véhicule et le serveur de données pour d’autres services en ligne mobiles, le client doit connecter une carte SIM à l’option de données activées et un contrat de téléphonie mobile valide avec le système de navigation intégré au véhicule en usine. Les instructions relatives à la connexion de la carte SIM au système de navigation sont disponibles dans la notice d’utilisation du système de navigation, ainsi que sur le portail Car-Net. 3. Pour les connexions de données décrites au point V, seules les conditions convenues avec l’opérateur de télécommunication s’appliquent. Des coûts supplémentaires peuvent donc en découler. Il en est plus particulièrement ainsi pour les éventuels frais de connexion et d’itinérance. Ces éventuels coûts sont indépendants du contrôle et de la responsabilité de Volkswagen AG. VI. Compte d’utilisateur Car-Net 1. Pour la commande et l’utilisation des services en ligne mobiles, le client doit posséder un compte d’utilisateur sur le portail Car-Net. 2. Les « Conditions d’utilisation du compte d’utilisateur » acceptées par le client au moment de l’ouverture du compte s’appliquent à ce dernier. 3. Volkswagen AG met gratuitement le compte d’utilisateur à la disposition du client. VII. Commande de Car-Net 1. Dans son compte d’utilisateur, le client peut commander les services en ligne mobiles et conclure ainsi avec Volkswagen AG un contrat de services en ligne mobiles pour un véhicule. Lorsque le client clique sur le bouton de commande, une offre de contrat de services en ligne mobiles est envoyée à Volkswagen AG. 2. Volkswagen AG envoie alors au client un e-mail à l’adresse e-mail saisie lors de la création du compte d’utilisateur pour confirmer la réception de la commande. Cet e-mail répertorie également les détails de la commande (« Confirmation de commande »). La confirmation de commande vaut pour acceptation de l’offre du client par Volkswagen AG. La réception par e-mail de la confirmation de commande par le client signe l’entrée en vigueur de son contrat de services en ligne mobiles avec Volkswagen AG. 3. Si le client est un consommateur, il peut rétracter sa commande dans un délai de quatorze jours, sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les instructions de 3
s   agit entre autres   une couverture r  seau suffisante    la position du v  hicule   le dysfonctionnement, la d  ficien...
rétractation et un formulaire type correspondant sont envoyés au client avec la confirmation de commande. VIII. Activation 1. Suite à la première commande de services en ligne mobiles pour un véhicule par le client, ce dernier doit activer les services en ligne mobiles. Lors de cette activation, le véhicule est connecté au compte d’utilisateur du client. 2. La procédure d’activation varie en fonction du modèle et de l’équipement du véhicule. Les variantes d’activation du véhicule concerné, ainsi que les étapes nécessaires sont présentées au client sur le portail Car-Net : a) Si le véhicule est équipé, en usine, d’un système de navigation ou d'un autoradio éligible aux services, le client doit procéder comme suit : Le client note ou enregistre le code d’enregistrement à 8 chiffres (« Code d’enregistrement »), qui s’affiche à l’écran. Le client saisit le code d’enregistrement sur le système de navigation ou l'autoradio du véhicule dans un délai de 14 jours. Le client patiente jusqu’à l’affichage du message de confirmation d’activation sur l’écran du système de navigation ou de l'autoradio. b) Si le véhicule n’est pas équipé, en usine, d’un système de navigation ou d'un autoradio éligible aux services : Le client doit se connecter à son compte d’utilisateur et ajouter le véhicule en saisissant son numéro d’identification (VIN) et son kilométrage. Le VIN est indiqué en bas du pare-brise ou dans les papiers du véhicule. IX. Frais d’utilisation, prix, droit de révocation 1. La première commande de services en ligne mobiles pour un véhicule neuf est gratuite pour le client. Pour les commandes suivantes, des frais d’utilisation forfaitaires sont à payer au début de la période convenue de prestation des services pour la totalité de la période. Les prix indiqués sur le portail Car-Net s’appliquent. Le paiement peut être exécuté avec les moyens de paiement indiqués sur le portail Car-Net. 2. En l’absence de paiement dans le délai indiqué dans la confirmation de commande, Volkswagen AG enverra un email de rappel de paiement au client. En l’absence de paiement dans le délai supplémentaire indiqué dans le rappel, Volkswagen AG se réserve le droit de révoquer, par e-mail, la commande et le contrat de services en ligne mobiles. X. Durée d’exécution 1. Le contrat de services en ligne mobiles est applicable pour la durée d’exécution convenue dans la commande (« durée de service »). 