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Conditions g n rales de vente pour les services mobiles de Car Net Derni re mise jour f vrier 2016 I Domaine d application 1 Volkswagen AG Berliner Ring 2 D 38440 Wolfsburg enregistr e au registre du commerce du tribunal d instance de Braunschweig sous le n HRB 100484 Volkswagen AG offre pour certains v hicules de la marque Volkswagen v hicule des services en ligne mobiles services en ligne mobiles 2 Les pr sentes conditions g n rales de vente des services en ligne mobiles de Car Net CGV r gissent les droits et devoirs de Volkswagen AG ainsi que du d tenteur ou de l utilisateur agr du v hicule client lors de la commande conclusion d un contrat de services en ligne mobiles la demande et l utilisation des services en ligne mobiles Le v hicule et ses quipements sont r gis exclusivement par les conditions de commande du v hicule contrat de vente de leasing ou de location 3 Pour l utilisation des services en ligne mobiles le client doit avoir cr un compte d utilisateur sur le portail Car Net de Volkswagen AG www volkswagen car net com portail CarNet point VI conclure pour chaque v hicule un contrat de services en ligne mobiles avec Volkswagen AG sur le portail CarNet Commande point VII connecter une fois le v hicule au compte d utilisateur apr s la commande Activation point VIII 4 Lors de la premi re commande de services en ligne mobiles pour un v hicule neuf la commande de services en ligne mobiles cf point VI doit tre r alis e par le client dans les 90 jours suivant la prise de possession du v hicule d lai de premi re commande Dans le cas contraire la dur e convenue des services cf point XI 1 est r duite du nombre de jours coul s entre la fin du d lai de premi re commande et la date de commande r elle 5 Volkswagen AG se r serve le droit de modifier les pr sentes CGV Toute modification des pr sentes CGV est uniquement applicable en cas de notification au client au moins six semaines avant la date pr vue d entr e en vigueur Les modifications deviennent partie int grante du contrat lorsque le client ne les refuse pas dans un d lai d un mois suivant la notification d s lors que Volkswagen AG en a express ment inform le client en ces termes Si tant est que le client refuse lesdites modifications dans le d lai imparti les modifications ne lui sont pas appliqu es Volkswagen AG se r serve alors le droit de r silier le contrat de services en ligne mobiles dans un d lai d un mois II Services en ligne mobiles 1 Les services en ligne mobiles sont d crits dans l outil de configuration de v hicule les brochures produit et le portail Car Net Les services en ligne mobiles propos s au client sont fonction de la disponibilit des diff rents services dans le pays correspondant ainsi que du mod le du mill sime et de l quipement du v hicule Pour de plus amples informations sur ce sujet le client est invit consulter le portail Car Net et le livre de bord de son v hicule 2 Les services en ligne mobiles peuvent tre utilis s sur 1
Conditions g  n  rales de vente pour les services mobiles de Car-Net  Derni  re mise    jour   f  vrier 2016   I. Domaine ...
