Lorsque l’on décide de se séparer ou de divorcer, on est dans l’adversité. Emotionnelle, juridique.

 

Chacun pense qu’il est nécessaire de s'en tenir à cette posture pour « préserver ses droits » et régler tous les comptes, même affectifs, avec l’autre. Qu’il faut demander plus à l’autre pour obtenir plus. 

 

On cherche un « avocat pitbull », qui nous donnera raison et saura nous défendre. Et là, surprise : notre avocat nous propose son assistance, non pour un procès, mais pour un processus 100% amiable : le processus collaboratif (également appelé droit collaboratif).

 

J'emploierai plutôt le terme de processus collaboratif dans les pages qui suivent. Il est à mon sens plus adapté pour illustrer le cheminement que vous allez entreprendre, bien au-delà du juridique. 

 

Voie pacifique par excellence, le processus collaboratif n’en est pas moins efficace pour la résolution des crises familiales. 

 

Dix choses à savoir sur le

processus collaboratif 

 

Il a été créé par Stuart Webb, un avocat américain, du Minnesota, en 1990. Il constate qu’une crise familiale est aggravée par un combat judiciaire, et réfléchit aux façons de résoudre les conflits sans les soumettre au juge.

 

Il imagine une voie pouvant conjuguer la résolution purement amiable et l’assistance par les avocats : la "collaborative law", traduite imparfaitement par "droit collaboratif" en français. 

 

Selon la philosophie de la "collaborative law", l'histoire et les besoins des parties ne sont pas secondaires au respect de la règle de droit. Les parties vont pouvoir créer leur loi personnelle, collaborative, en respectant évidemment la loi générale.

 

L’efficacité du droit collaboratif a permis son essor rapide dans tout le continent Nord-américain, puis en Europe. Ce processus a été introduit en France en 2007 sous l’impulsion de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine*. Il existe aujourd’hui en France plusieurs associations de praticiens du droit collaboratif*.

 

 

*voir ''Liens utiles'' en fin d'ouvrage

1. Un mode amiable qui nous vient des Etats-Unis

 

85 % des processus aboutissent à un accord (selon les statistiques canadiennes et les données recueillies en France par l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif). Celui-ci est largement respecté : moins de 5% des divorces reviennent devant un juge pour les problèmes ultérieurs, quand 50% des divorces par consentement mutuel « classiques » reviennent au contentieux après le jugement.

 

Les expertises techniques se font plus efficacement et plus rapidement avec le concours volontaire des parties que lorsque l'expert est désigné autoritairement par le juge à la demande d'une seule.

Le processus est adapté pour toutes les familles, que le patrimoine soit important ou non, que les questions juridiques soient multiples ou non.

2. Efficace...

 

Les honoraires sont convenus entre chaque client et son avocat, au forfait ou à un taux horaire selon l'affaire en cause. Ces honoraires feront l'objet d'une convention d'honoraires signée au démarrage du processus. Il est aussi possible de prévoir une enveloppe globale répartie entre les avocats, et de définir qui les paiera en tout ou partie.

 

Sont susceptibles de s'y ajouter les honoraires et frais d'expertises, et les frais résultant du recours à des médiateurs ou à d'autres tiers intervenants (notaires, expert-comptables, psychologues ou psychiatres, experts immobiliers...).

 

Le processus collaboratif est moins onéreux qu’une procédure judiciaire contentieuse, particulièrement pour les cas complexes. L'avocat ne rédige pas de longues pages d'écritures judiciaires, il n'y a pas de communication de pièces, pas d'audiences, les honoraires des experts sont négociés directement avec eux...

 

 

2. ...et peu coûteux

Avec le processus collaboratif, on ne parle plus de « partie adverse ». Il ne peut s’agir de « gagner un combat » contre l’ex-conjoint. La crise doit être résolue dans l’intérêt de chacun, mais aussi de la famille et des enfants quand il y en a. Rappelons que la loi pose l'intérêt de l'enfant comme "supérieur".