2. Pour les véhicules neufs : si le client ne procède pas à la commande dans les 90 jours suivant la prise de possession du véhicule (« délai de première commande »), la durée de service est réduite du nombre de jours écoulés entre la fin du délai de première commande et la date de commande réelle. 3. La durée de service est liée au véhicule et est affichée dans le compte d’utilisation du client. 4. Au terme de la durée de service, le contrat de services en ligne mobiles prend fin automatiquement sans que Volkswagen AG ou le client ait à le résilier. 5. Volkswagen AG envoie un e-mail de rappel au client, avant la fin de la durée de service, pour proposer sa 4
r  tractation et un formulaire type correspondant sont envoy  s au client avec la confirmation de commande. VIII. Activati...
prolongation. Le client peut ainsi passer une (nouvelle) commande de services en ligne mobiles sur le portail Car-Net, sur la durée et aux conditions applicables à cette date. XI. Résiliation, cession du contrat 1. La résiliation ordinaire du contrat de services en ligne mobiles est exclue pendant la durée de service. Le droit de résiliation extraordinaire pour raison importante reste cependant inchangé. 2. Volkswagen AG se réserve le droit de céder le contrat de services en ligne mobiles (sans modification des conditions contractuelles) à une autre entreprise du groupe Volkswagen. Le client en donne dès maintenant son consentement à Volkswagen AG. Volkswagen AG notifiera le client de la cession, par écrit et en temps voulu. XII. Droits d’utilisation, utilisation des données 1. Le client se voit accorder le droit non exclusif d’utilisation des services en ligne mobiles pendant la durée de service, ainsi que des contenus et informations afférents sans limite de durée. Le client n’est pas autorisé à transmettre à un tiers, à des fins publicitaires, des contenus et informations relatifs aux services en ligne mobiles. 2. Volkswagen AG protège les données personnelles du client et les utilise uniquement dans les limites légales ou avec l’accord du client. Pour de plus amples informations à ce sujet, le client est invité à prendre connaissance du document Protection des données, utilisation des données en lien avec les services. Le client accorde à Volkswagen AG le droit d’utilisation non exclusif, sans limite de durée et de contenu, transférable et sous-licenciable de toutes autres données, telles que les données techniques, y compris les données de positionnement géographique, les données de détermination de l’état du véhicule (par ex. kilométrage, état des composants de diagnostic) ou des données dont toutes les références personnelles ont été éliminées (données anonymisées). XIII. Responsabilité du client 1. Le client se doit de veiller à ce que l’utilisation des services en ligne mobiles n’enfreigne pas les conditions des présentes CGV, des dispositions légales, des droits de tiers ou les bonnes mœurs. Ceci est valable également si le client permet à des tiers d’accéder aux services en ligne mobiles ou au véhicule. 2. Si un tiers (par ex. membre de la famille ou collaborateur du client) se sert du véhicule, le client doit veiller, en prenant des mesures opportunes (par ex. obtention de l’accord du tiers), à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits du tiers, suite à un accès du client aux services en ligne mobiles. Il faut considérer en l’occurrence que le client obtient, en accédant aux services en ligne mobiles, des informations sur le véhicule et par là (indirectement) sur le tiers (comportement en tant qu’utilisateur, lieu, etc.). 3. Le rapport de l’état du véhicule du service en ligne mobile permet de consulter les messages d'avertissement ou d’erreurs actuels affectant le véhicule. Seuls les messages d'avertissement et d’erreur du véhicule restent déterminants pour le client. 4. En cas de violation des obligations stipulées dans ce point XIII, le client est responsable de l’indemnisation de tous les dommages ainsi causés à Volkswagen AG et se doit de dégager Volkswagen AG de toutes revendications éventuelles de tiers découlant de ces violations. 5
prolongation. Le client peut ainsi passer une  nouvelle  commande de services en ligne mobiles sur le portail Car-Net, sur...