un syst me de navigation int gr en usine au v hicule le portail Car Net ainsi que via des applications logicielles mobiles application selon les disponibilit s Pour ce qui est de l application les conditions du contrat de licence End User License Agreement s appliquent galement au t l chargement l acquisition ou la mise jour Update du logiciel 3 Le perfectionnement de la technique des v hicules et des technologies de l information ainsi que des services Web exige occasionnellement l adaptation et le d veloppement des services en ligne mobiles de nouvelles possibilit s techniques ou de nouveaux comportements d utilisation Dans ce cadre Volkswagen AG se r serve le droit d adapter les services en ligne mobiles de mani re raisonnable pour ces clients D s lors que les adaptations voqu es sont plus que des modifications minimes d utilisation Volkswagen AG s engage informer le client du type et de l tendue des modifications par e mail 4 Volkswagen AG prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilit permanente des services en ligne mobiles ainsi que leur r tablissement imm diat en cas de perturbations En cas de force majeure par ex conflits arm s temp tes gr ves ou suite d indispensables op rations de maintenance de r paration ou d autre nature sur les installations techniques de Volkswagen AG ou sur les installations techniques de tiers qui fournissent les donn es contenus informations ou les capacit s de transmission des troubles passagers in vitables des interruptions voire une r duction des performances vitesse des services en ligne mobiles peuvent parfois survenir En outre l utilisation intensive et simultan e des services en ligne mobiles peut nuire leurs performances vitesse 5 En cas de d faillances techniques ou d autres probl mes le client peut s adresser au service client le de Volkswagen AG Les coordonn es de ce service se trouvent sur le portail Car Net la rubrique Contact III Connexion de donn es 1 Les services en ligne mobiles n cessitent une connexion de donn es mobile entre le v hicule et le serveur de donn es de Volkswagen AG serveur de donn es ainsi que pour l utilisation du portail Car Net ou d une application une connexion de donn es entre le terminal mobile du client smartphone tablette PC etc terminal du client et le serveur de donn es IV Connexion de donn es entre le v hicule et le serveur de donn es pour l application e Remote de CarNet 1 L tablissement de la connexion de donn es entre le v hicule et le serveur de donn es par les services en ligne mobiles de l application e Remote de Car Net fait partie des prestations offertes par Volkswagen AG La connexion de donn es en question est tablie au moyen d une carte SIM int gr e au v hicule en usine De ce fait le client n a pas besoin de souscrire un contrat de t l phonie mobile sp cial et n est soumis aucun frais de connexion ou d itin rance 2 L application e Remote de Car Net est con ue de telle sorte que la connexion de donn es entre le v hicule et le serveur de donn es fonctionne lorsque le v hicule se trouve dans le pays dans lequel il a t livr par Volkswagen AG pour sa premi re immatriculation zone d utilisation Les pays appartenant la zone d utilisation du v hicule d pendent de son mod le de son mill sime et de son quipement Pour de plus amples informations sur la zone d utilisation du v hicule le client est invit consulter l outil de configuration de v hicule les brochures produits et le portail Car Net 3 Le fonctionnement et les performances vitesse de la connexion mobile des donn es entre le v hicule et le serveur de Volkswagen AG sont li s des facteurs ind pendants du contr le et de la responsabilit de Volkswagen AG Il 2
un syst  me de navigation int  gr   en usine au v  hicule, le portail Car-Net, ainsi que via des applications logicielles ...
s agit entre autres une couverture r seau suffisante la position du v hicule le dysfonctionnement la d ficience ou l interruption de la couverture de t l phonie mobile dus des tunnels garages souterrains ou autres influences perturbatrices intemp ries orages dispositifs de brouillage b timents ponts ou montagnes utilisation intensive de la t l communication mobile dans la cellule radio concern e etc V Connexion de donn es entre le v hicule et le serveur de donn es pour d autres services en ligne mobiles connexion de donn es entre le terminal du client et le serveur de donn es 1 La connexion de donn es entre le v hicule et le serveur de donn es pour d autres services en ligne mobiles ne faisant pas partie de l application e Remote de Car Net ainsi que la connexion de donn es entre le terminal du client et le serveur de donn es en cas d utilisation de services en ligne mobiles via le portail Car Net ou l application ne font pas partie des prestations offertes par Volkswagen AG 2 Pour l tablissement de la connexion de donn es entre le v hicule et le serveur de donn es pour d autres services en ligne mobiles le client doit connecter une carte SIM l option de donn es activ es et un contrat de t l phonie mobile valide avec le syst me de navigation int gr au v hicule en usine Les instructions relatives la connexion de la carte SIM