 

Les avocats et les ex-conjoints travaillent ensemble, lors de réunions "plénières" successives. Ces réunions sont préparées par des entretiens entre chaque avocat et son client, qu’il continue de conseiller prioritairement. Les avocats se parlent également entre eux pour préparer ensemble l'ordre du jour de la réunion suivante et s'informer d'éventuelles difficultés à traiter.

 

Le but est de rechercher des solutions qui devront être acceptables pour tous. C’est la condition pour que la paix revienne dans la famille.  

 

3. Chacun a son avocat, et tout le monde travaille ensemble

 

Les parties et les avocats signent un contrat d’engagement dans le processus collaboratif. Ce contrat matérialise notamment l’engagement de ne pas avoir recours au juge pour trancher le différend. 

 

Lorsqu'une procédure judiciaire a été initiée - même aux tous premiers stades, et même si elle est suspendue -, le processus collaboratif n’est plus une option.

 

Il faudra  avoir recours à un autre mode amiable, tel que des négociations informelles entre avocats, une médiation (qui peut être assistée par les avocats), ou un contrat de procédure participative lorsque ce sera possible avant l’introduction d’une nouvelle procédure.

 

Si, en cours du processus collaboratif, l'une des personnes semble s'orienter vers un contentieux ou ne respecte pas son engagement de loyauté, il appartiendra aux avocats de conseiller la rupture du processus, non sans avoir tenté d'établir un dialogue.

 

Les avocats ont dans ce cas l'obligation de se retirer du dossier. Cela garantit leur motivation et leur engagement pour trouver une solution amiable.

4. On s'engage par écrit à éviter le procès

S’engager dans ce processus, c’est donc accepter de faire l’effort d’écouter l’autre sans l'interrompre, d’équilibrer les temps de parole, et de parler sans accuser. L’assistance par un médiateur extérieur est possible pendant tout ou partie du processus si les tensions montent, et que la réflexion en pâtit.

 

La conduite des entretiens et la communication pendant le processus peuvent dérouter certaines personnes. Mais ces techniques sont efficaces et permettent de préserver le dialogue.

 

A titre d'exemple, dans une réunion collaborative à quatre (vous, votre conjoint et vos conseils), votre avocat reformulera ce que votre conjoint a exprimé. Il vous demandera si vous avez bien compris ce qu’il vient de dire. L’autre avocat reformulera ce que vous avez dit, et demandera à votre conjoint s'il a bien compris, et ainsi de suite. 

 

Chacun se sentira entendu, et cela permet d’être créatif.

L’accent est mis sur la motivation des parties, l’expression et le dialogue. Il est permis de se dire des choses difficiles, mais dans le respect de l’autre. Le contrat pose l’engagement de courtoisie et les avocats rappellent les règles de communication à suivre.

 

5. Un seul prérequis : accepter de dialoguer

Il y a en général en cinq étapes, qui forment les ordres du jour successifs des rendez-vous. 

 

1. L’état des lieux : les parties racontent leur histoire et décrivent leur situation actuelle. 

 

2. L’expression des besoins : les ex-conjoints sont questionnés par les avocats pour qu'ils expriment leurs inquiétudes, les problèmes concrets qu’ils souhaitent voir abordés, leurs besoins… Cela permet de faire émerger les intérêts sous-jacents, les préoccupations, les inquiétudes, les motivations et les valeurs de chacun. 

 

3. L’objectivisation : ces besoins sont confrontés aux critères et informations objectives qu'il faut examiner : les règles de droit, la situation géographique de chacun, l’âge des enfants, la valeur des biens du couple, la valeur des biens à louer ou à acquérir… Il est possible de faire appel à un expert extérieur.

  

4. Le « brainstorming » des solutions avec les avocats : toutes les propositions, même incongrues ou difficiles à mettre en œuvre, sont acceptées ! 

  

5. Les offres : chaque partie se réunit avec son avocat pour établir plusieurs offres qui pourraient répondre aux besoins et intérêts des deux parties. Puis une réunion plénière se tient, où chaque partie expose les offres qu’il a imaginées avec son conseil. En général, l’une des offres est commune. Un accord est né. Les avocats peuvent rédiger les actes nécessaires.