XIV. Responsabilité de Volkswagen AG 1. Volkswagen AG n’est aucunement responsable du caractère actuel, de l’exactitude, de l’exhaustivité et/ou de la qualité des données, contenus et informations délivrés par les services en ligne mobiles - ces données, contenus et informations étant fournis par des tiers pour lesdits services. Ces données, contenus et informations ne sont pas vérifiés ni modifiés par Volkswagen AG au regard de leur teneur. 2. Volkswagen AG n’est aucunement responsable des dommages causés par l’usage inapproprié des services en ligne mobiles. Ceci est valable en particulier si le conducteur du véhicule est distrait au volant, suite à l’utilisation des services en ligne mobiles, de ce qui se passe sur la route et s’il en résulte des accidents. 3. Volkswagen AG n’est aucunement responsable des dommages survenant du fait que le client choisit pour son compte d’utilisateur, contrairement aux conditions d’utilisation, un mot de passe inadéquat ou que ce mot de passe n’est pas conservé en toute sécurité, ou que les dommages sont causés par un tiers auquel le client a permis d’avoir accès aux services en ligne mobiles (cf. point XIII.2). 4. En revanche, la responsabilité de Volkswagen AG est engagée dans les conditions suivantes : a) Si Volkswagen AG, du fait des dispositions légales, a dû assumer un dommage causé par négligence légère, la responsabilité de Volkswagen AG est limitée. Dans ce cas, la responsabilité se limite exclusivement à la violation des obligations contractuelles essentielles. Cette responsabilité ne concerne par ailleurs que les dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. b) Indépendamment d’une faute commise par Volkswagen AG, une éventuelle responsabilité reste applicable en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de la prise en charge d’une garantie, ainsi qu’en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits. c) Est exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, agents ou membres de l’entreprise Volkswagen AG, envers les dommages causés par ces derniers suite à une négligence légère. Concernant les dommages qu’ils ont provoqués par négligence grave, exception faite des représentants légaux et des cadres, s’applique en conséquence la limitation de responsabilité prévue à cet égard pour Volkswagen AG au point XIV.4.a. Les limitations de responsabilité citées au point XIV.4 ne sont pas valables en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou de blessures. XV. Cession à long terme du véhicule 1. Le contrat de services en ligne mobiles est associé au véhicule et ne peut pas être transféré sur un autre véhicule. De ce fait, en cas de vente ou de cession à long terme du véhicule à un tiers (« accédant »), le client est tenu de de de de transférer le contrat de services en ligne mobiles à l’accédant, supprimer ses données personnelles du véhicule, retirer son matériel (carte SIM) du véhicule, à moins qu’il ne souhaite les céder à l’accédant, avec le véhicule, supprimer le véhicule de son compte d’utilisateur sur le portail Car-Net. 2. Les services en ligne mobiles peuvent être utilisés par l’accédant après l’ouverture d’un compte d’utilisateur (point VI), la commande des services en ligne mobiles (point VII) et leur activation (point VIII). 3. La cession effective du contrat de services en ligne mobiles à l’accédant est soumise à l’approbation de Volkswagen AG, qui s’engage à ne la refuser que pour raison importante liée à l’accédant. La confirmation de commande conforme au point VII.2 a valeur de consentement de Volkswagen AG quant à la cession du contrat. 6
XIV. Responsabilit   de Volkswagen AG 1. Volkswagen AG n   est aucunement responsable du caract  re actuel, de l   exactit...