au syst me de navigation sont disponibles dans la notice d utilisation du syst me de navigation ainsi que sur le portail Car Net 3 Pour les connexions de donn es d crites au point V seules les conditions convenues avec l op rateur de t l communication s appliquent Des co ts suppl mentaires peuvent donc en d couler Il en est plus particuli rement ainsi pour les ventuels frais de connexion et d itin rance Ces ventuels co ts sont ind pendants du contr le et de la responsabilit de Volkswagen AG VI Compte d utilisateur Car Net 1 Pour la commande et l utilisation des services en ligne mobiles le client doit poss der un compte d utilisateur sur le portail Car Net 2 Les Conditions d utilisation du compte d utilisateur accept es par le client au moment de l ouverture du compte s appliquent ce dernier 3 Volkswagen AG met gratuitement le compte d utilisateur la disposition du client VII Commande de Car Net 1 Dans son compte d utilisateur le client peut commander les services en ligne mobiles et conclure ainsi avec Volkswagen AG un contrat de services en ligne mobiles pour un v hicule Lorsque le client clique sur le bouton de commande une offre de contrat de services en ligne mobiles est envoy e Volkswagen AG 2 Volkswagen AG envoie alors au client un e mail l adresse e mail saisie lors de la cr ation du compte d utilisateur pour confirmer la r ception de la commande Cet e mail r pertorie galement les d tails de la commande Confirmation de commande La confirmation de commande vaut pour acceptation de l offre du client par Volkswagen AG La r ception par e mail de la confirmation de commande par le client signe l entr e en vigueur de son contrat de services en ligne mobiles avec Volkswagen AG 3 Si le client est un consommateur il peut r tracter sa commande dans un d lai de quatorze jours sans indication de motif Le d lai de r tractation est de quatorze jours compter de la conclusion du contrat Les instructions de 3
s   agit entre autres   une couverture r  seau suffisante    la position du v  hicule   le dysfonctionnement, la d  ficien...
r tractation et un formulaire type correspondant sont envoy s au client avec la confirmation de commande VIII Activation 1 Suite la premi re commande de services en ligne mobiles pour un v hicule par le client ce dernier doit activer les services en ligne mobiles Lors de cette activation le v hicule est connect au compte d utilisateur du client 2 La proc dure d activation varie en fonction du mod le et de l quipement du v hicule Les variantes d activation du v hicule concern ainsi que les tapes n cessaires sont pr sent es au client sur le portail Car Net a Si le v hicule est quip en usine d un syst me de navigation ou d un autoradio ligible aux services le client doit proc der comme suit Le client note ou enregistre le code d enregistrement 8 chiffres Code d enregistrement qui s affiche l cran Le client saisit le code d enregistrement sur le syst me de navigation ou l autoradio du v hicule dans un d lai de 14 jours Le client patiente jusqu l affichage du message de confirmation d activation sur l cran du syst me de navigation ou de l autoradio b Si le v hicule n est pas quip en usine d un syst me de navigation ou d un autoradio ligible aux services Le client doit se connecter son compte d utilisateur et ajouter le v hicule en saisissant son num ro d identification VIN et son kilom trage Le VIN est indiqu en bas du pare brise ou dans les papiers du v hicule IX Frais d utilisation prix droit de r vocation 1 La premi re commande de services en ligne mobiles pour un v hicule neuf est gratuite pour le client Pour les commandes suivantes des frais d utilisation forfaitaires sont payer au d but de la p riode convenue de prestation des services pour la totalit de la p riode Les prix indiqu s sur le portail Car Net s appliquent Le paiement peut tre ex cut avec les moyens de paiement indiqu s sur le portail Car Net 2 En l absence de paiement dans le d lai indiqu dans la confirmation de commande Volkswagen AG enverra un email de rappel de paiement au client En l absence de paiement dans le d lai suppl mentaire indiqu dans le rappel Volkswagen AG se r serve le droit de r voquer par e mail la commande et le contrat de services en ligne mobiles X Dur e d ex cution 1 Le contrat de services en ligne mobiles est applicable pour la dur e d ex cution convenue dans la commande dur e de service 2 Pour les v hicules neufs si le client ne proc de pas la commande dans les 90 jours suivant la prise de possession du v hicule d lai de premi re commande la dur e de service est r duite du nombre de jours coul s entre la fin du d lai de premi re commande et la date de commande r elle 3 La dur e de service est li e au v hicule et est affich e dans le compte d utilisation du client 4 Au terme de la dur e de service le contrat de services en ligne mobiles prend fin automatiquement sans que Volkswagen AG ou le client ait le r silier 5 Volkswagen AG envoie un e mail de rappel au client avant la fin de la dur e de service pour proposer sa 4
r  tractation et un formulaire type correspondant sont envoy  s au client avec la confirmation de commande. VIII. Activati...