 

6. On y va ? 

Les avocats doivent obligatoirement être formés aux techniques spécifiques  de l’écoute active, de la négociaiton raisonnée et de la reformulation croisée, outils de gestion des conflits, pour permettre le succès du processus.

 

Cet enseignement, que suivent en général les médiateurs, coachs ou psychothérapeutes, n'est pas intégré au programme de base des facultés de droit ou des écoles d'avocat. Or cela ne s'invente pas.

 

Pour pratiquer le processus collaboratif, il est nécessaire de suivre un cursus certifiant de quatre jours auprès d'associations agréées par l’International Academy of Collaborative Professionals (IACP) telles que l’AFPDC et l’ADPCI*.

 

Les praticiens doivent également rejoindre des groupes d'analyse de pratique pour progresser constamment au long de leurs expériences en échangeant avec d'autres praticiens sur les difficultés rencontrées, liées à la pratique, d'ordre juridique, déontologique, ou autre.

 

 

 

* voir la page ''Liens utiles'' en fin d'ouvrage

7. Tous les avocats ne pratiquent pas le processus collaboratif

Aucune pièce ne sera remise aux parties, elles pourront seulement être examinées en rendez-vous sans remise de copie. Votre conjoint ne pourra pas "profiter" du processus collaboratif pour monter discrètement un dossier contre vous.

 

Toute utilisation dans le cadre d’un contentieux ultérieur serait écartée par le juge. La sanction est dure pour les avocats qui ne respecteraient pas la confidentialité renforcée des échanges : ils risquent la radiation de la liste des praticiens agréés par l’Association des Praticiens du Droit Collaboratif. 

Le processus est couvert par la confidentialité. Rien de ce qui ne sera dit, aucune information échangée ne pourront être utilisés par la suite si le processus échoue.

 

Un esprit de loyauté doit exister tout au long du processus. Si vous avez l’intention de dissimuler des comptes bancaires, de garder secrète une nouvelle relation amoureuse qui a vocation à être durable ou à être présentée aux enfants, voire qui pourrait impliquer un déménagement, autant savoir que vous mettez en risque la pérennité et la sécurité de l'éventuel accord amiable.

 

Tout ce qui peut avoir une incidence sur l’organisation patrimoniale, l’autorité parentale ou la résidence des enfants doit être communiqué. 

 

8. Loyauté et confidentialité

 

Le passage devant le juge reste possible (il est même obligatoire pour certaines procédures) pour obtenir un jugement exécutoire.

 

Il intervient à l’issue une procédure légère pour homologuer l’accord, en contrôlant seulement que l’accord respecte l’ordre public.

 

Chaque partie ayant été conseillée par un avocat, l’accord est sécurisant et le risque d’un refus d’homologation par le juge est infime.

 

9. Pas de risques d'être refusé par le juge

L’avocat collaboratif est uniquement missionné pour la conduite du processus collaboratif : il ne peut intervenir au-delà, dans le cadre d’un procès. 

 

Si le processus échoue, ou en cas de violation de l’un des termes de la convention, les avocats ou les parties peuvent y mettre fin par lettre.

 

La convention proposée par l'AFPDC, à titre d'exemple, prévoit qu'à tout moment, chaque partie a la faculté de se retirer en informant l'autre par lettre recommandée de sa décision. Un délai de réflexion devra être observé, pendant lequel les avocats tenteront de sauver les négociations menées dans le cadre de l'accord. Ni l'une ni l'autre des parties ne pourront engager d'action judiciaire pendant un délai de 20 jours après la notification de la décision de se retirer. Toutefois, ce délai ne s'appliquera pas en cas d'urgence. 

 

Il faudra alors repartir de zéro avec de nouveaux avocats : aucune transmission de dossier ne sera possible entre l'avocat collaboratif et l'avocat du contentieux qui lui succéderait.

 

A charge pour le successeur de proposer de nouvelles discussions après quelques batailles, selon un autre processus de la voie amiable.

10. En cas d'échec du processus, retour à la case départ