XVI. Juridiction compétente, droit applicable 1. L’unique juridiction compétente pour l’ensemble des réclamations et, plus précisément celles se rapportant au contrat de services en ligne mobiles est Wolfsburg, Allemagne, lorsque le client est commerçant. 2. Lorsque le client est un consommateur, Volkswagen AG peut uniquement intenter une action en justice auprès du tribunal responsable sur le lieu de domicile ou de résidence habituelle de celui-ci. À l’inverse, le client peut intenter une action en justice contre Volkswagen AG auprès de n’importe quel tribunal légal, sans limitation à son domicile ou son lieu de résidence habituelle. 3. Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable à tous les litiges découlant de ou en rapport avec le contrat de services en ligne mobiles. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si le client est un consommateur, s’applique par dérogation le droit de l’État où le consommateur a son domicile ou son lieu de résidence habituel à la date de la conclusion du contrat. XVII. Clause de sauvegarde Si certaines des dispositions précédentes sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n’en est aucunement altérée. Des dispositions se rapprochant le plus possible de l’objectif économique du contrat et préservant correctement les intérêts des deux parties doivent se substituer aux dispositions invalides. 7
XVI. Juridiction comp  tente, droit applicable 1. L   unique juridiction comp  tente pour l   ensemble des r  clamations e...
Annexe 1. Explication du droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de résilier sans raison le contrat dans les quatorze jours. Le délai de rétractation de quatorze jours commence le jour de la conclusion du contrat. Afin de faire valoir votre droit de rétractation, informez-nous de votre décision de résilier le présent contrat, au moyen d'une déclaration explicite (p. ex. par courrier, fax, email ou téléphone), en utilisant les coordonnées suivantes : Volkswagen AG Berliner Ring 2 Courrier 9051 38 440 Wolfsburg Numéro de téléphone : 0 969 36 86 41 Numéro de fax : +49 (180) 532 98 65 Adresse e-mail : customercare@volkswagen.de À cet effet, vous pouvez utiliser l'exemplaire de formulaire de rétractation ci-annexé. Pour être certain de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande d'exercer votre droit de rétractation avant la fin du délai. Conséquences de la rétractation Lorsque vous résiliez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués en notre faveur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode standard bon marché que nous vous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à partir du jour de la réception de votre demande de rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la première transaction, sauf si autre chose a été expressément convenu avec vous ; nous ne vous demanderons en aucun cas une contrepartie pour ce remboursement. Si vous avez exigé de pouvoir commencer à bénéficier des services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant qui correspond à la quantité de services que vous avez déjà utilisés jusqu'au moment où nous avons reçu votre demande de résiliation du présent contrat, par rapport à l'envergure totale des services prévus dans le contrat. Fin de l'explication du droit de rétractation 8
Annexe 1. Explication du droit de r  tractation Droit de r  tractation Vous avez le droit de r  silier sans raison le cont...
2. Exemplaire de formulaire de rétractation Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et l'envoyer à Volkswagen AG Berliner Ring 2 Courrier 9051 38 440 Wolfsburg Numéro de téléphone : 0 969 36 86 41 Numéro de fax : +49 (180) 532 98 65 Adresse e-mail : customercare@volkswagen.de Par la présente, je/nous notifie/notifions ma/notre rétractation(*) du contrat souscrit pour l'achat des marchandises suivantes(*)/la prestation des services suivants(*) : Services Car-Net pour le véhicule portant le code VIN (numéro d'identification du véhicule) (**) : Commandés le (*)/reçus le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateurs(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : (*) Barrer la mention inutile. (**) Le code VIN se trouve au niveau du rebord inférieur du pare-brise de votre véhicule ainsi que dans les papiers du véhicule. Le texte en italique et cette explication ne font pas partie du formulaire de rétractation. Le texte en italique est uniquement une proposition de description des prestations de services, qui ne doit pas être obligatoirement utilisée pour la notification de rétractation. (Dernière mise à jour : février 2016) 9
2. Exemplaire de formulaire de r  tractation Si vous souhaitez r  silier le contrat, veuillez remplir le pr  sent formulai...