prolongation Le client peut ainsi passer une nouvelle commande de services en ligne mobiles sur le portail Car Net sur la dur e et aux conditions applicables cette date XI R siliation cession du contrat 1 La r siliation ordinaire du contrat de services en ligne mobiles est exclue pendant la dur e de service Le droit de r siliation extraordinaire pour raison importante reste cependant inchang 2 Volkswagen AG se r serve le droit de c der le contrat de services en ligne mobiles sans modification des conditions contractuelles une autre entreprise du groupe Volkswagen Le client en donne d s maintenant son consentement Volkswagen AG Volkswagen AG notifiera le client de la cession par crit et en temps voulu XII Droits d utilisation utilisation des donn es 1 Le client se voit accorder le droit non exclusif d utilisation des services en ligne mobiles pendant la dur e de service ainsi que des contenus et informations aff rents sans limite de dur e Le client n est pas autoris transmettre un tiers des fins publicitaires des contenus et informations relatifs aux services en ligne mobiles 2 Volkswagen AG prot ge les donn es personnelles du client et les utilise uniquement dans les limites l gales ou avec l accord du client Pour de plus amples informations ce sujet le client est invit prendre connaissance du document Protection des donn es utilisation des donn es en lien avec les services Le client accorde Volkswagen AG le droit d utilisation non exclusif sans limite de dur e et de contenu transf rable et sous licenciable de toutes autres donn es telles que les donn es techniques y compris les donn es de positionnement g ographique les donn es de d termination de l tat du v hicule par ex kilom trage tat des composants de diagnostic ou des donn es dont toutes les r f rences personnelles ont t limin es donn es anonymis es XIII Responsabilit du client 1 Le client se doit de veiller ce que l utilisation des services en ligne mobiles n enfreigne pas les conditions des pr sentes CGV des dispositions l gales des droits de tiers ou les bonnes m urs Ceci est valable galement si le client permet des tiers d acc der aux services en ligne mobiles ou au v hicule 2 Si un tiers par ex membre de la famille ou collaborateur du client se sert du v hicule le client doit veiller en prenant des mesures opportunes par ex obtention de l accord du tiers ce qu il ne soit pas port atteinte aux droits du tiers suite un acc s du client aux services en ligne mobiles Il faut consid rer en l occurrence que le client obtient en acc dant aux services en ligne mobiles des informations sur le v hicule et par l indirectement sur le tiers comportement en tant qu utilisateur lieu etc 3 Le rapport de l tat du v hicule du service en ligne mobile permet de consulter les messages d avertissement ou d erreurs actuels affectant le v hicule Seuls les messages d avertissement et d erreur du v hicule restent d terminants pour le client 4 En cas de violation des obligations stipul es dans ce point XIII le client est responsable de l indemnisation de tous les dommages ainsi caus s Volkswagen AG et se doit de d gager Volkswagen AG de toutes revendications ventuelles de tiers d coulant de ces violations 5
prolongation. Le client peut ainsi passer une  nouvelle  commande de services en ligne mobiles sur le portail Car-Net, sur...
XIV Responsabilit de Volkswagen AG 1 Volkswagen AG n est aucunement responsable du caract re actuel de l exactitude de l exhaustivit et ou de la qualit des donn es contenus et informations d livr s par les services en ligne mobiles ces donn es contenus et informations tant fournis par des tiers pour lesdits services Ces donn es contenus et informations ne sont pas v rifi s ni modifi s par Volkswagen AG au regard de leur teneur 2 Volkswagen AG n est aucunement responsable des dommages caus s par l usage inappropri des services en ligne mobiles Ceci est valable en particulier si le conducteur du v hicule est distrait au volant suite l utilisation des services en ligne mobiles de ce qui se passe sur la route et s il en r sulte des accidents 3 Volkswagen AG n est aucunement responsable des dommages survenant du fait que le client choisit pour son compte d utilisateur contrairement aux conditions d utilisation un mot de passe inad quat ou que ce mot de passe n est pas conserv en toute s curit ou que les dommages sont caus s par un tiers auquel le client a permis d avoir acc s aux services en ligne mobiles cf point XIII 2 4 En revanche la responsabilit de Volkswagen AG est engag e dans les conditions suivantes a Si Volkswagen AG du fait des dispositions l gales a d assumer un dommage caus par n gligence l g re la responsabilit de Volkswagen AG est limit e Dans ce cas la responsabilit se limite exclusivement la violation des obligations contractuelles essentielles Cette responsabilit ne concerne par ailleurs que les dommages typiques pr visibles lors de la conclusion du contrat b Ind pendamment d une faute commise par Volkswagen AG une ventuelle responsabilit reste applicable en cas de dissimulation frauduleuse d un d faut de la prise en charge d une garantie ainsi qu en vertu de la loi relative la responsabilit du fait des produits c Est exclue la responsabilit personnelle des repr sentants l gaux agents ou membres de l entreprise Volkswagen AG envers les dommages caus s par ces derniers suite une n gligence l g re Concernant les dommages qu ils ont provoqu s par n gligence grave exception faite des repr sentants l gaux et des cadres s applique en cons quence la limitation de responsabilit pr vue cet gard pour Volkswagen AG au point XIV 4 a Les limitations de responsabilit cit es au point XIV 4 ne sont pas valables en cas d atteinte la vie la sant ou de blessures XV Cession long terme du v hicule 1 Le contrat de services en ligne mobiles est associ au v hicule et ne peut pas tre transf r sur un autre v hicule De ce fait en cas de vente ou de cession long terme du v hicule un tiers acc dant le client est tenu de de de de transf rer le contrat de services en ligne mobiles l acc dant supprimer ses donn es personnelles du v hicule retirer son mat riel carte SIM du v hicule moins qu il ne souhaite les c der l acc dant avec le v hicule supprimer le v hicule de son compte d utilisateur sur le portail Car Net 2 Les services en ligne mobiles peuvent tre utilis s par l acc dant apr s l ouverture d un compte d utilisateur point VI la commande des services en ligne mobiles point VII et leur activation point VIII 3 La cession effective du contrat de services en ligne mobiles l acc dant est soumise l approbation de Volkswagen AG qui s engage ne la refuser que pour raison importante li e l acc dant La confirmation de commande conforme au point VII 2 a valeur de consentement de Volkswagen AG quant la cession du contrat 6
XIV. Responsabilit   de Volkswagen AG 1. Volkswagen AG n   est aucunement responsable du caract  re actuel, de l   exactit...
XVI Juridiction comp tente droit applicable 1 L unique juridiction comp tente pour l ensemble des r clamations et plus pr cis ment celles se rapportant au contrat de services en ligne mobiles est Wolfsburg Allemagne lorsque le client est commer ant 2 Lorsque le client est un consommateur Volkswagen AG peut uniquement intenter une action en justice aupr s du tribunal responsable sur le lieu de domicile ou de r sidence habituelle de celui ci l inverse le client peut intenter une action en justice contre Volkswagen AG aupr s de n importe quel tribunal l gal sans limitation son domicile ou son lieu de r sidence habituelle 3 Seul le droit de la R publique F d rale d Allemagne est applicable tous les litiges d coulant de ou en rapport avec le contrat de services en ligne mobiles L application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CVIM est exclue Si le client est un consommateur s applique par d rogation le droit de l tat o le consommateur a son domicile ou son lieu de r sidence habituel la date de la conclusion du contrat XVII Clause de sauvegarde Si certaines des dispositions pr c dentes sont ou deviennent invalides la validit des dispositions restantes n en est aucunement alt r e Des dispositions se rapprochant le plus possible de l objectif conomique du contrat et pr servant correctement les int r ts des deux parties doivent se substituer aux dispositions invalides 7
XVI. Juridiction comp  tente, droit applicable 1. L   unique juridiction comp  tente pour l   ensemble des r  clamations e...
Annexe 1 Explication du droit de r tractation Droit de r tractation Vous avez le droit de r silier sans raison le contrat dans les quatorze jours Le d lai de r tractation de quatorze jours commence le jour de la conclusion du contrat Afin de faire valoir votre droit de r tractation informez nous de votre d cision de r silier le pr sent contrat au moyen d une d claration explicite p ex par courrier fax email ou t l phone en utilisant les coordonn es suivantes Volkswagen AG Berliner Ring 2 Courrier 9051 38 440 Wolfsburg Num ro de t l phone 0 969 36 86 41 Num ro de fax 49 180 532 98 65 Adresse e mail customercare volkswagen de cet effet vous pouvez utiliser l exemplaire de formulaire de r tractation ci annex Pour tre certain de respecter le d lai de r tractation il vous suffit d envoyer votre demande d exercer votre droit de r tractation avant la fin du d lai Cons quences de la r tractation Lorsque vous r siliez le contrat nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous avez effectu s en notre faveur y compris les frais de livraison l exception des frais suppl mentaires occasionn s parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode standard bon march que nous vous proposons imm diatement et au plus tard dans les quatorze jours partir du jour de la r ception de votre demande de r tractation Pour le remboursement nous utilisons le m me moyen de paiement que celui que vous avez utilis pour la premi re transaction sauf si autre chose a t express ment convenu avec vous nous ne vous demanderons en aucun cas une contrepartie pour ce remboursement Si vous avez exig de pouvoir commencer b n ficier des services pendant le d lai de r tractation vous devez nous payer un montant qui correspond la quantit de services que vous avez d j utilis s jusqu au moment o nous avons re u votre demande de r siliation du pr sent contrat par rapport l envergure totale des services pr vus dans le contrat Fin de l explication du droit de r tractation 8
Annexe 1. Explication du droit de r  tractation Droit de r  tractation Vous avez le droit de r  silier sans raison le cont...
2 Exemplaire de formulaire de r tractation Si vous souhaitez r silier le contrat veuillez remplir le pr sent formulaire et l envoyer Volkswagen AG Berliner Ring 2 Courrier 9051 38 440 Wolfsburg Num ro de t l phone 0 969 36 86 41 Num ro de fax 49 180 532 98 65 Adresse e mail customercare volkswagen de Par la pr sente je nous notifie notifions ma notre r tractation du contrat souscrit pour l achat des marchandises suivantes la prestation des services suivants Services Car Net pour le v hicule portant le code VIN num ro d identification du v hicule Command s le re us le Nom du des consommateur s Adresse du des consommateur s Signature du des consommateurs s uniquement en cas de notification sur papier Date Barrer la mention inutile Le code VIN se trouve au niveau du rebord inf rieur du pare brise de votre v hicule ainsi que dans les papiers du v hicule Le texte en italique et cette explication ne font pas partie du formulaire de r tractation Le texte en italique est uniquement une proposition de description des prestations de services qui ne doit pas tre obligatoirement utilis e pour la notification de r tractation Derni re mise jour f vrier 2016 9
2. Exemplaire de formulaire de r  tractation Si vous souhaitez r  silier le contrat, veuillez remplir le pr  sent formulai...